Dans notre parution numéro 345 du jeudi 12 avril 2018, nous avons évoqué la création de la société ERD-SARL ainsi que des différentes conventions qu’elle a passées avec AMADER jusqu’à ébaucher les problèmes ayant conduit à sa dissolution et à sa liquidation définitive. Aujourd’hui, il s’agit pour nous d’expliquer plus en profondeur cette liquidation et parler des pratiques de faux et usage de faux auxquelles certains individus se sont livrés.
À titre de rappel des faits, suite à la gestion opaque du gérant statutaire Mr. Diallo lequel n’ayant daigné rendre compte de la gestion qu’il a faite des 200 000 000 FCFA de subvention perçue auprès de l’AMADER dans le cadre du projet initial d’électrification de Sanankoroba ; son co-associé Mr. Sacko a eu à initier courant 2008 deux procédures au niveau du tribunal de commerce, l’une en reddition de compte et l’autre en expertise de gestion. En représailles, le gérant statutaire Mr. Diallo a initié une procédure de dissolution de la société ERD-SARL. Accédant à la requête du gérant, le tribunal de commerce de Bamako a, suivant jugement N°14 en date du 09 janvier 2009, prononcé à la dissolution de la société, ordonné sa liquidation et désigné l’expert-comptable agréé Mr. Aliou Konaté en qualité de liquidateur.
Il faut noter que ce jugement de dissolution, devenu définitif par arrêt N°26/11 du 20 avril 2011 de la Cour d’Appel de Bamako fut notifié par le greffier en chef dudit tribunal,au liquidateur susnommé, par lettre N°21/GTC du 27 juin 2012.
À cet effet, le liquidateur nommé a procédé à la publication de l’avis de liquidation dans le journal l’Essor dans la parution N°17240 du 1er août 2012 invitant les créanciers à se manifester et à justifier leurs créances.
Il faut noter que cela a été pour certains opérateurs économiques véreux une occasion à ne pas rater ; lesquels ont produit de faux documents (factures ne comportant pas le nom de signataire, factures non acquittées) pour ainsi ponctionner illégalement des sommes colossales à concurrence de plusieurs millions de FCFA sur le compte bancaire BMS-SA de la société ERD-SARL.
C’est ainsi que Mory Oussouby Diallo, gérant (le Globe), a fourni les factures N°063 du 20 novembre 2010, N°015 du 30 juin 2009, N°078 du 31 décembre 2009, N°025 du 25 juin 2010 auprès du liquidateur Mr. Aliou Konaté et perçu à titre de réclamation de créance des chèques N°322 5801 pour un montant de 480 000 FCFA ; N°3225803 pour un montant de 2 250 000 FCFA; N°3225804 pour un montant de 1 282 000 FCFA ; N° 3225805 d’un montant de 1 451 750 FCFA et N°3225806 d’un montant de 2 960 000 FCFA. Le total se chiffrant à 8 423 750 FCFA.
Ces chèques au lieu d’être émis au nom de (le Globe), identifié comme créancier sur l’état de créance ERD-SARL au 31 juillet 2013 annexé au rapport de fin de liquidation en date du 12 Mai 2014, ont été libellés tantôt au nom le Globe (Mory Oussouby Diallo) pour ce qui concerne les chèques 3225805 et 3225806 et le Globe (ETS Mory Oussouby Diallo) pour ce qui concerne les autres chèques. Or, les états financiers de la société ERD-SARL à la date du 31 décembre 2010 font état d’une dette fournisseur de 1 056 300 FCFA.
« De façon décisive, toute facture a pour support un bon de commande, un bon de livraison et de réception attestant que les biens, objet de la facturation ont bel et bien été réceptionnés par leur destinataire. Qu’en l’absence de production des supports, il y a lieu deretenir que ces documents (factures produites) sont factices, car fabriquer de toutes pièces par Mr. Mory Oussouby Diallo, gérant le Globe. »
À regarder les factures de près, on se rend compte d’une surfacturation à outrance. Pour ce qui concerne la facture N°063 du 20 novembre 2010 les cartons de chemise à sangle ont été facturés en raison de 90 000 FCFA prix unitaire. Pour les trois cartons, il a empoché 270 000 FCFA. C’est aussi le cas pour les papiers RAM A4 facturés au prix unitaire de 25 000 FCFA les 40 cartons ayantcoûté 1 000 000 FCFA.
« Qu’au regard de tout ce qui précède, il résulte que Mr. Mory Oussouby Diallo gérant (le globe), s’est livré à des manœuvres frauduleuses illustrées par la production auprès du liquidateur Mr. Konaté de fausses factures, de factures ne correspondant à aucune prestation fournie, servant de pièces comptables justifiant des passations d’écritures dans le compte de clôture de liquidation d’ERD-SARL […] ». Cependant, Mr. Sacko a introduit,auprès du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre Mory Oussouby Diallo
En conséquence, Mr. Sacko demande que réparation soit faite conformément à l’article 1382 du Code civil qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À ce titre, le plaignant demande la somme de 4. 043. 400 FCFA représentant sa quote-part que Mr. Mory a bénéficié indument et une somme de 1 000 000 FCFA à titre de dommage-intérêt.
Fousseni TOGOLA
