Pour informer la presse et inviter les particuliers qui ont leurs dossiers en instance dans les Cabinets des Notaires à payer leurs frais de mutation avant la rentrée en vigueur de la loi sur la plus value de cession à partir du 1er Octobre 2011, la Chambre des Notaires du Mali a animé une conférence de presse à la Maison de la Presse du Mali le 18 août 2011. C’était en présence des représentants de la Direction Nationale des Domaines et des Cadastres. Nous vous proposons intégralement les propos liminaires de la conférencière principale, Me Fatimata Dicko Zouboye, présidente de la Chambre des Notaires du Mali.
«Le taux appliqué de la taxe de la plus value de cession pour un court terme s’élève a 35% et le long terme à 25%. La plus value est un impôt sur le revenu (prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’Etat) qui est perçu à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. La plus value est déclarée et payée au bureau des domaines dans les mêmes conditions que les droits d’enregistrement. Cet impôt a été institué par la loi numéro 06-067 du 29 Décembre 2006 portant Code Général des Impôts.
Autrefois la terre, les biens immobiliers en général avaient une valeur sentimentale. Avec la diminution des terres, l’urbanisation galopante, la terre est devenue une marchandise. Elle a une valeur pécuniaire, une valeur vénale. Elle est source d’une grande richesse. L’administration fiscale s’intéresse à cette richesse souvent constituée sans efforts par des spéculateurs qui se contentent d’acquérir à peu de frais pour ensuite revendre à prix d’or. En imposant la plus value de cession le fisc veut combattre la spéculation foncière et augmenter ses recettes.
La plus value est régie par les articles 121 et suivants du Code Général des Impôts qui déterminent son champ d’application (les biens sur lesquels elle porte), la base d’imposition et la façon dont elle est liquidée (calculée) et son taux.
I – Quels sont les biens concernés par la plus value ? art.122 CGI.
Les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou de droits réels immobiliers. Il s’agit des cessions de terrains ou de constructions, de l’usufruit, nue propriété et des servitudes.
Les valeurs mobilières et droits sociaux des sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels portant sur ces biens ;
Les meubles suivants : bijoux, objet d’art, de collection ou d’antiquité.
Quels sont biens exonérés de la taxe ? art. 123 CGI
La résidence principale. La loi définit la résidence principale comme la résidence habituelle du propriétaire depuis l’acquisition ou l’achèvement, dans la limite d’une résidence par contribuable. L’immeuble constituant la résidence au Mali du malien de l’extérieur, à raison d’un immeuble. La cession à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux conformément aux dispositions de l’UEMOA. La cession de meubles meublants et habillements personnels.
II – Quelles sont les opérations concernées ? art.122 CGI
Les cessions à titre onéreux : les ventes, les échanges, les partages sauf partages de biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale.
III – Comment se calcule la plus value ? art. 124 CGI
Elle se détermine en 3 étapes qui sont :
3.1. Détermination de la plus value brute :
Prix de cession – Prix d’acquisition par le vendeur
Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte. Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le vendeur. En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix s’entend de la valeur vénale.
Le prix d’acquisition est majoré de certaines charges : frais liés à l’acquisition (droit d’enregistrement, TVA, honoraires du notaire, commissions versées aux intermédiaires s’ils disposent d’un numéro d’identification fiscale, dépenses d’entretien d’agrandissement et d’amélioration de l’immeuble). Ces frais doivent être effectivement supportés et justifiés.
3.2. Détermination de la plus value nette imposable
La plus value brute est réduite d’un abattement pour la durée de détention si le bien est détenu depuis plus de DEUX ans. L’abattement est de 5% par année de détention à partir de la deuxième année d’acquisition du bien jusqu’à 50%.
3.3. Calcul de l’impôt
Plus value imposable X 35% pour les biens vendus moins de 2 ans : court terme
Plus value imposable X 25% pour les biens vendus de plus de 2 ans : long terme.
IV – Règlement de l’impôt
C’est un impôt déclaratif. Un imprimé de déclaration est renseigné par le vendeur avec l’assistance du notaire. Le vendeur reste responsable devant l’administration fiscale des droits et éventuellement des pénalités. Le notaire est renforcé dans sa mission de collecteur d’impôt. En plus des droits d’enregistrement qu’il collecte déjà, il a la charge de liquider, déclarer et payer la plus value Le notaire est le tiers déclarant. L’impôt est prélevé à la source, directement sur le prix de vente reçu par le cédant.
Conclusion
Avant de terminer mon propos, je voudrais affirmer l’engagement de la Chambre des notaires à appliquer cette loi de la République, qui est un outil de lutte contre la spéculation foncière. Par ailleurs, le Mali en la mettant en application ne fait que rejoindre les autres pays de la sous région qui la pratiquent tous, mais à un taux plus abordable, il faut le reconnaître.
La Chambre espère que cet impôt contribuera à augmenter les recettes fiscales sans entraîner une flambée des prix. En effet les vendeurs seront naturellement tentés d’inclure le montant de la plus value à leur charge dans le prix cession, transférant ainsi toutes les charges de l’opération sur l’acquéreur».
Bamako, le 17 août 2011
Maître Fatimata DICKO – ZOUBOYE, Présidente de la Chambre des Notaires
