Dans ce dossier qui risque de le conduire dans un bras de fer avec la famille judiciaire, le Garde des Sceaux a décidé de rompre le silence. En effet, dans un entretien qu’il a récemment accordé à la presse, Me Mohamed Ali Bathily est largement revenu sur les péripéties de la démission du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako, Mohamed Sidda Dicko. A en croire le Ministre, la brouille entre lui et son subordonné prend sa source dans des dossiers fonciers qui impliquent le maire du District, Adama Sangaré. Dossiers dans lesquels leurs points de vue semblent diverger quant à la suite à donner à une décision de la Cour suprême.
Cette démission qui avait fait la Une des médias avant d’être démentie de manière laconique par le Procureur général, Daniel Amagouin Tessougué, a finalement été confirmée par le ministre de la Justice qui s’est appuyé sur une lettre dont copie aété remise à la presse. En effet, dans cette correspondance non datée, le Procureur de la République près le TPI de la Commune III, après qu’il ait exprimé le regret de constater que ses fonctions légales «ont été vidées de leur sens», fait part de son incapacité à exercer légalement et moralement les fonctions qui lui sont confiées. Par ailleurs, Mohamed Sidda Dicko prie le Garde des Sceaux de bien vouloir reconsidérer sa position. Ce, «dans l’intérêt de la justice». Au cours d’une conférence de presse qu’il a animée spécialement à cet effet, le jeudi dernier, Me Mohamed Ali Bathily, est revenu dans les détails sur ce qui, de son avis, explique le clash qui l’oppose à son subordonné hiérarchique.
Les conséquences juridiques d’une démission
Après qu’il ait retracé le film de cette brouille avec le Procureur de la République, connu sous le nom de Procureur anti-corruption, le Ministre a rappelé que dans le statut de la magistrature, il n’est pas prévu la démission des fonctions. «Si un magistrat démissionne, cela se rapporte à sa qualité et non à la fonction», précise-t-il. Autrement dit, c’est à la démission. S’il n’en avait osé parler jusque là, rappelle le ministre, c’est parce qu’il estime qu’un Procureur de la République a assez de responsabilité pour comprendre le sens des actes qu’il pose. «Mais, un Procureur ne m’en imposera pas non plus. Il ne m’amènera pas à renoncer à mon raisonnement par rapport à l’application de la loi», a-t-il lancé de manière ferme. Une démission au goût de chantage ?
De l’avis de Me Mohamed Ali Bathily, si subitement le bruit se met à courir au sujet de ce dossier, c’est parce qu’il y a des rumeurs de mutation. «En créant ce genre de problème, si je le mute, on dira qu’il a réglé un compte avec le Procureur de la Commune III. Je refuse ce chantage. Je n’ai aucun compte personnel à régler avec le Procureur de la Commune III. Mais j’ai une politique judiciaire à suivre et à appliquer et je l’appliquerai sans faille. Qu’il veuille poursuivre Adama, tant mieux. S’il ne veut pas le faire, quelqu’un d’autre le fera à sa place», a-t-il lancé d’un ton ferme.
Des récriminations contre le Procureur Général
Ampliateur de la lettre de démission du Procureur de la République, Daniel A. Tessougué n’aurait osé jusque là lever le petit pour essayer de trouver un terrain d’entente entre les deux protagonistes. «Il ne l’a pas fait, mais il ne se reproche rien. Et il voit les poux dans les têtes des autres», dénonce le ministre qui trouve que le Procureur général est une curiosité intellectuelle en ce sens qu’il ne prend jamais ses responsabilités, mais, est prêt à foncer, même sur des faux arguments, pour attaquer. Dans ce dossier, estime le ministre, Daniel Tessougué n’a fait preuve ni de bon sens ni de responsabilité professionnelle.
En tout état de cause le ministre de la justice se dit être aujourd’hui placé dans une situation comme s’il avait agit de manière à ce que, son comportement étant inacceptable, le Procureur a démissionné. «Or, j’ai demandé qu’on défende les droits des citoyens maliens dont les droits ont été lésés pas les décisions de Adama Sangaré», a martelé le Garde des Sceaux.
Bakary SOGODOGO
Relations entre le parquet et le garde des sceaux
Ces interrogations qui doivent trouver réponses
Le microcosme politico-médiatique s’était fait l’écho de rumeurs concordantes tendant à la démission du procureur de la République près le tribunal de première instance de la commune III dénommé, à tort ou à raison « Monsieur anti corruption » du parquet. Cette rumeur, bien que démentie par le Procureur général – selon les dires d’un de nos confrères – allait être confirmée par le ministre de la Justice, Garde des sceaux himself à l’occasion d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet, le jeudi 9 février 2013.
On peut regretter que sous le coup d’une certaine passion, le Garde des Sceaux, au lieu de traiter ses relations avec ses deux subordonnés dans un cadre administratif plus serein, ait choisi d’entourer cette affaire d’une publicité qui n’avait pas lieu d’être.
Mais, au-delà de la forme, il faut quand même signaler que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est le premier responsable de l’action publique et de la gestion des juridictions. Il a la charge de conduire cette action publique au nom du Gouvernement de la République du Mali et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. L’article 49 du Code de procédure pénale en vigueur au Mali dispose : «Le ministre de la justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes». Le ministre de la Justice est, en quelque sorte, l’animateur de la politique pénale du Gouvernement sur l’ensemble du territoire. Dans cette configuration, il a le Parquet sous ses ordres pour le plein exercice de l’action publique. En clair, il revient au ministre de la Justice de définir les priorités de la politique pénale et aux procureurs généraux et aux procureurs de décliner ces orientations générales dans leur ressort. De ce point de vue, le principe de subordination hiérarchique est fonctionnel et n’est aucunement inconciliable avec l’indépendance des magistrats. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel français, dans une décision en date du 2 mars 2004, va dans ce sens en indiquant que «le pouvoir du Garde des Sceaux d’adresser au Ministère public des instructions de portée générale et de l’enjoindre à exercer des poursuites ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle, notamment pas au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire».
