Le Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et du Travail du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique a publié sur son site internet le rapport annuel 2022 sur les pratiques des droits de l’Homme au Mali. La réponse du gouvernement du Mali ne s’est fait pas attendre contre ce rapport dont l’objectif est connu : ternir l’image du Mali. Ce qui est surprenant de la part d’un pays, les Etats-Unis, dont l’armée a commis de pires atrocités à travers le monde et plus précisément en Irak. Voici de la réaction du Ministère des affaires étrangères et de la coopération.
L’examen du Rapport du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique sur la situation des droits de l’Homme au Mali, appelle de la part du Gouvernement les observations suivantes : En observation générale, le rapport dresse un tableau visiblement unidirectionnel de la situation au Mali. A titre d’illustration, le rapport débute par un résumé analytique qui, dès sa première phrase, note que le Mali est « dirigé par un Gouvernement non élu, suite au Coup d’Etat militaire de 2020 qui a bouleversé un système démocratique constitutionnel». Le rapport aurait été plus objectif en précisant que l’intervention des Forces militaires était le parachèvement, pacifique, sans aucune effusion de sang, d’une révolution politique et sociale populaire, réprimée violemment et qui réunissait toutes les franges sociopolitiques maliennes contre le régime en place alors.
Section 1: Respect de l’intégrité de la personne :
Dans cette partie, le rapport se borne à relater des allégations provenant d’autres rapports et sources d’informations, notamment de structures internationales dont la fiabilité reste à prouver et de média ou ONG notoirement partiaux et structurellement rattachés à des partenaires ouvertement hostiles au Mali. L’emploi du conditionnel en plusieurs endroits du rapport dénote du manque de certitude concernant les faits allégués.
Par ailleurs, certains de ces rapports ont déjà fait l’objet d’observations de la part du Gouvernement du Mali. L’accent est mis sur les allégations d’exécutions arbitraires ou illégales des personnes civiles par les Forces de défense et de sécurité maliennes et leurs partenaires russes.
Il est aisément vérifiable que tous les cas d’allégation de violations des droits de l’Homme (exécutions, enlèvements, tortures, disparitions forcées), par les Forces armées maliennes (FAMa), sur le théâtre des opérations, lorsqu’elles sont fondées en leur principe, font systématiquement l’objet d’enquête par les tribunaux militaires, en témoignent les nombreuses procédures pendantes devant ces juridictions.
Les FAMa conduisent les opérations militaires de façon autonome. La présence d’instructeurs russes dans le pays s’inscrit dans le cadre de la coopération exemplaire avec la Fédération de Russie, particulièrement dans le domaine militaire, renforcée ces dernières années en matière de lutte antiterroriste.
Le renforcement de la coopération avec la Russie s’est également manifesté par l’acquisition d’équipements destinés aux Forces de défense et de sécurité maliennes et appropriés à leurs besoins.
Toutes les missions FAMa sont accompagnées par une équipe prévôtale qui a pour rôle de prévenir, de constater et d’enquêter sur tous les faits aux violations des Droits humains. A cet égard, ceux-ci ont fait l’objet d’enquête par la prévôte.
En outre, des magistrats militaires, conseillers juridiques, sont déployés sur les théâtres d’opération en vue de conseiller et de diligenter les enquêtes sur les éventuels cas de violations des droits de l’Homme.
Le rapport américain fait état de la mort en mars 2022, à Moura de plusieurs centaines de civils qui serait attribuée aux Forces de défense et de sécurité maliennes et aux « personnel militaire étranger ».
Le Gouvernement du Mali rappelle que sur la base de renseignements et d’informations précises, les FAMa ont engagé du 27 au 31 mars 2022, une vaste opération militaire contre les groupes terroristes qui sévissaient depuis des années dans la localité de Moura, opprimaient et commettaient de nombreux abus contre les populations.
