20 jours après sa saisine par l’Opposition démocratique et républicaine d’un recours aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution du 25 février 1992, la cour constitutionnelle du Mali a rendu son arrêt ce mardi ,04 juillet 2017 sous le numéro 2017-04/CCM. Dans sa volonté d’informer la population Malienne sur le contenu de l’arrêt de la cour, dénoncer la partialité de cette cour dans sa prise de décisions et informer le peuple sur leurs futurs actions contre cette révision constitutionnelle, les députés de l’opposition parlementaire ont organisé une conférence de presse ce vendredi,07 juillet dans la salle de conférence de la Maison de la presse. Ladite conférence était présidée par le président du groupe Parlementaire VRD, l’honorable Mody N’diaye en présence de l’honorable Amadou Thiam du groupe parlementaire ADP-SADI, l’honorable Oumar Mariko et Me Demba Traoré de l’URD.
Dans son exposé liminaire, l’honorable N’diaye a félicité les députés de l’opposition pour avoir voté NON contre ce projet de révision constitutionnelle et pour la saisine de la cour constitutionnelle. Pour lui, les 35 députés de l’opposition ont rejeté le projet de la révision pour plusieurs raisons dont la violation de l’article 118 de la constitution de 1992 alinéa 3 qui stipule qu'”aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.’’ Pour lui, en plus de la violation de cet article très important, le document voté par les députés de la majorité présidentielle contient une date erronée et les insuffisances liées à la mouture présentée et à certains articles du projet notamment l’article 61. Aux dires de l’honorable Mody N’diaye, c’est contre toutes ces lacunes que la cour constitutionnelle a été saisie par l’opposition pour qu’elle tranche entre le OUI et le NON de l’inconstitutionnalité du projet référendaire. Pour les députés de l’opposition, la cour constitutionnelle est à la solde du régime IBK car malgré les incorrections constatées, elle a renvoyé le projet à une deuxième lecture au lieu de l’annuler comme elle en a fait en 2001 suite à sa saisine par les députés de RPM : «en 2001, certains députés, ayant adhéré au RPM en cours de mandat, avaient saisi la cour constitutionnelle d’un recours initié contre le projet de loi référendaire du Président Alpha Oumar Konaré. Dans son arrêt n°01-128 en date du 12 décembre 2001, la cour constitutionnelle a déclaré que la mouture de la loi publiée au journal officiel spécial du 18 octobre 2001 et devant être soumise au scrutin référendaire est inconstitutionnelle pour dissemblance constatée avec celle qui avait été adoptée par l’Assemblée Nationale », a rappelé l’honorable Mody N’diaye.
Pour les députés de l’opposition, même si la cour a refusé de reconnaitre que le texte référendaire n’est pas conforme à la constitution, sa décision est une victoire pour elle ; « L’arrêt de la cour constitutionnelle est une victoire éclatante de l’opposition parlementaire, car il empêche le projet proposé par le Président de la République d’être soumis en l’état au référendum » , a laissé entendre le député de Baraouéli.
Parlant de la seconde lecture du texte, les députés de l’opposition informent que ce sont les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148 qui seront revus ; ce qui prouve que les points d’observation équivalent à une acceptation formelle d’inconstitutionnalité du projet.
Selon l’opposition, la cour constitutionnelle est en mission du régime d’Ibrahim Boubacar Keita car en mars 2012, cette même cour a déclaré que l’intégrité du Mali est atteinte et qu’aucune révision constitutionnelle ne peut être engagée suite au processus de révision de la constitution par le président ATT alors que la situation actuelle de notre pays est pire qu’en mars 2012 où le Mali avait le contrôle de toutes ses régions. Donc, l’article 118 est violé par le président de la république en complicité avec la cour constitutionnelle.
Enfin, l’opposition démocratique et république s’inquiète sur la jurisprudence dangereuse rendue par la cour constitutionnelle en cette période difficile que traverse le Mali et invite le président de la république de bien vouloir retirer ce projet pour le bonheur du peuple Malien car aucune révision n’est possible tant qu’il n’y a pas d’administration à Kidal et qu’il y’a l’insécurité grandissante partout dans le pays.
Pour Me Demba Traoré, les députés de l’opposition peuvent saisir la cour de justice de la CEDEAO pour signaler l’inconstitutionnalité du projet référendaire. Mais avant, étant membre de la plateforme AN TE A BANA, ‘’TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION’’, l’opposition a laissé entendre qu’une grande marche sera organisée le 15 de ce mois sur toute l’étendue du territoire national afin que le président retire ce projet qui a tant divisé les Maliens.
B Guindo
Assurance vie pour perpetuels impotents, 9 ans de mandat pour certains et le Sénat pour d’autres
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