L’affaire opposant le député Bourama Tidiane Traoré et le juge Amadou Bocar Touré de Oueléssébougou a connu, hier, un dénouement heureux. Placé sous mandat de dépôt le jeudi 27 novembre 2014, la Cour d’appel a, suite à une résolution de l’Assemblée nationale, ordonné ce mercredi 3 décembre 2014, la libération du député RPM élu dans la circonscription électorale de Kati.
Le feuilleton judiciaire opposant le député Bourama Tidiane Traoré au juge de paix à compétence étendue de Oueléssébougou, Amadou Bocar Touré vient de connaître son épilogue. Le Tribunal de grande instance de la commune VI, s’étant déclaré incompétent pour statuer sur la Résolution de l’Assemblée nationale, la Cour d’appel a été saisie pour ce faire.
Cette résolution s’est basée sur l’article 62 de la Constitution qui dispose en son dernier alinéa: «la détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert». Initialement prévue le mardi matin, la défense a rencontré la Cour d’appel le mardi aux environs de 17h. À l’issue d’un bref échange avec les avocats de la défense et du Ministère public, l’affaire a été renvoyée à hier mercredi 3 décembre, à 9h. Mais, c’est à 13h30 que les choses sérieuses ont commencé. Les avocats de la partie civile ont tenté de convaincre les juges d’aller dans le même sens que le Tribunal de grande instance de la commune VI. C’est-à-dire, se déclarer incompétent pour statuer sur la résolution de l’Assemblée nationale. S’agissant des avocats de la défense, contrairement à l’audience du lundi 1er décembre, elle s’est montrée plus convaincante surtout avec le renfort de Me Hassane Barry. La défense a attiré l’attention de la Cour à ne pas tomber dans le déni de justice du Tribunal de grande instance de la commune VI. Car cette forfaiture est punie par l’article 75 du Code pénal qui prévoit la réclusion de 5 à 20 ans. Le Ministère public a enfoncé le clou en dénonçant la décision du Tribunal de la commune VI qui s’est déclaré incompétent alors qu’il avait la compétence de statuer sur la résolution de l’Assemblée, puisqu’ayant été saisi par le Procureur de statuer sur une requête du parlement. A l’issue de 3 heures de débat contradictoire, la Cour a ordonné la liberté de l’honorable Bourama Tidiane Traoré en abandonnant toute poursuite contre lui. Faut-il le rappeler, à la suite de son altercation avec le juge Touré le mardi 25 novembre, l’Honorable Traoré a été placé en garde à vue le même jour. Le jeudi 27 novembre où il a comparu devant le Tribunal de grande instance de la commune VI, qu’il l’a placé sous mandat de dépôt. Mais, à la demande de la défense, le procès a été renvoyé au mercredi 3 décembre, le temps de mieux préparer la défense. Le même jeudi, conformément à ses prérogatives, l’Assemblée nationale a voté une résolution demandant la libération immédiate de leur collègue et l’arrêt de toute poursuite contre celui-ci. Le lundi 1er décembre, le TPI de la commune VI a convoqué une audience spéciale pour statuer sur la résolution de l’Assemblée nationale. Ce jour, le prévenu s’est présenté à nouveau au tribunal, entouré de plusieurs avocats dont Mes Baber Gano, Tiécoura Samaké, Mariam Diawara, Tiessolo Konaré. Ceux-ci ont tour à tour plaidé pour que le juge statue sur la résolution de l’Assemblée nationale exigeant, sur le fondement de l’article 62 dernier alinéa de la Constitution. Les avocats de la partie civile ont produit des contre-arguments pour dissuader le juge d’endosser cette responsabilité inédite. Mes Ibrahim Maliki, Malik Djibrilla et d’autres ont souligné que le juge correctionnel ne peut aucunement statuer sur un acte de l’Assemblée nationale. «Il n’est pas juge constitutionnel pour se prononcer sur un acte de l’Assemblée nationale. Cet acte est assimilable à un simple procès- verbal ou peut-être une injonction. Et de quel droit l’Assemblée nationale va-t-elle donner une injonction au juge correctionnel? Le code de procédure pénale ne le prévoit nulle part. Si la défense s’était présentée avec une demande de mise en liberté provisoire soutenue peut-être par cette résolution de l’Assemblée nationale, nous nous serions tus comme une carpe », laissera entendre Me Ibrahim Maliki.
D’autres d’ajouter que cette résolution de l’Assemblée est mal rédigée et mal formulée. Car, expliquent-ils, quand on fait une résolution, on ne déplore pas. On se base sur les textes. Or, dans le document, l’Assemblée nationale, au lieu de dire considérant…, considérant, ou vu…vu, elle dit qu’elle déplore. Ce n’est pas une résolution, mais une injonction. «Si on était dans un Etat sérieux, le Président devrait dissoudre l’Assemblée nationale le même jour», argumente un autre avocat de la partie civile. Pour sa part, le Parquet a soutenu que c’est la Constitution qui, en son article 62 in fine, donne le pouvoir à l’Assemblée nationale de requérir la suspension de toute poursuite ou détention. Et cette résolution ne peut être adressée qu’au tribunal. Mais, le juge a été plutôt convaincu par les avocats de la défense. Il a fini par se déclarer incompétent de statuer sur une résolution de l’Assemblée nationale. Le député a regagné la prison. Dans la soirée du lundi 1er décembre, les avocats de la défense ont interjeté appel.
Le mardi 2 décembre, la Cour d’appel devrait statuer sur la résolution de l’Assemblée. A 17h40, elle a renvoyé le dossier au mercredi 3 décembre à 9h. Le temps de convoquer la partie civile. C’est finalement hier, 3 décembre, que la Cour d’appel a statué sur la résolution de l’Assemblée en ordonnant la liberté du député et la suspension de toute poursuite contre lui. Après sa libération, l’un de ses avocats, Me Baber Gano, a exprimé sa satisfaction. «Dans cette affaire, il n’y eut ni vainqueur ni vaincu. C’est la Constitution qui en sort grandie», a-t-il déclaré.
Oumar KONATE
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non-European I meant not of European ancestry. They are both, of cusore, French nationals. Dati was born in metropolitan France, and Taubira in Cayenne.I have to throw the question back to you – how can you NOT call Rachida a Muslim? She was born a Muslim of Maghrebin immigrant parents. She is certainly not a rigorously practicing Muslim, as evidenced by her life-style: her dress, her more liberal, open, point of view, her out-of-wedlock pregnancy, etc… But there was no apostasy, that I heard of. For better or worse, she lives like a modern French woman, and even though she was educated in Catholic schools, she is still a Muslim.Giving such a critical post as Minister of Justice to persons who have either an excess of ambition without the necessary background, or as in the case of Taubira, to a woman whose extremely prejudiced point of view regarding French history is well-known, is degrading to the function of minister of Justice. This minister should be a person highly qualified in terms of education, experience and knowledge of the law, as well as a person truly concerned about JUSTICE for the French nation. France does not have an honorable justice system today, not because of the structure of the ministry itself, but because of the policy of laxness toward criminals that demoralizes the nation, destroys the innocent and rewards the guilty. Taubira will make it worse. The Socialists, though I don’t like their policies, must have someone better than that.
Amen mon frère
En ce instant difficile nous devons faire preuve de sagesse et devons prendre nos responsabilités.
Que le tout puissant nous préservé.
Que Dieu sauve le Mali. Au moment où notre Pays vit des épreuves existentielles, la sagesse de l'un ou l'humilité de l'autre nous aurait évité cet évènement ignoble à tous égards. Plaise à Dieu qu'il s'arrête à ce niveau.
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