Démarches administratives : Carte grise

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

• Le véhicule importé vient sous douanes. Il est généralement accompagné d’un carnet de transit routier inter‐états, de la Carte grise du véhicule usagé ou la facture d’achat lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf.
• L’opération commence à la Direction Régionale des Transports, à la Subdivision des Transports au niveau du Cercle, où un expert est commis pour expertiser le véhicule (en déterminer l’Etat, les caractéristiques techniques), et dresser un procès-verbal de constatation (PVC). Ce procès-verbal est transmis par bordereau à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence pour l’établissement de l’attestation d’importation et le calcul des droits et frais de timbres. Ce document est transmis par bordereau à la Direction Régionale des impôts pour le paiement des droits et timbres et pour enregistrement.
• Par bordereau, le Directeur Régional des Impôts transmet le dossier à la Direction Régionale de la Douane où le concessionnaire agrée fait l’évaluation des droits de douanes sur la base du procès-verbal de constatation.
• Le concessionnaire agrée élabore la déclaration en douane qui est accompagnée du Procès-Verbal de constatation, de l’attestation d’importation, de la carte grise ou de la facture d’achat du véhicule.
• Le dossier est soumis au vérificateur du guichet unique qui vérifie la conformité du dossier, et principalement celui des frais de douanes en s’appuyant sur l’ARGUS (cas du véhicule d’occasion). Il procède en ce moment à la liquidation.
• Au vu de la liquidation, le comptable du guichet unique délivre un bulletin de liquidation qui autorise le versement des droits de douanes au trésor.
• Après la liquidation, intervient l’opération de dépouillement : une copie est remise au propriétaire du véhicule, une copie est gardée à la sous-direction des Recettes, une, aux archives. Le dossier est transmis chez le vérificateur qui après vérification, établit un certificat de mise à la consommation (CME). Le certificat de mise à la consommation est signé par le vérificateur et le Chef de Bureau du Guichet unique, puis transmis par bordereau à la Direction Régionale des Transports pour l’obtention de la Carte Grise provisoire.
• La Section immatriculation après vérification (le dossier ayant été enregistré à son arrivée), délivre une autorisation de visite technique signée par le Directeur et valable pour 24h. Sur présentation des reçus de paiements, le Secrétariat de la Section immatriculation procède à la vérification, puis à l’établissement d’un récépissé provisoire de la Carte grise signée par le Directeur Régional. Le délai est de 2 jours.
• Le Directeur Régional transmet le dossier par bordereau à la Direction Nationale des Transports précisément à la Division Production des documents de transport pour enregistrement au fichier national et délivrance d’un numéro de Carte Grise.
• La Division « Production de Documents de Transport » établit la carte grise signée par le Directeur National ou son adjoint.
• La carte grise définitive est renvoyé par Bordereau à la Direction Régionale d’où elle émane et elle est enregistrée au niveau de la Division Immatriculation.
• Le retrait par l’usager a lieu au Secrétariat de la section immatriculation sur présentation du récépissé de la carte Provisoire reçu et/ou de sa carte d’Identité.

DOCUMENTS À FOURNIR :

‐ Carnet TRIE

‐ Carte grise du véhicule usager ou Facture d’achat du véhicule neuf

‐ Carte d’identité en cours de validité

‐ Référence du bordereau d’envoi de la Douane

‐ Une procuration s’il y a un mandataire

COÛT LÉGAL :

• Timbres et taxes liés à la puissance du véhicule au nombre de chevaux
• Droit de douane 10% ou 20% de la valeur
• Redevance statistique 1% de la valeur
• Prélèvement Communautaire de Solidarité 1%
• Prélèvement Communautaire 1%
• TVA 18%
• Redevance Informatique 5.000 FCFA
• Travail Supplémentaire 10.000 FCFA
• Prestation Concessionnaire en douane 15.000 FCFA
• Frais d’Immatriculation 10.000 FCFA
• Procès-Verbal de Constatation pour Immatriculation 2.500 FCFA
• Visite Technique 5.000 FCFA
• Plaque d’Immatriculation 6.000 FCFA x 2
• Taxe de la sécurité routière 10.000 francs CFA

DÉLAI D’OBTENTION :

Un mois

RÉFÉRENCES :

– Interministérielle N°2‐0321/MICT de la 22/02/2002 portant réglementation de l’importation des véhicules en République du Mali.

– Arrêté n° 2492/MFC/CAB du 07/08/78 fixant les modalités d’évaluation en Douane des véhicules automobiles usagers importés.

– Arrët2 n°04‐2584/MEF SG du 17/12/04 portant création d’un Guichet Unique pour le dédouanement des véhicules à Bamako.

– Arrêté n°07‐0839/MEF-SG du 10/04/07 réglementant le Travail exécuté par l’Administration des Douanes en dehors des heures légales et des lieux ou s’exerce réglementairement l’action du service.

SERVICES À CONTACTER :

Direction Régionale des Transports à la Section Permis de Conduire, ou à la subdivision des transports au niveau du Cercle.

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