Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté le 04 novembre dernier une résolution demandant la suspension de la détention de son 4e vice-président Issa Kaou N’Djim, incarcéré depuis le 28 octobre dernier à la Maison centrale d’Arrêt de Bamako pour « atteinte au crédit de l’Etat » et « troubles à l’ordre ».
La résolution a été votée par une écrasante majorité : 101 pour, 7 contre et 5 abstentions. Le CNT est en phase avec les textes de la République. D’abord, la Constitution du 25 février 1992 en son article 62 indique : « Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert ». Selon l’article 13 de la Charte de la Transition, le CNT est l’organe législatif de la transition qui joue le rôle de l’Assemblée nationale. Et ses membres bénéficient de l’immunité parlementaire.
Ni le gouvernement, ni la justice n’apprécient. Ils ne peuvent qu’exécuter la décision de suspension de la détention
L’article 44 du Règlement intérieur du Conseil national de Transition avance : « Il est constitué, pour l’examen de chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Conseil national de Transition, de chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées ou de chaque demande de suspension de détention d’un membre du Conseil national de Transition, une commission ad hoc dont la taille et la composition sont fixées par la plénière. »
La résolution adoptée est transmise au gouvernement par le président du CNT. En la matière, ni le gouvernement, ni la justice n’apprécient. Ils ne peuvent qu’exécuter la décision de suspension de la détention. La dernière affaire de ce genre remonte en novembre 2014 lorsque le député Bourama Tidiane Traoré avait été poursuivi sur instruction du procureur général près la Cour d’appel de l’époque, Daniel Tessougué, pour agression contre le juge de paix à compétence étendue de Ouéléssebougou, Amadou Dadié Touré. L’Assemblée nationale avait adopté une résolution demandant la suspension de la poursuite. Ce fut fait.
Après le vote du 04 novembre dernier, la procédure voudrait que le Colonel Malick Diaw transmette la résolution n°0001/CNT-RM, demandant la suspension de la détention d’Issa Kaou NDjim au Premier ministre, Dr Choguel Kokalla Maïga, qui la répercute au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamoud Kassougué. Ce dernier saisit le procureur général près de la Cour d’appel de Bamako, Idrissa Arizo Maïga, pour les formalités de libération.
Le CNT n’a pas été assez courageux pour demander la suspension de la poursuite, alors que certains extraits de la résolution accablent la procédure. Non seulement le CNT considère que l’infraction reprochée à l’honorable Issa Kaou N’Djim, « d’atteinte au crédit de l’Etat », est à caractère économique mais aussi « invite le gouvernement à instruire aux autorités d’enquêtes et de poursuites au respect scrupuleux des lois de la République notamment en ce qui concerne l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution ». À coup sûr, l’organe législatif de la Transition n’a pas voulu trop tirer sur la corde, pour ne pas secouer davantage l’équilibre fragile des institutions.
Les extraits ainsi évoqués de la résolution sonnent en tout comme un désaveu cinglant au Parquet du Tribunal de Grande instance de la Commune IV du District de Bamako. Mais aussi une invite au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et au Procureur général près la Cour d’appel de Bamako à veiller sur la conformité des actes posés par les procureurs de la République aux lois de la République.
