Délibération de droit : la violation du domicile, le code pénal explicite. Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?
Le délit pénal de violation de domicile, conditions et sanctions,
Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile, dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile, en effet, selon le code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet. pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », pour qualifier un acte de violation de domicile, différentes conditions doivent être réunies, de ce fait, quelques éléments constitutifs de l’infraction sont à préciser, à savoir, l’élément matériel du délit de violation du domicile, est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d’accès au domicile violé.
Ainsi, les juges ne retiennent pas l’existence d’une introduction illicite quand la porte du local violé n’est pas fermée à clés (tribunal correctionnel), les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse. les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence. La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes, la contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.
L’élément intentionnel du délit de violation du domicile,
se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux, la jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences, de même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI (société civile immobilière), propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile,
L’élément juridique du délit de violation du domicile,
le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice. ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier, cependant, le code pénal est une exception à l’exception en ce qu’il prévoit que.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni d’emprisonnement et d’amende ».
En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l’existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique,
Mohamed SOGODOGO
