Suite aux derniers développements de la situation sécuritaire du pays, le Président de la République, Pr. Dioncounda Traoré a institué l’Etat d’urgence pour une durée initiale de 10 jours dans toute l’étendue du territoire malien. La décision a été prise suite au conseil des ministres extra ordinaire du vendredi 11 janvier 2013, conformément à l’article 49 de la constitution.
L’état d’urgence consacre ainsi la mobilisation générale du Peuple tout entier derrière notre vaillante armée qui fait face à son défi cardinal, celui de récupérer l’intégrité territoriale du Mali. Il reconnait en outre des droits aux forces armées et de sécurité de réquisitionner aux mains de personnes physiques et morales tout moyen qu’elles jugent indispensables à l’accomplissement de sa mission régalienne.
A noter que, l’Etat d’urgence est une mesure circonstancielle, à portée juridique prise par le gouvernement (par un acte officiel) en cas d’une situation grave et exceptionnelle posant une menace fondamentale à la vie de la nation. C’est une prérogative du chef de l’Etat. Cette mesure à un caractère temporaire et permet au pouvoir (Président de la République) de restreindre certaines libertés fondamentales dans toute l’étendue du territoire national.
Au Mali, l’état d’urgence est prévu par l’article 49 de la constitution qui stipule : «l e Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l’état d’urgence ». Cette disposition constitutionnelle est complétée par une autre législation qui décrit les circonstances qui peuvent donner lieu à un état d’urgence, identifie les procédures à suivre, et spécifie les limites aux pouvoirs qui peuvent être octroyés et invoqués d’une part et aux droits et libertés qui peuvent être suspendus d’autre part.
D’une manière générale, l’Etat d’urgence confère au gouvernement de larges attributions appelées pouvoirs spéciaux comme la confiscation ou la destruction de propriétés privées (avec ou sans compensation), la fouille de maisons et d’autres lieux privés sans mandat, des arrestations sans charge, la réglementation des opérations d’entreprises privées, l’interférence dans les transactions financières et dans les réglementations d’exportation, l’éviction des lieux d’habitation ou de travail, le déploiement de forces armées sur le territoire national, la restriction de la liberté de la presse et l’interdiction des réunions publiques… Par ailleurs, le gouvernement peut prendre des législations spéciales pour punir le non respect des réglementations d’urgence.
Cependant, selon le Droit international, certains droits des citoyens dérogent aux pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence. Il s’agit des droits comme le Droit à la vie, les libertés de pensée, d’opinion et de religion, le Droit à être reconnu par la loi.
Daniel Kouriba
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