Concernant cette intervention des Forces de défense et de sécurité à Moura, il convient de noter qu’une enquête a été ouverte pour faire toute la lumière sur les allégations de violations des droits humains. Le 09 avril 2022, un transport judiciaire de constat a été effectué par le parquet de Mopti. Les premiers éléments de l’enquête mettent en évidence l’hypothèse d’un affrontement ayant provoqué des morts par projectile et les corps en grand nombre sont des adultes de sexe masculin. L’intervention militaire des FAMa a été salutaire et a apporté la quiétude à la population. Parmi les morts, il n’y avait que des combattants terroristes et aucun ressortissant de Moura n’a perdu la vie pendant l’opération militaire, toutes les personnes interpellées ont été mises à la disposition de la Gendarmerie de Sevaré. Après enquêtes, elles ont été transférées aux Services d’Investigation Judiciaire de la Gendarmerie Nationale de Bamako, puis mises à la disposition de la justice.
Il faut se réjouir que le rapport lui-même, en dressant le contexte sécuritaire, reconnaisse en substance que notre pays est envahi par des groupes extrémistes violents (JNIM, EIGS et d’autres groupes similaires) qui attaquent les populations civiles, les FAMa et la MINUSMA. Cet état de fait oblige les FAMa à exercer leur vocation qui est de défendre le Mali et ses populations dans le strict respect des droits de l’Homme.
La question des droits des prisonniers : Le rapport relève que les conditions carcérales demeurent dures et potentiellement mortelles en raison de la surpopulation. Toutefois, il reconnait que les conditions dans les prisons et les centres de détentions se sont améliorées.
Il est utile à cet égard de mettre cette amélioration dans le cadre des efforts des autorités judiciaires soucieuses du respect de la vie et de la dignité humaines en milieu carcéral.
Le Gouvernement reste disposé à continuer à autoriser les visites d’observateurs et d’organisations des droits de l’Homme dans le respect de la règlementation en vigueur, toute chose qui est par ailleurs reconnue par le rapport qui indique par exemple que, conformément à la loi malienne, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), visite régulièrement les centres de détention sans avoir besoin d’autorisation préalable.
Sur les arrestations ou détentions arbitraires, procès publics équitables, ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance. abus liés au conflit : Le rapport mentionne que les organisations de défense des droits de l’Homme ont fait état de plusieurs cas d’allégations d’arrestations et de détentions arbitraires par les forces de sécurité maliennes, les groupes armés et les groupes terroristes souvent à la
suite d’attaques, de bandits ou de terroristes et qui visaient des membres de certaines ethnies soupçonnées d’avoir perpétré les attentats.
Il est utile de préciser à ce niveau que les Forces de sécurité maliennes agissent en parfaite adéquation avec la justice en matière d’arrestation ou de détention. Les suspects arrêtés lors des opérations sur le terrain sont systématiquement remis aux services judiciaires compétents.
Les procédures sont régies par les règles et dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que les textes subséquents. D’ailleurs, la relecture en cours des deux codes permettra de prendre en compte les insuffisances constatées dans la pratique et soulignées dans le rapport.
Concernant des abus liés au conflit, le rapport évoque une augmentation des attaques dans le centre du pays, ainsi que des attaques ciblées et aveugles contre la population civile, à la suite du retrait de certaines forces internationales. Il indique par ailleurs que la plupart des violations des droits de l’Homme commises par l’Armée malienne semblait viser des individus peuls, touaregs et arabes.
Il y a lieu de rappeler que les Forces Armées et de Sécurité maliennes agissent avec professionnalisme lors des opérations sur le terrain. Les cas d’abus sont aussitôt pris en charge par les autorités judiciaires compétentes.
Il est aussi important de noter qu’il n’existe pas de problème ethnique au Mali. Les composantes ethniques vivent en harmonie depuis des siècles. Toute chose qui constitue le socle de la nation malienne.
Mieux, l’Armée malienne, républicaine et professionnelle est multiethnique, et, à ce titre, réunit en son sein toutes les ethnies du Mali, y compris celles qui sont citées dans le rapport et qui occupent différents niveaux de responsabilité. Il ne saurait y avoir quelconque démarche visant spécifiquement des communautés ethniques.
Section 2:Respect des libertés publiques :
Libertés d’expression, de réunion, de religion, de mouvement, la protection des réfugiés. Le statut et le traitement des personnes déplacées internes :
Le rapport s’appuie sur celui de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme au Mali, qui a exprimé son inquiétude sur le rétrécissement de l’espace civique et du débat démocratique. Il est fait cas des arrestations et des restrictions vis-à-vis de la presse et d’autres médias.
