Code des Personnes et de la Famille : Le Mali assigné devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

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Dans un communiqué parvenu à notre rédaction, nous apprenons que l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APD) ont déposé le 26 juillet dernier une requête devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour obtenir de celle-ci une injonction demandant au Mali d’amender le Code des Personnes et de la Famille adopté le 2 décembre 2011.

On se souvient qu’en son temps les défenseurs des droits des femmes et des jeunes filles s’étaient insurgés face à un texte qui est en contradiction sur de nombreux points avec les conventions, protocoles et autres traités internationaux signés et ratifiés par notre pays en matière de droits humains, notamment ceux de la femme et de l’enfant.

Pour ces deux associations, le Code des Personnes et de la Famille est «incompatible avec le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique (appelé Protocole de Maputo)», ratifié par notre Gouvernement en 2005, ce qui l’obligeait «par conséquent à prendre des mesures pour mettre sa législation nationale en conformité avec le Protocole».

Sont notamment concernés par cette requête l’article 6 du CPF «qui autorise le mariage des filles âgées de 16 ans et en dessous et est contraire à l’article 6 (b) du Protocole de Maputo, qui fixe l’âge minimum de mariage à 18 ans» et les articles 283 – 287 qui «accordent aux officiers de l’état-civil et aux membres du clergé (Ministres du culte) la compétence de célébrer les mariages, mais n’imposent aucune obligation aux membres du clergé de vérifier le consentement des partenaires avant de prononcer le mariage» et vont «à l’encontre des Articles 6 (a) et 16 (a) et (b) du Protocole de Maputo».

Enfin, l’article 751 du Code des Personnes et de la Famille «consacre la primauté du droit islamique et du droit coutumier en matière d’héritage, alors que le droit coutumier et le droit islamique discriminent les femmes et les filles en matière d’héritage, en violation de l’Article 21 du Protocole de Maputo, qui prévoit que la femme a le droit d’hériter une part équitable des biens de son défunt mari. En outre, cela va à l’encontre de l’Article 2 (2) du Protocole de Maputo qui oblige les États à éliminer les normes sociales et culturelles qui encouragent la discrimination à l’égard des femmes», estiment les associations plaignantes.

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples enjoindra-t-elle «au Mali de revoir sa législation en vue de la rendre conforme au Protocole de Maputo»?. Wait and see…

Ramata Diaouré

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9 COMMENTAIRES

  1. Bon courage a vous.
    Il faut une revision de ce code de la famille pour donner de meilleures chances aux femmes mais surtout aux filles.
    Un autre jeux de reelection de Mr bèbi babolo en signant un pacte avec les pseudo leaders reli.gieux musulmans comme Di.cko et autres.

  2. Saisir des cours de justice pour nous amené à ne plus être ce que nous sommes : des musulmans.
    Voilà des approches qui pousseront les gens vers les extrêmes. L’Islam est un dogme, une religion qui plus ait ne se relie pas sur certains aspects, ceux sur lesquels ont veut réformer le code.
    Aucun pouvoir ne s’aventurera sur cette pente, sinon c’est faire le lit à Iyad. Oui, il s’installera à Koulouba en maître absolu, et ce sera la Charia au lieu d’un code pour les affaires civiles.
    Ou, je devient moins pessimiste, on sort de toutes ces histoire de Mapouto, oui revenir sur toutes ces signatures bidons qui jurent avec les textes issus de la volonté populaire. Ça c’est mieux que la Charia pour tous y compris les chrétiens et les animistes. Ah oui, c’est le tournant qui nous guette. Si l’alerte du code n’est pas encore bien perçu par certains encore, il leur faudra un autre électrochoc plus instance pour comprendre que nous sommes de musulmans pratiquants. Pas de munafiqus.

    • Etre musulmans ne veut pas dire etre pedophiles cas-meme, soyons serieux, nous rejettons de toutes nos forces des mariages forces et pedophiles, la femme et la fille doivent etre egales aux hommes et aux garcons. Personne n’a choisit d’etre home ou femem ou d’etre garco ou fille, alors que s’arrete l’injustice vis-a-vis des filles et des femmes.

      • ,@KINGUIRANKE, Vous devez juste comprendre que Islam=SAUVAGERIE arabe divinisée et le plus court chemin qui mène les peuples à la SAUVAGERIE et à la BARBARIE c’est L’ISLAM

      • Je viens de fouiller les archives de l’etat de Pennsylvanie et l’ age du marriage pour les filles y est fixe a 14 ans avec le consentement des parents, meme chose pour Massachusetts et la Georgie. Ces legislations sont encore dans le Livre de la loi des etats cites, meme si elles ont ete mises en veuilleuse par le Gouvernement Federal….
        La loi Americaine fait la difference entre l’age legal et l’age consensuel pour ce qui concerne le marriage. Meme si l’age LEGAL est a 18, certains etats acceptent que la famille d’une fille mineure donne son consentement pour que le marriage soit valide a 14 ans.
        L’ISLAM N’EST PAS SAUVAGE; LES ARABES ONT SEULEMENT CONGELES LA LOI en renvoyant tout au Prophet. D’ou les hadiths douteux….. Bref.

    • Ton islam de MERDE n’engage que ta propre personne, le MALI a existé avant que l’irresponsabilité et la lacheté de ses fils ne le plonge dans ce MERDE arabe appelée ISLAM

    • Ton islam de MERDE n’engage que ta propre personne, le MALI a existé avant que l’irresponsabilité et la lacheté de ses fils ne le plonge dans cette MERDE arabe appelée ISLAM

      • Non l’Islam n’est pas la merde mais il a ete plutot mal explique. On a plutot pris ce qui etait suppose etre la quatrieme branche du government comme le gouvernment lui meme. D’ou la confusion; mais les choses restent telles que Dieu les a structuree: Le pouvoir executive, le pouvoir Judiciaire, le pouvoir legislative, et La “Synagogue des Gentiles” ou La Mosque. En phase avec les institutions de l’Empire Romain sous la papaute.
        Quant a la Charia, elle veut en realite instaurer la justice sur terre, mais malheureuesement les hommes en ont fait un outil pour la punition, et la subjugation des femmes….
        Alors que faut-il faire? Jetter le bebe avec l’eau du bain?

    • Alors pourquoi as tu peur de la Charia si tu es Musulman pratiquant? La Charia est definie comme un code de vie….

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