Déclaration de l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali sur les réformes en cours : L’urgence de relire la loi électorale, la loi organique des députés et la charte des partis politiques !

L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali.

Dans le cadre de la Campagne nationale d’éducation civique et de mobilisation sociale pour l’effectivité des réformes politiques, institutionnelles et électorales au Mali, son président et porte –parole, Dr Ibrahima Sangho a animé une conférence de presse samedi dernier à Maeva Palace. Dans une déclaration suivie de questions-réponses, il a insisté sur la nécessité de poursuivre le processus avant les prochaines élections. Il s’agit essentiellement de la relecture de la loi électorale, de la loi organique des députés et de la charte des partis politiques. Le Texte intégral de cet important document.

Le vote par le peuple malien les 11 et 18 juin 2023 de la nouvelle Constitution et sa promulgation par le Président de la Transition le 22 juillet 2023 consacrent la rentrée définitive du Mali dans la Quatrième République. C’est une étape importante dans le processus de mise en œuvre des réformes politiques institutionnelles et électorales promises par les autorités de la transition.

Il faut noter que dans le cadre de l’effectivité des réformes politiques, institutionnelles et électorales au Mali, l’Observatoire a réalisé, d’avril à juillet 2023 :

– Dix (10) émissions radios dans les localités de Diéma, Bamako Rive Droite, Kita, Kadiolo, Koro, Kolondiéba, Douentza, Gossi, Nioro et Dioïla. Ces émissions ont permis d’informer des milliers de personnes sur les avancées, les insuffisances et les défis à relever pour la réussite du processus des réformes ;

– Quatre (04) conférences publiques décentralisées à Kayes, Ségou, Mopti et Sikasso qui ont permis de faire le point sur les leçons à tirer du processus en cours.

La Constitution étant la principale réforme sur laquelle repose toutes les autres, les innovations apportées constituent une avancée. Ce qui pourra faciliter la mise en œuvre des autres réformes pour un retour à l’ordre constitutionnel.

1. Les réformes majeures : Elles concernent, entre autres :

1.1. L’institution d’un seul organe de régulation des médias :

La liberté de presse et le droit d’accès à l’information sont reconnus et garantis. Ils s’exercent dans les conditions déterminées par la loi. L’article 15 de la Constitution permettra, sans nul doute, à la Haute Autorité de la Communication d’avoir les pleins pouvoirs, en matière de régulation des médias et de la communication en République du Mali.

1.2. La reconnaissance du travail de la société civile :

Suivant l’article 40, les organisations de la société civile exercent, dans le cadre de la démocratie participative, une mission de veille citoyenne dans les conditions déterminées par la loi.

1.3. La convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République :

L’article 47 dispose que l’élection du nouveau Président de la République a lieu quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

1.4. La question de l’entre-deux tours de la Présidentielle :

Elle a été réglée dans la constitution à travers l’article 48 qui dispose : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à l’organisation d’un second tour le troisième dimanche qui suit la proclamation des résultats du premier tour par la Cour constitutionnelle. »

1.5. Le mode de scrutin pour l’élection des députés :

L’article 96 de la Constitution dit que les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Député. Les Députés sont élus pour cinq (05) ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Les Maliens établis à l’extérieur sont représentés à l’Assemblée nationale, selon les modalités définies par la loi. Cela renforce la représentation nationale et la pluralité des opinions au sein du Parlement.

1. La nécessité de la poursuite des réformes

Il s’avère nécessaire pour les autorités de la transition de poursuivre les réformes avant les prochaines élections. Il s’agit essentiellement de la relecture de la loi électorale, de la loi organique des députés et de la charte des partis politiques.

2.1. La relecture de la loi n°2023-001 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale :

L’article 95 de la Constitution précise que le Parlement comprend deux (02) Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Congrès est la réunion des deux (02) Chambres du Parlement. La présidence du Congrès est assurée par le Président de l’Assemblée nationale et la vice-présidence par le Président du Sénat.

Suivant l’article 97, Les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs. Le Sénat est constitué, pour trois quarts (3/4), de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et, pour un quart (1/4), de membres désignés représentant les autorités et les légitimités traditionnelles, les Maliens Établis à l’Extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation. Le mandat des membres du Sénat est de cinq (05) ans.

L’article 100 précise qu’une loi organique fixe pour chacune des deux (02) Chambres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège.

2.2. La relecture de la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote :

Le nomadisme des hommes politiques est réglé à travers l’article 106 qui ordonne : « Tout Député ou tout Sénateur, qui démissionne de son parti politique ou de l’organisation qu’il représente, est déchu de son mandat. La démission est dûment constatée par écrit. L’adhésion à un autre parti ou à une autre organisation est considérée comme une démission. Le Député ou le Sénateur démissionnaire est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.»

L’Observatoire est d’avis que cette dernière disposition va assainir la scène politique tout en valorisant les suffrages exprimés en faveur des élus.

Il convient aussi de signaler que les 147 députés à l’Assemblée nationale ont été déterminés suivant le recensement administratif de 1996 qui a donné 9.857.000 habitants au Mali, avec le cercle comme circonscription électorale. En 2023, la population malienne est estimée à plus de 20 millions  habitants.

La carte électorale, pour le scrutin référendaire du 18 juin 2023, a été construite autour de 10 Régions, 60 Cercles, 6 Communes du District de Bamako, 796 Communes et 11 679 villages/fractions/quartiers.

Or, suite à la promulgation des lois sur la réorganisation administrative et territoriale le 13 mars 2023, le Mali compte désormais : 19 régions, 1 district, 159 cercles, 466 arrondissements, 819 communes et 12 712 villages.

2.3. La relecture de la Loi n°05-047/ du 18 août 2005, portant Charte des Partis Politiques :

A ce niveau, il faudrait introduire le plafonnement des dépenses et le dispositif de comptabilité des campagnes avec comme objectif d’instaurer la transparence mais aussi d’améliorer l’équité entre les candidats lors des différents scrutins. Il faudrait aussi introduire l’audit des dépenses de campagne et l’appliquer à toutes les élections.

Il convient également de supprimer la simple participation de l’article 29 de la Charte (une première fraction égale à 15 % des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales) dans les critères de l’aide publique aux partis politiques pour les inciter à faire face à leurs objectifs de création ; à savoir la conquête et l’exercice du pouvoir.

III. L’appropriation de la démocratie :

Parallèlement au processus de réformes, une stratégie d’éducation civique devrait se faire tout au long de la phase transitoire. Les autorités de transition, les partis politiques et les organisations de la société civile doivent communiquer, informer et sensibiliser les citoyens sur les dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023, les réformes à entreprendre et les étapes de la transition démocratique.

Ces activités doivent se dérouler, suivant l’article 31 de la Constitution, dans les langues officielles (Khassonké, soninké, peul, bambara, malinké, bomu, minianka, sénoufo, dogon, sonrhaï, arabe et tamashek), pour une appropriation véritable de la gouvernance et de la démocratie par les citoyennes et les citoyens du Mali.

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