Le Tribunal Arbitral de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada a rendu son verdict dans la procédure Groupe Tomota contre l’Etat malien. La décision est un véritable coup de semonce donné à l’Etat condamné au versement de 12 199 000 000 et 11 100 000 000 de F CFA à la société Groupe Tomota, respectivement pour attitude dolosive et pour les préjudices que la non observation de ses engagements a fait subir à la société Groupe Tomota SA, actionnaire majoritaire de la société Huicoma…
« Le Tribunal arbitral, statuant contradictoirement se déclare :
Compétent ratione materiae et ratione loci pour connaître du présent litige;
– rejette I’ exception de prescription opposée à l’action de remise en cause de la cession des actions et en responsabilité de GROUPE TOMOT A contre I’Etat du Mali ; rejette la prescription opposée à I’ action de GROUPE TOMOTA SA contre I’Etat du Mali en réparation des préjudices subis du fait du non respect par ce demier des obligations envers le cessionnaire dans I’ exécution du Protocole d’accord ,: dit la demande recevable et bien fondée ; dit que 1’Etat du Mali a eu un comportement dolosif et déloyal envers GROUPE TOMOTA SA, tant lors de la procédure de soumission d’offres destinées à la privatisation de HUICOMA, que de la négociation du Protocole d’accord et encore lors de la cession des actions de cette société Ie 16 mai 2005 et, it ce titre, condamne I’ETA T du MALI au versement des sommes suivantes : 12.199.000.000. FCFA, à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du comportement dolosif de 1’ET AT du MALI à I’ occasion de Ia cession de HUICOMA; dit que cette somme produira intérêts à compter du 5 Juin 2005 jusqu’a complet paiement au taux de 12,65 % I’an.
– 11.100.000.000. FCFA, à titre d’indemnisation du préjudice..».
Voilà les termes du dispositif du jugement rendu en novembre dernier par le tribunal arbitral siégeant à Abidjan.
Le conflit qui oppose le Groupe Tomota à l’Etat du Mali date de 2004. Le gouvernement a lancé la privatisation de l’huilerie cotonnière du Mali (Huicoma ) société d’Etat qui avait Ie monopole de la transformation et de la production d’huile végétale et d’aliments pour bétail a partir du traitement industriel de la graine de coton dans ses trois usines de Kita, Koulikoro et Koutiala. Une production et fourniture du coton financées et encadrées par la CMDT (Compagnie malienne pour Ie développement des Textiles), entreprise publique dont l’Etat du Mali est actionnaire majoritaire.
La société GROUPE TOMOTA SA a répondu à l’appel d’offres pour la privatisation de HUICOMA en faisant des offres techniques précises. Au terme de la procédure d’ appel d’ offres, elle a été désignée comme adjudicataire, le 16 mai 2005 elle signe avec I’Etat un Protocole d’ accord portant sur la cession par ce dernier de 1 388-145 actions de l’Huicoma représentant 84,13% du capital social de cette société. Des actions qui ont coûté au Groupe neuf milliards (9 000 000 000) FCFA, I’Etat du Mali conservant le solde du capital.
Des divergences ne tarderont pas à apparaître lors que le Groupe a commencé l’exploitation. En effet, après le transfert des actions et la passation de service effectuée le 14 septembre 2005, la société GROUPE TOMOTA SA, nouvelle actionnaire majoritaire, prétend s’être trouvé confrontée a de graves difficultés pour exploiter la société HUICOMA. Le Groupe Tomota a en effet, accusé l’Etat de l’avoir trompé sur la vraie situation (financière) de l’Huicoma. Pour le Groupe Tomota, la situation qu’il avait trouvée n’avait rien de comparable avec la description qui en avait été faite par l’Etat en amont du protocole. Dans ses prétentions le Groupe Tomota s’est appuyé sur une exécution dolosive et lourdement fautive de ses obligations par l’Etat qui, ajoute le Groupe, a constamment refusé de lui accorder les garanties auxquelles il s’était engagé, notamment, la fourniture prioritaire et préférentielle des graines de coton par I’intermédiaire de la CMDT et l’octroi d’ avantages fiscaux et douaniers …Outre d’importants manques à gagner, le Groupe Tomota estime que cette situation est de beaucoup dans la baisse sensible de sa notoriété , une dépréciation de ses marques et, aujourd’hui, son arrêt partiel d’activité.
Dans cette procédure le contentieux de l’Etat a soulevé trois exceptions qui ont été toutes rejetées par le juge arbitrale. La première concerne la non arbitralité du litige, la prescription de l’action du Groupe Tomota et la forclusion de ses demandes.
Papa Sow/Maliweb.net
Pour se prévaloir de ce jugement il faut que TOMOTA fasse d’abord la preuve du paiement des 9milliards pour l’acquisition de HUICOMA car à ce jour personne dans l’administration n’a pu mettre la main sur ce sésame.
Ensuite qu’il explique ce qu’il a fait du plan d’investissement qu’il avait convenu avec l’Etat pour relancer la société HUICOMA car il semblerait qu’il ait plutôt acheté des camions (pour équiper sa société de transport)et daller les usines (travaux exécutés par sa société de BTP)au lieu d’investir dans l’outil de production.D’ailleurs en poussant le raisonnement comment aurait-il pu travailler les graines sans machines?
