Créée par la loi n°08-023 du 23 juillet 2008, l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations des services publics (ARMDS) est placée sous la tutelle du Premier ministre. Rien ne va plus dans ce service depuis quelques mois. Tout se passe sous le sceau d’un secrétaire exécutif illégalement nommé et d’un président sans grande autorité dans l’exercice de ses fonctions. Un changement de cap est envisageable.
Le mandat du secrétaire exécutif de l’ARMDS ayant pris fin, le recrutement de son remplaçant avait été lancé par appel à candidature au mois de mai dernier. Mais contre toute attente, le secrétaire exécutif sortant, Ba Moussa Ouattara, a été reconduit dans ses fonctions. Le processus de recrutement lancé subséquemment a été stoppé au grand dam des candidats à sa succession.
L’article 2 du décret 482/PRM du 11 août 2008 place l’ARMDS sous l’autorité directe du Premier ministre. Selon les explications données à l’époque par les collaborateurs directs de l’ancien Premier ministre Choguel Kokalla Maïga, le renouvellement du mandat du secrétaire général sortant ne souffre d’aucune illégalité. En ce sens que son maintien à son fauteuil a fait l’objet de délibération du conseil de régulation de l’ARMDS, le 20 juillet 2023. Mais le gros problème aujourd’hui est que le maintien du secrétaire exécutif dans ses fonctions n’est matérialisé par aucun acte administratif. Sa nomination devait être actée par un décret pris en conseil des ministres. Tel n’est pas le cas du mois de mai dernier à ce jour.
Pourtant au cours de nos investigations sur le sujet en mai 2024, l’adjoint au directeur de cabinet de la Primature, en l’occurrence Hamadoun Touré (celui-là même qui occupe désormais le poste de directeur de cabinet du nouveau Premier ministre, le général de division Abdoulaye Maïga) avait soutenu que le décret de nomination de Ba Moussa Ouattara était dans le circuit. Selon lui, ledit décret était en cours de signature auprès du secrétariat général du gouvernement avant d’être signé par le président de la Transition, le général d’armée Assimi Goïta.
Six mois après la confirmation du secrétaire exécutif de l’ARMDS à son poste, le constat est tout autre. Aucun décret n’a été pris à cet effet, alors que M. Ouattara exerce la plénitude de ses fonctions sans aucune référence juridique et encaisse les avantages liés à son poste (salaires, primes, etc.).
Une autre grosse anomalie est que l’ARMDS est dans l’illégalité et l’illégitimité parfaites dans sa composition à la date d’aujourd’hui. Selon la loi portant sa création, l’ARMDS comprend 9 membres et formée sur une base tripartite et paritaire. Notamment, avec 3 représentants de l’administration publique, autant du secteur privé et de la société civile.
Dans sa composition actuelle, 4 de ces membres qui étaient en fin de mandat ont été à leur tour reconduits à leurs postes. Tout comme le secrétaire exécutif, aucun décret ne matérialise leur reconduction non plus. Mais ils n’ont pas eu la même chance que Ba Moussa Ouattara pour toucher leurs émoluments de membres de l’ARMDS.
Dans un tel contexte où le secrétaire exécutif et des membres sont dans l’illégalité pour occuper leurs fonctions, il va sans dire que les actes posés ou les décisions prises par l’ARMDS sont juridiquement nuls et de nul effet. Pendant ce temps, des entreprises ayant subi des décisions prises peuvent se retourner contre l’ARMDS. Ce qui serait un gâchis.
L’ARMDS, qui est une recommandation de l’Uémoa, a pour mission essentielle de réguler le système de passation des marchés publics et des délégations de service public, pour accroitre la transparence et l’efficacité dans ce domaine. Elle est saisie lors de différends entre les acteurs de la commande publique.
Abdrahamane Dicko
