Point de droit : Qu’est-ce que l’abus de confiance

L’abus de confiance est, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».  L’abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.
Les deux conditions préalables
Accord de volonté
Il faut un accord de volonté, entre le propriétaire et l’agent, par lequel ce dernier doit lui restituer la chose confiée ou en faire un usage déterminé. Par exemple rentrait dans ce cadre une promesse de vente avec remise d’une somme d’argent par le futur acquéreur sous la condition suspensive que la vente se fera, or le vendeur garde la somme et se refuse à vendre. Aujourd’hui il n’existe plus de listes de contrats. Et il semble que l’on pourrait même admettre les remises non contractuelles dès lors qu’elles sont suivies d’un accord. La jurisprudence en exclut cependant toujours les contrats emportant transfert de propriété.
La remise certaine, volontaire et précaire
Il faut une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire. Une remise volontaire puisqu’une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion et non un abus de confiance. Une remise précaire puisque le contrat ne doit pas emporter transfert de propriété. Par exemple un contrat de vente ne peut pas être un contrat concerné par ce délit puisque la remise de la chose est définitive, la vente étant un contrat translatif de propriété. En ce qui concerne la vente avec clause de réserve de propriété, il n’y a pas de solution jurisprudentielle mais il semblerait que l’esprit de cette clause soit de paralyser l’effet translatif de propriété, ce qui permettrait d’envisager un abus de confiance.
Les éléments constitutifs de l’infraction
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite).
Pour prouver l’abus de confiance, il faut d’abord démontrer :  que (par opposition au vol  ) le bien a été remis au terme d’un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l’auteur de l’abus de confiance, que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n’a pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également démontrer que l’auteur de l’abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu’il contrevenait gravement à l’accord initial).
Il n’est par contre pas nécessaire d’établir que l’accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l’abus de confiance de l’escroquerie.
Peine encourue
L’abus de confiance est passible de peines d’emprisonnements. Les peines peuvent être aggravées, notamment si l’auteur de l’abus a détourné : des biens résultant d’un appel à la générosité du public, ou des biens d’une personne particulièrement vulnérable.
L’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n’est susceptible d’aucune poursuite, sauf si sont en jeux des documents ou des objets indispensables à la vie quotidienne (par exemple une carte d’identité ou des moyens de paiement).
Ben Dao

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