CVJR : Le Mali a enfin mis en place une Politique de réparation des victimes de violations graves de droits de l’homme de 1960 à nos jours

Cette information a été rendue publique au cours d’une conférence de presse animée par le Président   de  la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), M. Ousmane Oumarou SIDIBE, ce jeudi 3 mars 2022 à Koulouba. Cette conférence de presse a pu se tenir grâce à l’ appui technique et financier du PASP GIZ Mali.

C’est après une série de démarches pour faire la lumière sur le passé que la CVJR a entamé des consultations auprès des victimes et certains acteurs en vue d’une éventuelle réparation. Ces consultations ont abouti à la préparation d’un document de politique nationale de réparation, dont la mise en œuvre permettra de remettre les victimes dans leurs droits. D’où l’organisation, par la CVJR, de cette rencontre avec les médias pour fournir des informations sur la politique de réparation et sur les perspectives.

Les instruments juridiques, relevant du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit pénal international, ont consacré le droit aux réparations pour les individus et les groupes d’individus victimes. Les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme sont notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art. 8), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (art. 2), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 (art. 6), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 (art. 14), la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (art. 39) et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 (art. 24).

Au plan africain, il s’agit de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981 (art. 7) et du protocole additionnel à cette Charte relatif aux droits des femmes en Afrique de 2003 (art. 25).

Au titre du droit international humanitaire et du droit pénal international, ces textes sont les textes de la Convention de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907 (art. 3), le Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux de 1977 (art. 91) et le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale de 1998 (art. 68, 75 et 79).

Au plan national, les principaux textes sont la Constitution qui consacre les droits de l’Homme, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels et affirme que la personne humaine est sacrée et inviolable et que tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. Ces droits sont également consacrés par la Loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987,fixant le régime général des obligations en République du Mali, dont l’article 113 affirme le principe de la responsabilité civile en disposant que « La responsabilité emporte l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui » ; la Loi n°01-080 du 20 août 2001,portant Code de procédure pénale qui affirme en son article 4 que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. De même la Loi n°98-050 du 03 août 1998 porte allocation de rente et de pension aux victimes ayant subi des préjudices corporels et aux ayants-droit des victimes décédées au cours des évènements de janvier à mars 1991. La Loi n°2012 025 du 12 juillet 2012 dispose également de l’indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.

Les principes directeurs de la politique nationale 

Des principes directeurs contribuent ainsi à l’orientation de la politique nationale de réparation. Ce sont :

1. La centralité de la victime: La réparation est un geste de reconnaissance des préjudices causés aux victimes et se veut garante de la restauration de celles-ci dans leur dignité. Elle est conçue et mise en œuvre en leur faveur. La réparation accordée à la victime doit être adaptée à ses besoins particuliers et être proportionnelle à la gravité des violations commises à son encontre.
2. La complémentarité des mesures de réparation : Le principe, de la complémentarité des mesures de réparation, implique que les différentes mesures de réparation, à savoir la restitution, l’indemnisation financière, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétitions des violations, soient utilisées de façon complémentaire en rapport avec le préjudice subi.
3. La non-admissibilité de la double indemnisation financière : L’indemnisation financière, prévue dans le cadre de la présente politique de réparation, ne peut être cumulée avec d’autres indemnisations financières pour les mêmes faits et préjudices, y compris celles obtenues par la voie judiciaire. Toutefois, cela n’est en aucun cas préjudiciable au droit de la victime à un recours effectif pour la condamnation de l’auteur du préjudice. Néanmoins, les victimes gardent le choix de demander réparation par la voie administrative ou par la voie judiciaire. Ce choix est exclusif : une victime ayant reçu ou demandant une indemnisation financière par une voie renonce à l’autre.
4. L’effet transformateur de la réparation :Il implique que la réparation soit un outil à fort potentiel, non seulement par l’octroi de réparation au sens strict, mais aussi pour contribuer à la disparition des inégalités et autres facteurs sous-jacents ayant contribué aux conflits ou violations contre certains groupes. La réparation doit contribuer à la reconstruction et à la réconciliation nationale en aidant les victimes et leurs communautés à devenir des citoyens capables de reconstruire leur vie et ainsi de contribuer au développement du pays.
5. L’égalité d’accès, la non-discrimination dans l’attribution des réparations : En matière d’égalité d’accès et de non-discrimination dans l’attribution des réparations, toute attribution de réparation devrait être faite sans aucune discrimination de quelque nature comme en ce qui concerne l’âge, l’origine ethnique, la croyance politique ou le sexe ou pour tout autre motif que ce soit, sans exception.Les besoins spécifiques de certaines catégories de victimes doivent être pris en compte, en particulier ceux des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des victimes de violences sexuelles ou sexistes. Des réparations, touchant de manière ciblée ces groupes, ne sauraient être considérées comme une discrimination.
6. La participation des victimes et de leurs communautés : La participation des victimes et de leurs communautés, à la conception et à la mise en œuvre de la politique de réparation, constitue un pas important vers la reconnaissance de leur vécu, des violations qu’elles ont subies et de la restauration de leur dignité.

Pour le Président   de  la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), M. Ousmane Oumarou SIDIBE, l’objectif général de la politique nationale de réparation est de contribuer à la construction d’un Mali juste, pacifique, uni et réconcilié à travers la restauration de la dignité des victimes par une réparation adéquate des préjudices causés aux victimes. Il s’agit aussi d’accorderune attention particulière aux femmes et aux enfants ainsi qu’aux autres personnes en situation de vulnérabilité. L’objectif  est tout autant de mettre en place le cadre législatif et réglementaire de la réparation,identifier les victimes devant bénéficier de la réparation, déterminer et évaluer les préjudices subis donnant lieu à réparation, déterminer les différentes formes de réparations appropriées et enfin assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique.

Bokoum Abdoul Momini/Maliweb.net

 

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