Dans les semaines à venir le conseil des ministres se penchera sur une communication relative au projet de loi sur les redevances applicables par le Bureau Malien des Droits d’Auteurs sur les droits d’auteurs et de droits voisins et l’application de la tarification forfaitaire en la matière.
Faut-il le rappeler, la perception des redevances de droits d’auteurs et des droits voisins est de la compétence exclusive du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA). Qui est assise, soit sur une tarification proportionnelle, soit sur une tarification forfaitaire. Selon le nouveau projet de loi.
Les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres font l’objet d’une répartition entre les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins, ainsi que leurs ayants droit, déduction faite des charges de fonctionnement.
Toute Communication au public des œuvres littéraires et artistiques doit être autorisée par le Bureau Malien du Droit d’Auteur.
L’acte d’autorisation détermine les obligations à la charge de l’usager.
La tarification proportionnelle s’applique lorsque l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques constitue l’activité principale de l’usager
Le taux de la redevance proportionnelle est fixé sur la base des déclarations de recettes d’exploitations des œuvres ou du budget d’organisation de l’événement faites par l’usager, c’est le Bureau Malien du Droit d’Auteur qui peut vérifier l’exactitude de ces déclarations.
Sont soumis au paiement de la redevance proportionnelle sur les recettes brutes les éditeurs de phonogrammes, de vidéogrammes et d’œuvres d’art visuel, les organismes et entrepreneurs de spectacles donnant lieu à exécution d’œuvres littéraires et artistiques tels que concert, galas artistiques scènes d’humour, festivals, bals ,défilés de mode, campagnes électorales, marketing, les agences de communication, de publicité, les exploitants d’œuvres audiovisuelles.
Le taux des redevances !
Le taux de redevance due au titre de l’exécution des œuvres littéraires récitées publiquement est fixé à 5% des recettes brutes et à 2% du budget de l’organisation pour les manifestations et pour les représentations dramatiques ou dramatico-musicales sur scène, le taux de la redevance est fixé à 10% des recettes brutes ou du budget d’organisation.
Pour celui la reprographie des œuvres la tarification, il est fixé par pages reproduites
Le taux de redevance proportionnelle des œuvres musicales exécutées lors des projections cinématographiques est de 3%, toutefois, lorsque le spectacle est gratuit, ce taux est de 1%du budget d’organisation.
La redevance proportionnelle des œuvres plastiques est fixée à 5% du prix de vente de l’œuvre et ne s’applique pas à la première. Quant à celle, au titre de l’exploitation par reproduction ou par exposition des œuvres plastiques, elle est fixée à 2% de la valeur de l’originale reproduit ,5% du budget de l’organisation de l’exposition vente 2% du budget de l’organisation sans vente.
Pour les monuments, les édifices architecturaux le taux de redevance est de 10% de la valeur du support reproduit et 8% des recettes brutes engendrées par l’exécution publique de ces supports. Pour les œuvres photographiques 5% du budget d’organisation de l’exposition vente et 2% de celui-ci si l’exposition est gratuite à but social ou humanitaire.
La redevance pour les boîtes de nuit, sites de téléchargement …
S’agissant de la redevance forfaitaire elle est mensuelle elle peut être aménagée à la demande de l’usager où dans tous les cas où l’application de la tarification mensuelle s’avère difficile. Sont donc soumis à la tarification forfaitaire, l’usage des œuvres artistiques ou littéraires à travers l’exploitations des café,rotisseries,bars,night-club,restaurant,patisserie,snacks,hotels et autres établissements d’hébergement, espaces culturels et entre autres
La redevance pour exécution dans les bars ,dancings, et night-clubs est mensuelle en fonction de la capacité d’accueil, 30 places 14000 F, 31 à 100 places 15000F plus de 100 places 16000 F dans le District de Bamako, et dans les communes urbaines dans les régions 11000 F pour 30 places ,de 31 à 100 places 12000F , plus de 100 places 13000F,dans les communes rurales pour 30places 5000F ,31 à 100 places 6000F plus de 100 places 7000F.
Il y a aussi la redevance des œuvres exécutées dans les commerces,sur les véhicules, les infrastructures sportives ,la redevance forfaitaire pour l’exploitation des œuvres artistiques et littéraires s’applique aux entreprises de téléphonie ,aux sites de téléchargement et aux cybercafés et entre autres.
La tarification est de 15.000.000F par an pour le site spécialisé de téléchargement, site non spécialisé mais permettant le téléchargement 1.500.000F, la redevance applicable au cyber café est de 3000F par mois.
Le retard de paiement des redevances dues en vertu du présent décret entraîne sans préjudice des dommages intérêts, paiement d’une pénalité.
Fatoumata Fofana
