PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.
- Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition.
- Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :
‐ L’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
‐ La femme n’est pas une mineure.
Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.
DOCUMENTS À FOURNIR :
– Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
– Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d’identité des témoins.
COÛT LÉGAL :
Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA). 1000 FCFA pour le livret de famille
Dans la pratique, les coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.
DÉLAI D’OBTENTION :
L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage.
RÉFÉRENCES :
Articles 90 à 101 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.
Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98.
