Comment peut-on dire que la justice est une priorité si la part budgétaire accordée ne vaut pas 1%? Comment avoir une bonne justice si les magistrats chargés de rendre cette justice ne sont pas indépendants financièrement (salaire insuffisant, pas de sécurité sociale garantie etc.)? Comment avoir une bonne justice si les conditions de travail des magistrats laissent à désirer à tout point de vue (infrastructures, mobiliers, outils de travail comme l’ordinateur etc.)? Comment mettre les magistrats à l’abri de la tentation dans un contexte de précarité des conditions de travail et salariales ? Comment lutter efficacement contre la corruption et asseoir les bases de la démocratie et de la garantie de la souveraineté de l’Etat dans de telles conditions déplorables de travail des magistrats sur tous les plans ? D’aucuns disent que les magistrats sont mieux payés, peut-être oui – ou – non et par rapport à quoi ? Est-ce en fonction de l’évolution du panier de la ménagère ? Autant de questions qui nous interpellent tous (autorités politiques, sociétés civiles et citoyen tout court).
Analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale
En 2012, le Mali a vécu un coup d’état militaire et l’occupation des régions du Nord du pays par les groupes armés islamistes, qui sont toujours actifs dans certaines régions. Aujourd’hui, le pays a entamé une période de transition ayant comme objectif de restaurer la paix et l’unité nationale. Le système judiciaire malien est fortement inspiré du droit français[1]. La justice est rendue dans le pays par des tribunaux de première instance (au nombre de 16), les justices de paix à compétence étendue (au nombre de 42), les Cours d’Appel (au nombre de 3) et les tribunaux administratifs (au nombre de 03). Parmi les juridictions spécialisées on retrouve aussi les tribunaux militaires[2]. Les juges sont nommés par le Président de la République qui est lié par les propositions du Conseil Supérieur de la magistrature[3]. Il subsiste une justice traditionnelle, qui mêle droit coutumier et droit musulman. Cependant son influence décline peu à peu au profit de la justice formelle[4]. En matière de droit coutumier, la composition des juridictions de première instance et de paix est complétée par deux assesseurs de la coutume des parties. La Constitution prévoit que les magistrats du siège sont inamovibles et le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire[5]. Quant au droit international, le Mali a ratifié la plupart des conventions internationales relatives à la promotion et à la protection des droits de l’Homme, y compris le Statut de Rome en 2000[6] instituant la Cour Pénale Internationale.
Analyse de la situation économique :
En 2012, le secteur de la justice au Mali avait un budget qui était de 0,6 % du budget national[7]. La justice malienne souffre de plusieurs défaillances. Le nombre de magistrats est insuffisant pour assurer une bonne couverture territoriale. En 2016, il y avait 571 juges, c’est-à-dire 1 juge pour 44.345 habitants[8]. En 2008, il y avait 333 greffiers, et 70 greffiers en chef pour une population de 12 millions d’habitants environ. Donc, avec les départs à la retraite de 2017 et 2018, ce nombre a diminué certainement. Les derniers auditeurs recrutés remontent à 2010. Mais récemment, il y a eu un concours de recrutement d’auditeurs de justice dont les résultats ne sont pas encore apparus. L’efficacité de la justice est affectée par la précarité des moyens matériaux et de la mauvaise gestion, qui mènent inévitablement à une justice trop lente. Les frais de justice sont trop élevés et les citoyens ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle de la part de l’Etat, car inexistante de facto. Les procédures pour y accéder sont souvent très longues. Il existe seulement quelques bureaux de clinique juridique qui fournissent des services d’assistance judiciaire gratuits. Ces bureaux sont l’œuvre des associations de défense des droits de l’Homme et de la femme[9]. La justice malienne est caractérisée par la coexistence de plusieurs ordres juridictionnels (pluri-juridisme) ; ce qui cause un manque de transparence pour les justiciables et des relations parfois conflictuelles entre les institutions formelles et traditionnelles. La capacité des autorités judiciaires à mener des enquêtes en dehors des grandes villes demeure limitée par la précarité de la situation sécuritaire[10]. La corruption au sein des autorités judiciaires est également présente.
Les défis à relever pour une justice au service des justiciables au Mali
Une refonte profonde du budget de fonctionnement de la justice en passant de 0,6% à 5% du budget national pour assurer l’indépendance de la justice et renforcer la démocratie. Cette refonte permettra certainement de rehausser le niveau du salaire des magistrats pour leur permettre de se mettre à l’abri du besoin et de la tentation, et aussi leur permettra de travailler dans un environnement adéquat afin de rendre efficacement les décisions de justice dans les conditions optimales de travail (infrastructures, équipements de bureau, déplacement, etc.). De surcroît, la dépolitisation de la justice pour permettre aux magistrats de travailler indépendamment sans pression de quelque nature au nom de la séparation des pouvoirs pour renforcer les institutions judiciaires et la démocratie en déroute. La formation initiale continue des magistrats doit être une priorité. Par exemple, leur spécialisation en :
- Droit économique;
- Droit des affaires ;
- Sur les flux financiers illicites au sein des industries extractives ;
- Droit fiscal, etc.
Ce qui permettra aux magistrats d’être mieux outillés pour lutter efficacement contre certains fléaux (flux financiers illicites au sein des industries extractives, la fraude fiscale, l’évasion…), qui contribuent à l’appauvrissement de l’Etat en absence de répondant sur le plan judiciaire.
Par ailleurs, la loi instituant BVG doit être impérativement révisé afin de lui accorder les pouvoirs d’investigations (pouvoirs de poursuite) propres pour les cas de fraude en créant en son sein une cellule qui s’occupera uniquement de ce volet. Ce qui permettre au Vérificateur Général de remettre les dossiers de scandales financiers et autres détournements aux différents Procureurs Généraux près les différentes Cours d’Appel du Mali et non au Président de la République, qui n’est pas une Institution judiciaire pour permettre à la justice de poursuivre les auteurs et complices conformément à l’esprit des lois en république.
Autres chantiers phares pour la proximité de la justice aux justiciables : A ce niveau, depuis 2011, il existe la loi portant création des juridictions et une autre fixant le ressort des juridictions. Ces lois sont en train d’être mises en œuvre progressivement. Avec ces lois, les justices de paix à compétence étendue ont toutes été remplacées par les tribunaux d’instance composés d’au moins 03 magistrats (Président, Procureur, juge d’instruction). Les Tribunaux de 1ère instance ont été remplacés par les Tribunaux de grande instance (TGI) qui exige en principe une collégialité pour rendre les jugements (03 magistrats comme dans les cours d’Appel). Mais, c’est la mise en œuvre qui est très lente due à certaines contraintes financières et de ressources humaines insuffisantes. Donc, il faut plutôt insister sur l’accélération de la mise en œuvre de ces lois pour faciliter la proximité de la justice aux justiciables.
Une proposition de Bréhima Mamadou KONE, chercheur spécialisé en Analyse de Politiques Agricoles, Politiques Publiques, Evaluation de Programmes et Projets de Développement