De fait, pour le cas d’espèce qui nous concerne, nous devons avoir à l’esprit que le méli-mélo entourant la question de la sécurité foncière est suffisamment préoccupant pour que la question interpelle tout gouvernement qui se veut responsable. Aujourd’hui, nul n’ignore que le caractère mafieux des attributions foncières est tel un cancer qui a métastasé tout le long du corps social. Que cette question soit au centre de la politique répressive d’un Président qui a fait de la lutte contre la corruption et l’impunité un axe majeur de son programme est d’une normalité évidente. Qu’un garde des sceaux, instruit de certains faits délictueux, enjoigne au Parquet d’entreprendre des investigations plus approfondies et d’arrêter éventuellement les auteurs de ces infractions n’en demeure en rien hors de ses attributions légales. Ce qui importe maintenant de savoir, c’est la suite qui a été réservée à l’injonction du Ministre en terme de traitement du dossier, d’où ce nécessaire questionnement : l’affaire a-t-elle fait l’objet d’investigations sérieuses et approfondies ? Le Parquet a-t-il conclu, dossier à l’appui, à l’inexistence de charge pénale à l’encontre d’un quelconque auteur ? Le ministre de la Justice a-t-il, en connaissance de cause, harcelé le Procureur malgré l’inexistence d’infraction relevée par ce dernier ? Le ministre de la Justice n’avait-il pas la latitude, via le Procureur général, de dessaisir le Procureur de la République concerné au profit d’un autre dans le cadre d’une bonne administration de la justice comme nous l’avons naguère vu en France? Le Procureur général a-t-il géré cette situation avec la réserve et le discernement séant à sa haute charge? Ce sont là autant de questions qui sont aujourd’hui sans réponse et dont pourtant une réponse raisonnée pouvait nous permettre d’éviter cette honteuse impasse.
Tout ce que nous pouvons dire, c’est d’inviter le ministre de la Justice à mettre rapidement de l’ordre dans ce qui nous parait comme un véritable capharnaüm politico-judiciaire. Les hommes compétents ne manquent pas. Ne dit-on pas que «le cimetière est rempli d’hommes dits indispensables». Gageons donc qu’il surmonte rapidement ce qui ne doit représenter qu’un incident de parcours en nommant des hommes nouveaux, compétents, intègres et suffisamment engagés pour affronter les enjeux de cet immense chantier présidentiel.
Bakary SOGODOGO
😉 bravo a monsieur le ministre de la justice, il est temps de renouer avec les anciennes pratiques de la justice.auparavant au mali c’est toujour les riches qui ont raison. si non qu’est qui empechait le procureur de reprendre le dossier de Sieur Adama sangare le jugé et l’acquité si c’est ce qu’il pensait. en tant que profane je pense qu’un dossier judiciaire ne doit pas etre pendante pour leterniter en chassant que l’interessé etait en liberté provisoir.ce qui veut dire que
😉 bravo a monsieur la ministre de le justice, il est temps de renouer avec les anciennes pratiques de la justice.auparavant au mali c’est toujour les riches qui ont raison. si non qu’est qui empechait le procureur de reprendre le dossier de Sieur Adama sangare le jugé et l’acquité si c’est ce qu’il pensait. en tant que profane je pense qu’un dossier judiciaire ne doit pas etre pendante pour leterniter en chassant que l’interessé etait en liberté provisoir.ce qui veut dire que
😉 bravo a monsieur le ministre de le justice, il est temps de renouer avec les anciens pratiques de la justice.auparavant au mali c’est toujour les riches qui ont raison. si non qu’est qui empechet le procureur de reprendre le dossier de Sieur Adama sangare le jugé et l’acquité si c’est ce qu’il pensait. en tant que profane je pense que en dossier judiciaire ne doit pas etre pendante pour leterniter en chassant que l’interessé etait en liberté provisoir.ce qui veut dire le jugement n’est pas fait. en d’autre terme nous demandons aux juge de refonder l’espoir des pauvres victimes au mali car ils restent le recourir heureux de ceux ci. nous demandons au procureur de la commune III de continuer ces efforts un adage bambara dit “ka na tô a ka fo i ma sama – ka kila ka fô i ma sonsan” merci que le dieu protege le mali.
bravo a monsieur le ministre de le justice, il est temps de renouer avec les anciens pratiques de la justice.auparavant au mali c’est toujour les riches qui ont raison. si non qu’est qui empechet le procureur de reprendre le dossier de Sieur Adama sangare le jugé et l’acquité si c’est ce qu’il pensait. en tant que profane je pense que en dossier judiciaire ne doit pas etre pendante pour leterniter en chassant que l’interessé etait en liberté provisoir.ce qui veut dire le jugement n’est pas fait. en d’autre terme nous demandons aux juge de refonder l’espoir des pauvres victimes au mali car ils restent le recourir heureux de ceux ci. nous demandons au procureur de la commune III de continuer ces efforts un adage bambara dit “ka na tô a ka fo i ma sama – ka kila ka fô i ma sonsan” merci que le dieu protege le mali.
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