La dissolution de l’Association «Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali»par décret publié au journal officiel après l’annonce faite en Conseil des ministres par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Colonel Abdoulaye Maïga, suscite quelques interrogations.
Les conditions de fond et de forme requises pour dissoudre une association sont-elles respectées pour ce qui concerne l’Observatoire ?
Examinons les dispositions pertinentes de la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations. L’article 13 de cette loi précise les circonstances dans lesquelles une association est dissoute par les autorités compétentes. Ainsi dispose-t-il que : «Peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, la dissolution des associations :
1- Qui se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ;
2- Qui présenteraient par leur forme et leur organisation les caractères de groupes de combat ou de milices privées ;
3- Qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de l’Etat.
4- Qui auraient une activité contraire à la liberté des cultes ;
5- Qui fomenteraient ou entretiendraient des haines raciales, régionales ou religieuses.»
Ces dispositions légales ont-elles un lien avec les motifs évoqués dans le communiqué du Conseil des ministres du 20 décembre 2023 ? À savoir la non connaissance des sources de financement des projets exécutés par l’Association « Observatoire » par de l’Administration, la non information du Gouverneur du District de Bamako des changements et modifications intervenus en son sein, le non-dépôt des rapports d’activités, les déclarations du Président de l’Observatoire de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de Juin 2023
Une interprétation erronée ou abusive de l’article 13 ? Sommes-nous devant un cas flagrant de violation délibérée de la loi régissant les associations en république du Mali?
Affaire à suivre