Pour ce qui concerne le prétendu rétrécissement de l’espace civique, il faut rappeler que la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont des droits constitutionnels garantis au Mali. C’est pourquoi, les critiques politiques, dans le cadre du débat politique ont toujours été autorisées, sous réserve du respect du cadre légal en vigueur.
En revanche, tous les acteurs politiques poursuivis par la justice malienne sont soupçonnés d’avoir dévié de la liberté d’expression, de la liberté d’opinion et de la courtoisie que doit revêtir le débat politique pour s’adonner à de véritables injures obscènes, des propos subversifs et tendancieux visant à nuire à la personne même de leur cible, tant dans son honneur que dans sa dignité.
A ce niveau, il faut faire une distinction entre propos, politiquement tolérés et propos tendancieux, injurieux, contraires aux exigences de la démocratie, de l’Etat de droit et de nos valeurs sociétales et tombent, ainsi sous le coup du droit commun en la matière.
Les poursuites judiciaires engagées contre certains activistes ou bloggeurs sont intervenues dans le même sens.
Le rapport note à l’actif du Gouvernement la bonne coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), les efforts dans le cadre de l’offre de naturalisations aux réfugiés mauritaniens, ainsi que le retour volontaire de réfugiés du Burkina Faso, du Niger et de la Mauritanie.
Le rapport fait cas de 422 620 personnes déplacées à l’intérieur du pays à la date du 31 août, en citant le HCR, tout en mettant l’accent sur l’aide accordée aux déplacés internes de la part de l’Etat et ses partenaires.
Section 3 : Liberté de participer au processus électoral :
Dans cette partie, le rapport fait mention du processus ayant conduit à la transition, au rôle joué par la Cour Constitutionnelle lors des élections législatives de 2020, à la participation des femmes à la vie politique.
Aucune élection n’a été organisée en République du Mali pendant l’année de référence du rapport. Toutefois, la Constitution du Mali et les textes subséquents garantissent au citoyen la liberté de choisir leurs gouvernants lors des élections libres, crédibles et transparentes.
En perspective, les réformes politiques et institutionnelles en cours, notamment l’adoption consensuelle et dans une démarche participative de la loi électorale comportant des innovations majeures, contribueront à garantir et à renforcer la participation des citoyens au processus électoral.
S’agissant de la non-participation de personnes « LGBTQI+ » à des partis politiques ou aux services publics, il est regrettable que le rapport tente d’introduire dans la sphère politique et administrative nationale une question qui ne répond à l’aspiration ni aux valeurs d’aucune frange de la population malienne.
Section 4 : Corruption et manque de transparence du Gouvernement :
Le rapport fait cas de certaines procédures judiciaires en cours dans le domaine de la lutte contre la corruption au Mali. Les autorités de la Transition accordent une place importante à cette lutte et ne ménagent aucun effort à cet effet.
Pour marquer sa volonté de mener une lutte implacable contre l’impunité de façon générale, contre la corruption, de façon spécifique, le Gouvernement de la République du Mali, parallèlement à la relecture en cours de certains textes majeurs, a procédé à la création d’un Pôle national économique et financier et d’une Agence de recouvrement et de gestion des avoirs criminels, organe essentiel dans le dispositif institutionnel de lutte contre la corruption.
Section 5 : Position du Gouvernement à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’Homme :
Le rapport indique que selon les organisations de défense des droits de l’Homme, les responsables gouvernementaux et militaires n’ont généralement pas été transparents ou coopératifs aux appels à enquêter et à poursuivre les présumés auteurs de violations des droits de l’Homme commises par les forces de sécurité.
Il est utile de rappeler que les procédures judiciaires obéissent à des règles et principes qui visent notamment à protéger les présumés coupables d’infractions et les acteurs de la justice. En raison des principes de la séparation des pouvoirs, de la présomption d’innocence et du devoir de réserve en matière d’instruction, il est important de laisser la justice suivre son cours.
