Conformément aux dispositifs des articles 2 et 3 de la loi N°09-042 du 19 novembre 2009,
Ledit rapport s’articule autour trois points essentiels à savoir : une présentation de
Une lecture du rapport nous apprend qu’au Mali, le contexte de démocratie pluraliste et de l’Etat de droit est favorable à la promotion et à la protection des droits de l’homme. En plus de cet état de fait, le Mali a ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques régionaux et internationaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme. A cela s’ajoute l’existence de mécanisme et d’institutions de promotion et de protection des droits comme l’Espace d’Interpellation Démocratique, le Médiateur de la République, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; l’existence effective des juridictions qui sont des garants des Droits de l’Homme.
Cependant, en dépit de toutes ces mesures, révèle le rapport, le tableau de la situation des droits de l’homme n’est pas reluisant. En effet, les droits de l’homme restent confrontés à des défis majeurs qu’il faut relever.
Il s’agit entre autres : du manque d’harmonisation de certaines conventions internationales ratifiées avec les textes internes et la non application par les juridictions de ces textes internationaux ; la méconnaissance de ces textes internationaux par le public et même certaines administrations et professionnels de la justice ; les mauvaises conditions de détention des prévenus et des condamnés ; le non respect du délai de garde à vue dans certains commissariats de police et brigades de gendarmerie ; les actes de torture commis dans les lieux de détention ; l’existence de la peine de mort dans le code pénal ; la délivrance par certains juges des ordres de mise à la disposition ; l’existence des justices de paix à compétence étendue dans certains cercles du pays ; la culture de l’impunité surtout dans le domaine de l’épineux problème de la corruption ; les insuffisances dans l’effectivité du droit à la santé ; l’insuffisance des efforts dans la prise en compte des droits de la femme au Mali ; la pollution de l’environnement surtout à Bamako et dans les zones aurifères avec le non traitement des sols infestés par des produits toxiques ; le non respect des textes sur l’environnement de la part non seulement de la population, mais aussi de l’Etat.
Dans le rapport 2010, il a été question de l’examen des droits catégoriels comme : les droits des femmes, des enfants, des handicapés, des réfugiés, les droits sociaux des travailleurs, des mendiants et des personnes âgées pour ne citer que ceux-ci.
Au delà des constats et remarques contenus dans le document, la CNDH a élaboré des recommandations qui sont : renforcer la CNDH en la dotant d’un budget autonome ; la relecture de la loi créant la CNDH pour la rendre conforme aux principes de Paris ; rendre effective l’indépendance de la CNDH ; harmoniser et appliquer les conventions ratifiées avec les textes internes ; intégrer les Droits de l’Homme dans les programmes de l’enseignement scolaire et universitaire ; assurer la formation des professionnels de la justice en Droit de l’Homme ; inciter l’Etat à déposer les rapports conformément à ses engagements internationaux ; mettre en œuvre les recommandations de l’EPU ; élaborer un rapport initial des DESC par l’Etat ; lutter contre l’impunité ; améliorer l’accès des citoyens à la justice ; améliorer les conditions dans les centres de détentions, entreprendre des actions en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants ; renforcer la protection des enfants défavorisés en luttant contre le phénomène des enfants mendiants et enfants de la rue ; abolir la peine de mort ; accélérer le processus d’adoption du code des personnes et de la famille du Mali ; renforcer la lutte contre la pauvreté ; améliorer la reforme agraire en procédant à la relecture du code domanial et foncier dans le sens du contrôle de la gestion foncière au Mali.
La CNDH est désormais visible sur la toile mondiale sur le site web
www.cndh-mali.org
Daouda T. KONATE
Zoom sur CNDH-Mali
Créée par la loi N°09-042 du 19 novembre 2009, l’actuelle Commission Nationale des Droits de l’Homme dirigée par Me Kadidia Sangaré Coulibaly, est une autorité administrative indépendante. Organe consultatif en matière de Droits de l’Homme, la CNDH-Mali œuvre pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales au Mali.
Elle a pour entre autres missions essentielles: l’examen de toutes les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées à sa connaissance et entreprendre toute action appropriée en la matière auprès des autorités compétentes ; émettre des avis ou formuler des recommandations à l’attention du gouvernement ou de toute autorité compétente sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ; attirer l’attention des pouvoirs publics sur toutes décisions ou actions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme ; recommander au gouvernement toutes mesures ou actions susceptibles de promouvoir ou de protéger les droits humains notamment dans le domaine législatif et réglementaire et dans les pratiques administratives ; mener ou participer aux actions de sensibilisation, d’information, d’éducation et de communication tendant à la promotion et au respect des droits de l’homme ; établir chaque année à l’attention du gouvernement un rapport sur l’état des Droits de l’Homme etc.