L’Etat et la CMDT ont accepté de céder les graines de coton à TOMOTA à 15000 FCFA la tonne alors que les graines étaient cédées à HUICOMA avant cession à 44.000 FCFA la tonne.Sur une année cela représente une économie de plus de 8milliards!!!
Si l’OHADA protège les actionnaires minoritaires alors ce jugement est anachronique .
“”””””dit que 1′Etat du Mali a eu un comportement dolosif et déloyal envers le GROUPE TOMOTA SA “””””
…….Ô que ce n’est pas gentil …….. 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
……. pabon mêêêême ,deh ! 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Et CAPI ,y dit quoi ? 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Bjr,
Bizarre que ce jugement soit publié maintenant et surtout maintenant par des journaux maliens.
Quelle coïncidence, tomota a des démêlées avec la justice malienne pour des affaires de corruption au PMU Mali.
Je ne suis pas dupe et vous, citoyens maliens?
Ah … tu me rappels où j’avais cru voir cette même photo … C’ÉTAIT DANS CETTE AFFAIRE DE PMU …
Moussa Ag,…j’étais sûre d’avoir récemment vu cette tête …
……..HARI SINI …….les jaloux vont maigrir !
😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
comment le groupe peut dire qu’il a été trompé par l’Etat par rapport à la situation financière alors que ,ils savent très bien que l’Etat fait des privations quand la structure pose trop problème financier , et pourquoi le groupe n’a pas fait ses propres enquêtes avant de faire un tel engagement .
Tout ceci est un pur complot entre TOMOTA, certains fonctionnaires de l’Etat malien et les magistrats de la cour de l’OHADA.
sinon pourqoui porté cette affaire devant l’OHADA NOS TRIBUNAUX SONT -ILS INCOMPETENT pour connaitre cette affaire?.
l’Huicoma a été bradé à 9 milliards alors que sa valeur réelle depassait 100 milliards.
Ce monsieurs doit être jugé et condamné à pertuité.
Tout ceci est un pur complot entre TOMOTA certains fonctionnaire de l’Etat malien et les magistrats de la cour de l’OHADA.
sinon pourqoui porté cette affaire devant l’OHADA NOS TRIBUNAUX SONT -ILS INCOMPETENT pour connaitre cette affaire.
l’Huicoma a été bradé à milliards alors que sa valeur réelle depassait 100 milliards.
Ce monsieurs doit être jugé et condamné à pertuité.
Bonjour les maliens,
Il fallait s’attendre à cela. Les droits des travailleurs ont été piétinés au profit d’un repreneur qui ne répondait à aucun critère du cahier de charges.
il est entré dans la compétition par la petite porte pour y sortir avec la grande porte.
Maintenant les Ministres Fagnanama KONE, Tièna COULIBALY Amadoun TOURE et leurs Conseillers spéciaux Messieurs Yaya COULIBALY, et X. sont tous interpellés.
Ils doivent aider l’Etat à se tirer de ce gouffre financier.
Ils savent ce dont je parle.
Affaire à suivre…
Que ATT vienne payer et vite fait… Tout ce bor—del c’est sa gestion… Et si IBK fait les mêmes bêtises il sera traduit devant notre haute cour… C’est quoi cette gestion archaïque d’un état ?? L’état malien a rarement gagné un procès car ils font sciemment en montant mal les dossiers pour ensuite toucher des pourcentages après un procès… Incroyable. Ne touchez pas à nos impots hein… Ceux qui ont monté le dossier de vente de Huicoma, qu’ils paient jusqu’au dernier centime… 👿 👿 👿
Et dire que ce sont nos impôts qui seront utilisés pour payer ca……
Vous n’avez rien vu encore!Tous ces trafics datent du régime ATT!Comme si on pouvait gérer un état comme une entreprise privée!Après tout ça s’il y a encore des personnes qui veulent qu’on laisse ATT en paix!
😉
ATT n’a rien fait ou etait vous le moment qu’on vendait huicoma des hypocrire
massa tu es un idiot…. Nous on n’avait pas été mandatés par le peuple pour gérer les problèmes de l’Etat, ATT si!!!!
Bonté vent au groupe Tomota
Mrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrde ….. est ce que j’ai vraiment bien compté le nombre de zéros …??? 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Moussa Ag,….WALLAYE … j’abandonne le boubou et turban bleus … pour la veste et cravate bleues ….
😆 😆 😆 😆 Ajoute un ordinateur portable et tu es pret a encaisse ces chiffres kilometriques de Papa Sow 😆 😆 😆
😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Mais KORO DOUDOUBA ou est Yugo …???
Lui qui a fait l’université du dabanani… il doit être un bon traducteur monétaire … 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Ça la ils parlent … c’est millions ou c’est milliards …??? 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Moussa Ag,… à la place de l’état … j’enverrai une lette avec une seule phrase …” TOMOTA …A BARIKA … ALLAH KAMAH “
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