Pour ce qui concerne les enquêtes non achevées à ce stade, le Gouvernement du Mali réitère son engagement sans faille à lutter contre l’impunité, quels que soient les auteurs allégués de violations des droits de l’homme. Il est cependant important de souligner les défis objectifs à la conclusion rapide des enquêtes en cours, notamment la situation de conflit qui perdure dans les localités concernées ainsi que les défis liés à la collecte et à la conservation des preuves et à la traçabilité des témoins.
Section 6 : Discrimination et abus sociétaux :
Droits des femmes : Le rapport mentionne qu’il existe très peu de cas de viol devant la Justice et que la violence domestique est très répandue dans notre pays. Il est également fait cas de mutilation génitale féminine, de harcèlement sexuel et violation d’un ensemble des droits des femmes.
La lutte contre les violences basées sur le genre passe nécessairement par des reformes juridiques et judiciaires en vue d’aider les professionnels de la Justice à relever un certain nombre de défis en la matière.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement a initié un vaste chantier de reformes concernant d’une part, la révision du Code pénal, du Code de procédure pénale, l’élaboration d’une Politique pénale et pénitentiaire, d’autre part, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire qui prendra en compte l’accès de la Justice aux justiciables et surtout à ceux dont les droits ont été violés y compris les femmes et filles victimes/survivantes.
Des efforts ont été faits et d’autres sont en cours, concernant les réponses juridiques et judiciaires face aux Violences Basées sur le Genre (VBG).
En termes d’acquis, l’extension des compétences du Pôle Judiciaire spécialisé pour prendre en charge les crimes liés aux violences sexuelles commis lors des conflits, le renforcement du système judiciaire prévu dans la Loi d’orientation et de Programmation du secteur de la Justice, la création des Bureaux d’Accueil et d’Orientation des justiciables pour aider les survivantes et survivants à plus de diligence au cas où ils souhaiteraient engager une procédure judiciaire, sans oublier l’existence dans l’arsenal juridique malien de l’assistance judiciaire gratuite pour les victimes/survivantes.
Des réformes sont en cours, telles que la relecture du Code pénal pour prendre en compte certaines infractions liées aux violences faites aux femmes et aux filles. A cet effet, une Commission Permanente Législative a été mise en place pour coordonner cette relecture en collaboration avec certains départements sectoriels et acteurs de la société civile. La relecture du Code pénal permettra à la Justice de mieux diligenter le traitement des infractions pénales liées aux Violences Basées sur le Genre de façon générale.
Sur le plan carcéral, outre le Centre pénitentiaire et de l’éducation surveillée de Bollé (Bamako), dédié à une meilleure réinsertion sociale, professionnelle post carcérale des femmes et filles en conflit avec la Loi, des quartiers pour femmes/filles et mineurs sont créés dans les centres de détention à l’intérieur du pays.
En termes de perspectives, la sensibilisation et l’information relatives au droit d’ester en Justice, qui est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen, la révision à la baisse des frais de justice en matière pénale, notamment en ce qui concerne certaines infractions liées aux violences basées sur le genre, ainsi que la relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale vont se poursuivre.
L’adoption de la Loi portant prévention, répression et prise en charge des victimes des VBG, conduite par le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, en collaboration avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, se poursuivra également.
En outre, le Département en charge de la Justice et des Droits de l’Homme a en perspective, la mise en place des points focaux genre dans toutes les juridictions avec pour missions, de veiller à la promotion de l’égalité genre, la lutte contre les VBG et le suivi des dossiers relatifs aux cas de VBG.
La mise en œuvre de la loi 2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives est effective, notamment dans le secteur de la justice avec la nomination récente des conseillères à la Cour Suprême.
Le Gouvernement du Mali reste très attaché au respect des droits de l’Homme dans notre pays, dans la mesure où, au-delà du respect des engagements juridiques nationaux et internationaux, il s’agit de mettre en œuvre et de promouvoir des valeurs de tolérance et d’humanisme qui ont toujours caractérisé la société malienne.
Il faut rappeler que le Mali est et demeure un Etat de droit, soucieux et respectueux des Droits de l’Homme.
