L’objectif de ce point de presse était de dénoncer le non respect des accords signés entre les syndicats de la direction nationale des impôts et le gouvernement depuis 2013.
Dès la mise en place de ce mouvement syndical en 2011, il a introduit une doléance comportant neuf (09) points de revendication devant le gouvernement.
Et à la suite des négociations sous la menace d’un préavis de grève de 72 heures, les revendications en question ont été satisfaites. Les deux parties (syndicats et gouvernement) ont effet signé un accord. Mais à ce jour, seul un point a été exécuté, à savoir, la construction de la direction nationale des impôts sise à Hamdalaye ACI 2000.
La section syndicale dirigée par M. Ali N’Dao réclame l’exécution effective de l’accord. Aux dires du Secrétaire Général, le personnel de la direction nationale des impôts a jeté dans les oubliettes par le gouvernement. « Que chacun fait son devoir en respectant la loi (loi n° 87 – 47 – AN-RP du 10 aout 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics » a-t-il souligné.
A l’en croire, les impôts participent à hauteur de 68 °/° dans le budget national. Et le procède chaque année à l’augmentation du quota des impôts pendant que les travailleurs évoluent dans des conditions inadmissibles par rapport aux pays voisins du Mali.
C’est donc face au refus de la direction de respecter les termes de l’accord, que la section syndicale envisage une grève de quarante-huit heures (48 Heures).
Saba Ballo
Encadré
Les neuf (09) points accordés en 2013 sont les suivants :
1 la relecture du décret n° 02- 299 /PRM du 03 juin 2002 au plus tard le 10 aout 2013 :
Le ministère des finances s’est engagée à mètre en place une commission composée des représentants de touts les services de recettes en vue d’examiner un projet de décret à soumettre à l’approbation avant la fin du mois d’aout 2013 ;
2 La relecture de l’arrêté n° 06 – 0797 / MEF – SG du 19 avril 2006, au plus tard le 10 aout 2013 ;
Le ministère des finances s’est engagée à signer le nouvel arrêté dès la signature du nouveau décret ;
3 L’adoption du projet de décret portant plan de carrière du cadre des impôts, avant le 10 aout 2013
4 l’adoption du statut particulier de l’agent des impôts, avant le 10 aout 2013 :
En ce qui concerne les deux textes ci-dessus (projets de statut particulier et de plan de carrière), le ministère des finances s’est engagé à les transmettre, avant la fin de la semaine, au ministre du travail, de la fonction publique et des relations avec les institutions pour introduction dans le circuit d’approbation :
5 l’audit du fond d’équipement de la direction générale des impôts pour les cinq dernières années, avant le 10 aout 2013 :
Le ministère des finances s’est engagé à faire démarrer la mission d’audit avant la fin du mois d’aout 2013 et de remettre une copie du rapport au syndicat au moment opportun ;
6 prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour que cessent les menaces, injures publiques et intimidations sur nous et nos syndiqués :
Le ministère des finances estime que dans ces cas, il existe des voies de recours à la disposition de ceux ayant fait l’objet d’injures ou d’intimidations, notamment la procédure judicaire,
7 la prise de mesure pour créer une atmosphère sereine à la direction générale des impôts :
Le ministère des finances pense qu’aussi bien le syndicat que l’administration des impôts doivent tous contribuer à réunir les conditions d’une atmosphère sereine ;
8 transmettre à nos bureau le rapport de la mission d’enquête sur l’écart constaté sur le montant de la prime avant le 10 aout 2013 :
Dans la mesure où la mission n’a pas encore démarré, le ministère ne saurait transmettre un rapport dans ce sens au syndicat, mais le ministère des finances maintient son engament à procéder aux investigations nécessaires et à en informer le syndicat ;
9 l’affectation d’un local au bureau de la section syndicale des impôts pour lui servir de siège, avant le 10 aout 2013 :
Le ministère des finances s’est engagé à mettre un local à la disposition du syndicat avant la fin du mois d’aout 2013
