La cour suprême rend son verdict : L’avion présidentiel a été acheté en violation de toutes les règles comptables en vigueur au Mali

Dans un rapport de 27 pages sur l’acquisition de l’aéronef et des équipements et matériels militaires, la Section des Comptes de la Cour Suprême qui y  a décelé de nombreuses irrégularités, demande au gouvernement de mettre de l’ordre dans ses affaires.

En effet,  dans l’affaire de l’achat de l’avion présidentiel, l’Etat avait saisi la Section des comptes de la Cour suprême pour un audit. L’institution vient de rendre son rapport et a décelé de nombreuses irrégularités.

Ainsi, selon le rapport de la Section des Comptes de la  Cour Suprême, l’acquisition de l’aéronef a été motivée par les coûts élevés des contrats de location lors des déplacements du président de la République.

Acquisition de l’aéronef : tout n’a pas été respecté

Le Gouvernement a ainsi décidé de l’acquisition d’un équipement de transport sur le budget 2014 déjà voté, à travers un programme d’urgence.

En exécution de cette décision, le Boeing BBJ 737-700 IGW 1999 a été acquis suivant un contrat libelle en anglais et signé le 10 février 2014 entre le Gouvernement du Mali représenté par le Ministre de la Défense et des anciens Combattants et Akira Investment Limited, PO Box 659 Road Town Tortola, British Virgin Islands représenté par Kerry Wright.

Les renseignements généraux sur le contrat d’acquisition de l’avion donnent les points suivants : Cout Total: 41.250.000 USD dont, 36.750.000,00 dollars US pour l’achat de l’avion, Sky Color: 3.000.000. USD  et Compte séquestre : 1.500.000 USD.

Quant à la procédure d’acquisition indiquons que l’aéronef a été acquis suivant le contrat conclu en application des dispositions de l’article 8 du décret n°008-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de réglèrent des marches publics et des délégations de service public, qui exclut de son champ d’application les marchés de travaux, de fournitures et de services concernant des besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

Et, le constat est que «le décret reste muet sur la conduite à tenir et aucune étude n’a été réalisée pour combler ce vide juridique. Le contrat signé est un contrat conclu de gré à gré, or, la consultation restreinte, qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’ordonnateur, ne nécessitant pas de publicité, pouvait être appliquée en la matière avec l’assistance des services techniques spécialisés dans le domaine (Ministère en charge des transports et l’Agence nationale de l’aviation civile)» précise le rapport.

En outre, le contrat n’est pas revêtu du visa du Contrôleur financier conformément aux dispositions de l’article 123 du décret 97-192-PRM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique qui stipule que:« Le contrôleur  financier vise tous les engagements de dépenses, les mandats de paiement correspondants et les projets de marchés publics. II tient une comptabilité des engagements et exerce son contrôle sur l’exécution de tous les budgets des organismes publics ».

Autres irrégularités signalées par la Section des Comptes de la Cour Suprême se trouve au fait que le contrat n’est pas libellé en français, langue officielle en République du Mali et que le numéro du compte bancaire du fournisseur n’y figure pas.

L’aéronef étant une dépense du chapitre «équipement d’investissement», son acquisition ne doit   pas   être   inopinée, mais   plutôt à travers un programme. Le recours à l’urgence n’est pas approprié en la matière.

En clair, pour la Section des Comptes, le contrat tel qu’il est présenté ne peut servir de pièces justificatives probantes dans l’exécution des dépenses publiques.

Quant au contrat d’équipement et de matériels militaires, son coût est estimé à 69 milliards de francs CFA et conclu entre Ie Ministre de la defense et des Anciens Combattantsqui confie la gestion du contrat à laDirection du commissariat des armées et la Direction du Materiel,des hydrocarbures et du transport des arrnees et la Societe « GuoStar sarI» representée par son Directeur général M. Amadou Kouma pour la fourniture de deux lots d’équipements et de matériels militaires composés de lot 1 (matériels HCCA) d’un montant de 34.066.867.000 FCFA et le lot 2 (véhicules et pièces de rechange) d’un montant de 35. 116.529.474 FCFA soit, un total de 69.183.396.474 FCFA.

En clair, à la faveur des dispositions de l’article 8 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, des contrats d’achat des équipements et matériels militaires ont été conclus. Il s’agit des contrats suivants portant sur  le protocole d’accord relatif   à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de   rechange   aux   forces armées maliennes signé entre Guo Star Sarl et le Gouvernement du Mali, de  l’amendement n°1 relatif   à l’accord de crédit fournisseur entre le PARAMOUNT LTD et le Gouvernement de la République du Mali; le projet NAJA 1 relatif à la fourniture d’hélicoptères MI-171 E et MI-3SM pour l’armée de l’air du Mali signé entre la Société A.D. Trade Ltd et le Gouvernement du Mali.

Pour ce faire, Guo Star a demandé et obtenu le financement auprès de la Banque Atlantique, qui a subordonné son accord à une garantie autonome de l’Etat.

Deux contrats pour un même marché d’équipements et matériels militaires

Le constat de la Section des Comptes de la Cour suprême est qu’il y a deux contrats pour un même marché dans la mesure oùil existe deux versions du contrat intitulé «Protocole d’accord relatif  à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces armées maliennes » ou le fournisseur (Guo Star SARL) est représenté dans l’une des versions par son Directeur général M. Amadou Kouma et l’autrepar son Directeur général M. Sidi Mohamed Kagnassy. Ces versions, signées le même jour (13 novembre 2013) et de même montant (69,184 milliards FCFA) présentent quelques différences au niveau de certains articles, notamment, l’article 28 relatif à la force majeure.

L’exécution du contrat  commence à partir du 1er décembre 2013 pour une durée de 36 mois, dont 50% payable au 31 mai 2015 et 50°/o au 31 mai 2016 sur le budget d’Etat.

L’article 20 dudit   protocole fait obligation à cette dernière de mobiliser dans son intégralité le montant du financement nécessaire à l’opération.

Le hic est qu’aucune de ces deux versions n’est visée par le Contrôle financier, conformèrent aux dispositions de l’article 123 du Décret 97-192/P-RM du 9 Juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique qui stipulent que: « Le contrôleur financier vise tous les engagements de dépenses, les mandats de paiement correspondant et les projets de marchés publics. II tient une comptabilité des engagements et exerce son contrôle sur l’exécution de tous les budgets des organismes publics ».

L’autre gaffe est que le contrat est payable sur les crédits budgétaires 2015 et 2016 alors que par lettre n00262/MEF-SG du 30 décembre 2013, le Ministre de l’Economie et des finances s’est fermement engagé auprès de la Banque Atlantique à payer 25% des 69,184 milliards de FCFA, soit 17,296 milliards de FCFA sur l’exercice 2014, contrairement aux dispositions de l’article 35 du protocole d’accord qui stipulent que «toute modification au présent protocole fait l’objet d’un avenant».

En clair, selon le rapport, même si c’est un pôle bancaire qui mobilise les fonds, l’État malien apporte une caution avec une garantie bancaire de 100 milliards de francs CFA. Le rapport demande l’annulation immédiate de cette garantie avant de constater que là aussi, toute l’orthodoxie financière n’a pas été respectée.

En somme, sur les deux dossiers, la Cour suprême du Mali demande au gouvernement malien de mettre de l’ordre dans ses affaires.

Dieudonné Tembely

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