Issaka Traoré est un client de la BCS-SA depuis 2004. Il bénéficiait de cette banque d’un prêt financier de dix millions FCFA. Au mois d’août 2010, il a constaté que des retraits frauduleux avaient été opérés sur son compte. Alors qu’il n’avait émis aucun chèque au nom du bénéficiaire. Après vérification, il s’est rendu compte que trois chèques de 3 millions, 4 millions et encore 4 millions FCFA, dont le dernier antérieur à la date de validité de l’apport bancaire, avaient été présentés au guichet et payés sous une fausse signature et un faux cachet, dont le caractère est en minuscule donc totalement différent du spécimen.
Ainsi, face à la situation Issaka Traoré a assigné la BCS-SA devant le tribunal de commerce de Bamako, le 25 novembre 2010 en remboursement des sommes et paiement de dommages et intérêts.
Au même moment, il a introduit une autre plainte au pénal en vue d’identifier les auteurs de ces retraits frauduleux.
L’enquête a permis de mettre la main sur un certain Abdoulaye Diarra, Amadou Sissoko, Souleymane Sanogo policier de son état, Seydou Maïga et Chacka Kane. Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel de la CIII de vol, faux et usage de faux et complicité avec des peines d’emprisonnement. Ces peines sont assorties du paiement à Issaka Traoré de la somme de 11 millions FCFA au titre principal et cinq cent mille francs de dommages et intérêts.
Aussi, le 23 mars 2011, le tribunal de commerce a rendu sa décision en condamnant la BCS-SA à payer à Issaka Traoré la somme de 13 millions de FCFA pour les préjudices à lui causés.
Contre toute attente, la BCS-SA a fait appel de cette décision et la Cour d’Appel a débouté Issaka Traoré de toutes ses prétentions par arrêt N° 59 du 28 décembre 2011.
Mécontent de cette décision, il s’est pourvu en cassation le 12 mars 2012 contre cet arrêt.
Issaka Traoré a motivé sa décision par le fait que la BCS-SA à laquelle il était lié par une convention qui a expiré le 25 octobre 2010 et qui lui faisait bénéficier d’un prêt de dix millions FCFA a accepté de payer trois chèques au porteur, c’est-à-dire à des escrocs, pour un montant total de onze millions FCFA, le troisième chèque de quatre millions FCFA ayant été payé après le 25 août 2010, le tout sans aucune précaution d’usage notamment sans se référer au titulaire du compte et sans vérifier l’authenticité des signatures, a failli. Et d’ajouter que le préjudice qu’il a subi dans ces conditions résultant de l’exécution défectueuse du contrat qui le lie à la banque, la Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait a violé les textes visés au moyen.
La BCS-SA en réplique a fait savoir qu’au pénal, Issaka Traoré a bénéficié d’une condamnation de 11 millions FCFA représentant le montant des chèques et cinq cent mille FCFA de dommages et intérêts que les décisions au pénal ayant au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous, Issaka Traoré ne devait plus poursuivre une action civile tendant aux mêmes fins devant le juge civil.
Pour la Cour d’appel, Issaka Traoré cherche à s’enrichir illicitement. En effet, après avoir poursuivi les auteurs de faux et usage de faux qui ont été condamnés à lui payer 11 millions FCFA en principal et cinq cent mille FCFA de dommages et intérêts pour le même préjudice, le Tribunal du commerce également a condamné la BCS-SA à lui payer 13 millions pour les mêmes faits.
Toutefois, en se déterminant ainsi sans constater l’indemnisation effective de Issaka Traoré, encore que la condamnation des délinquants à réparer le préjudice par eux causé à la victime n’exonère pas la banque dont la responsabilité est à rechercher dans l’exécution de la convention qui la lie à Issaka Traoré à travers les agissements de certains de ces agents qui du reste n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales. Les juges d’Appel ont insuffisamment motivé leur décision qui pour ainsi dire ont violé les dispositions de l’article 125 du Régime général des obligations : « Toute personne qui, par sa faute même d’imprudence, de maladresse ou de négligence cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ».
Notons que la BCS-SA chercherait, aujourd’hui, à hypothéquer ses biens. Aussi, tous les fonds transités sur son compte sont saisis par l’établissement bancaire.
Les responsables de la BCS-SA que nous avons rencontrés n’ont pas voulu commenter le sujet estimant qu’ils déplorent ce qui est arrivé à Issaka Traoré et qu’il n’est de la volonté d’aucun établissement bancaire de chercher à appauvrir sa clientèle. Ils disent avoir toujours cherché un dénouement à l’amiable avec Issaka Traoré. Malgré notre insistance, la BCS-SA n’a pas voulu en dire plus. Elle s’est dite tenue par le secret bancaire qu’elle ne doit aucunement violer.
Issaka Traoré s’est pourvu en cassation le 9 mars 2012 et la Chambre commerciale de la Cour suprême dans son audience du 18 juin 2013, a cassé et annulé l’arrêt querellé et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel autrement composée.
Abdoulaye DIARRA.