Il y a lieu de rappeler que, du fait de la crise multidimensionnelle que traverse notre pays, par moment, il a été difficile pour l’Etat malien de jouer pleinement son rôle régalien de protection des personnes et de leurs biens sur le territoire national.
internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme et, à ce titre, il reste déterminé à honorer ses engagements, en protégeant et en promouvant les droits de l’Homme aux bénéfices de nos populations du centre et de toutes les autres régions du pays.
Violence et discrimination raciales ou ethniques systémiques:
Le rapport met l’accent sur les pratiques de l’esclavage par ascendance dans certaines localités et la difficulté des autorités de sanctionner les auteurs de ces pratiques qui jouissent d’une certaine impunité.
En ce qui concerne la lutte contre l’impunité, il faut noter que l’esclavage par ascendance (ou héréditaire), pratiqué dans certaines parties de notre pays, fait l’objet d’un traitement attentif de la part des autorités judiciaires maliennes.
Le Gouvernement fait des efforts dans le sens d’une réaction appropriée contre le phénomène de l’esclavage, à travers diverses mesures telles que :
– La prise, par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, de deux circulaires, respectivement, le 17 décembre 2019 et le 11 novembre 2021, enjoignant aux Procureurs généraux, près les Cours d’Appel et aux procureurs de la République, de traiter avec diligence, efficacité et célérité les violations des droits de l’homme, en lien avec le phénomène de l’esclavage par ascendance, notamment en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH).
D’ores et déjà, les deux circulaires ont porté leur effet, dans la mesure où, d’une part, elles ont été assez dissuasives, car de moins en moins de cas de manifestations violentes d’esclavage sont signalés et d’autre part, des poursuites ont été engagées pour des cas déjà commis et de lourdes condamnations prononcées ;
– la disponibilité d’un avant-projet de loi spécifique de répression contre l’esclavage sous toutes ses formes, conformément aux engagements internationaux du Mali ;
– la tenue d’une session spéciale de la Cour d’assises à Kayes en mars 2023 qui a jugé près de 100 personnes;
– Enfin, l’élaboration, sous l’égide du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, d’un Guide d’informations sur les bonnes pratiques liées à l’esclavage héréditaire, dans le cadre d’un partenariat entre l’Institut National de Formation Judiciaire et le Programme de l’Initiative pour l’état de droit de l’Association du Barreau américain (ABAROLI) au Mali.
Toutes ces mesures visent à permettre aux acteurs de la justice de répondre efficacement aux besoins de justice exprimés par les victimes des pratiques liées à l’esclavage héréditaire à l’occasion des enquêtes et instructions relatives aux délits et crimes commis à leur endroit, en vue d’empêcher leur victimisation secondaire.
Droits des enfants :
Le rapport met l’accent sur l’utilisation des enfants soldats par les FAMa, de mars 2021 à mars 2022.
Par rapport au recrutement et l’utilisation d’enfants, le Gouvernement a publié une Circulaire interministérielle en date de février 2013, relative à la prévention, la protection et le retour des enfants associés aux forces ou aux groupes armés.
L’Armée malienne n’a jamais recruté ni utilisé d’enfants soldats. Pour rappel, le Statut Général des Militaires fixe l’âge de recrutement à 18 ans dans les Forces Armées Maliennes (FAMa).
Tous les cas d’arrestation d’enfants lors d’opérations militaires font systématiquement l’objet de remise par la Gendarmerie aux services de protection de l’enfance, conformément aux Protocoles de 2013 signés entre le Gouvernement du Mali et le Système des Nations Unies, relatifs au transfert des enfants associés aux forces ou aux groupes armés. Les enfants ne peuvent même pas être entendus par la Gendarmerie, à plus forte raison jugés et condamnés.
Actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles:
Le rapport évoque à plusieurs endroits la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Au Mali, le Code des personnes et de la famille interdit toute union entre deux personnes de même sexe ; n’autorise le mariage qu’entre deux personnes de sexe opposé. Par ailleurs, le Code pénal qualifie d’attentat à la pudeur tout comportement attentatoire aux bonnes mœurs ; par conséquent, un tel comportement est puni par la loi.
Personnes handicapées, autres violences ou discriminations sociétales :
Le rapport indique que peu d’efforts ont été faits en faveur des personnes handicapées.
Le Gouvernement du Mali a consenti beaucoup d’efforts ces dernières années en matière de protection et d’insertion socio-professionnelle des personnes handicapées.
Des mesures ont été prises dans plusieurs domaines de la vie sociale et économique en faveur des personnes en situation de handicap, entre autres :
- l’adoption de mesures législatives et réglementaires favorables à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap (Ordonnance no 07-035-P-RM du 4 septembre 2007 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à ladite Convention ; Loi N°2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap) ;
- la mise en œuvre de politiques et programmes (le plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024 ; l’Institutionnalisation du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion par décret N° 01-468/P-RM du 27 septembre 2001).
Section 7 : Droits des travailleurs:
Liberté d’association et droit à la négociation collective, interdiction du travail forcé ou obligatoire, du travail des enfants, discrimination en matière d’emploi et de profession, conditions de travail acceptables :
Interdiction du travail forcé ou obligatoire :
Les autorités compétentes, à savoir les juridictions nationales et les services d’inspection du travail sont régulièrement sensibilisés sur la question du travail forcé à travers des sessions de formation.
A cet égard, ces autorités ont mené des actions de sensibilisation et de prévention sur le travail forcé ou obligatoire.
Interdiction du Travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi :
En matière de lutte contre le travail des enfants, le gouvernement du Mali est à son 2me plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, notamment les pires formes (PANETEM 2023-2027).
De nombreuses actions sont réalisées sur le terrain en termes d’information, de sensibilisation et de formation. Ces activités sont menées par la Cellule Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) et ses partenaires ONG nationales et internationales.
Durant l’année 2022, 7587 enfants (filles et garçons) victimes de pire forme de travail des enfants ont été identifiés. Parmi cet effectif 7547 ont été retirés et 7530 ont été réinsérés par le biais de la scolarisation ou apprentissage professionnel.
Il faut rappeler que le Code du travail malien a été modifié en 2017 pour porter l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14à 15 ans.
Discrimination en matière d’emploi et de profession :
En République du Mali, il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. En effet, le plan d’action de la politique nationale genre du Mali de 2011 à 2013 comportait 5 orientations stratégiques et plusieurs axes d’intervention parmi lesquelles Le maintien de l’équilibre dans l’accès des femmes et des hommes aux emplois de l’administration publique et du secteur privé.
Conditions de travail acceptables:
Le Mali a ratifié les Conventions N°26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, N°95 sur la protection du salaire et N°100 sur l’égalité de rémunération.
Le Code du travail malien a intégré les dispositions desdites Conventions. Ainsi, un salaire minimal est fixé par le Code du travail pour le secteur privé et pour le secteur public la grille et la valeur indiciaire ont été modifiées pour prendre en compte les disparités.
Le salaire est protégé au Mali contre tout abus à travers des mesures contenues dans la loi N°2017-057/AN-RM du 06 novembre 2017 portant modification de la grille indiciaire et d’autres textes.
En termes de l’égalité de rémunération, l’art. 95 du nouveau Code du travail de la République du Mali dispose que : «tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les salariés, quelque soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut, leur handicap ».
Au Mali, toute violation de cette disposition est systématiquement sanctionnée.
Conclusion
Le Gouvernement du Mali rejette les allégations de violation et d’atteintes aux droits de l’Homme sans fondement à lui attribuées. Ces allégations, provenant le plus souvent d’autres sources, sont très tendancieuses, non recoupées et faites souvent à dessein dans le but de ternir l’image du Mali.
Malgré la complexité de la situation socio-économique, politique et sécuritaire actuelle du Mali ainsi que des enjeux géostratégiques propres à la région du Sahel, le Gouvernement du Mali poursuit les efforts pour assurer l’intégrité de son territoire national et la sécurité des personnes et de leurs biens dans le strict respect des droits de l’Homme.
Par ailleurs, le rapport aurait pu mettre plus d’accent sur le contexte de guerre asymétrique que mène le Mali depuis plus d’une décennie, ainsi que sur les énormes efforts faits par le Gouvernement dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’Homme sur toute l’étendue du territoire.
Bamako, le 31 mars 2023
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