Le jeudi 4 novembre au CICB (siège provisoire du CNT), les membres du Conseil National de Transition (CNT) se sont réunis en séance plénière dans le cadre de la session ordinaire d’octobre 2021. L’ordre du jour portait sur les points suivants : Examen du Rapport de la Commission Ad hoc relative à l’Affaire Issa Kaou N’Djim, 4ème Vice-président du CNT, et Communications. Ainsi, après la présentation du Rapport de la Commission Ad hoc par sa 1ère rapporteur, l’honorable Me Kadidia Sangaré, la résolution demandant la suspension de la détention de Issa Kaou N’Djim a été adoptée par le CNT avec 101 voix pour, 7 contre et 5 abstentions.
Cette séance plénière du Conseil National de Transition (CNT) était présidée par le Vice-président, Assarid Ag Imbarcawane, accompagné du secrétaire de séance, l’honorable Nouhoun Sarr, en présence du président de cette Commission Ad Hoc, l’honorable Dr Souleymane De. Les temps forts de cette plénière ont constitué entre autre, à la présentation du Rapport de la Commission Ad Hoc et l’adoption de la résolution de suspension de la détention du concerné. Sur le dernier point le vote a donné 101 pour, 7 contre et 5 abstentions.
Ce Rapport, sans détour énonce que la procédure correctionnelle conduite contre le 4ème Vice-président du CNT pèche tant dans la forme que dans le fond. Cependant, que le Tribunal ayant été saisi, il est bienséant de le laisser se prononcer sur les faits. L’article 62, dernier alinéa, de la Constitution, rappelle ce Rapport, permet à l’organe législatif de requérir et d’obtenir la suspension de la détention ou de la poursuite d’un de ses membres en ses termes : « La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale (CNT) est suspendue si l’Assemblée Nationale (le CNT) le requiert ».
Concernant la résolution qui fut adoptée par l’organe législatif de la Transition, elle a invité le Gouvernement à instruire aux autorités d’enquêtes et de poursuite au respect scrupuleux des lois de la République, notamment en ce qui concerne l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution puis, demandant la suspension de la détention de l’Honorable Issa Kaou N’Djim. En plus, que la Commission Ad Hoc préconise que cette mesure de suspension de la détention ne puisse être remise en cause jusqu’à la fin du mandat du CNT.
Selon l’honorable Souleymane De, sa commission s’est prononcée sur la base scrupuleusement du respect de l’article 44 de son Règlement Intérieur qui recommande à ce que chaque fois qu’il y a une demande de levée d’immunité, une demande de suspension de détention ou une demande de suspension des poursuites, qu’une commission Ad Hoc soit mise en place. C’est ce travail qui a été fait, dit-il, le lundi 1er Novembre dont il a eu l’honneur de présider ladite commission.
Le législatif bat en brèche les chefs d’accusation
A ses dires, sa commission a respecté toute la procédure consistant à auditionner l’Honorable Issa Kaou N’Djim à entrer en possession de la note d’information que le Procureur leur a envoyée. « Dans un 1er temps, il est extrêmement difficile d’établir la flagrance dans cette affaire, parce que la note du Procureur même indique que c’est une affaire ré-instruit. Quand vous dites que vous ré-instruisez une affaire qui date du mois de juillet, il est difficile pour nous de croire qu’il y a une flagrance même s’il a dit que l’infraction était continue et assumée »a précisé Dr De.
Outre, que le Procureur a visé l’article 167 du Code de Procédure Pénale qui porte sur les crimes économiques, qu’ils ont eu du mal à faire un lien entre ce que le Procureur reproche au président de l’ACRT-Faso Ka Wele (Issa Kaou N’Djim) et cette disposition consacrée au niveau du Code Pénal. L’honorable De poursuit que : « Il (Procureur) a dit qu’à partir du moment où la Cour Constitutionnelle nous refusait le titre de député et qu’il lui paraissait paradoxale que cette même Cour Constitutionnelle nous accorde l’immunité…C’est dans ce contexte sur l’immunité, qu’on a rappelé l’article 94 de notre Constitution qui s’impose à tous, parce que la décision de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous. Et de voir que c’est aussi la Justice qui tente de façon directe ou indirecte a malheureusement contesté une décision. Je pense que c’était le lieu pour nous également de rappeler qu’il n’y a pas lieu de créer des précédents fâcheux et que chacun reste derrière les textes. Nous ne cherchons nullement à entraver les procédures judiciaires…. . ».
Dr Dé ajoute qu’ils laissent la Justice qui s’est autosaisie du dossier à continuer sa procédure jusqu’à la délibération du 3 décembre prochain.
Les Syndicats des Magistrats se rebiffent !
Après l’adoption de la résolution demandant la libération du gendre de l’imam Dicko par le CNT, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) se sont prononcés sur le sujet en ces termes : « Le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) ont pris connaissance de la résolution n°2021-00/CNT-RM, demandant la suspension de la détention de Monsieur Issa Kaou. N’Djim, membre du CNT, incarcéré pour des faits d’atteintes au crédit de l’Etat et à ses institutions, faits prévus et punis par les dispositions combinées des articles 58 et 167.1 du code pénal et 37 de la loi portant régime de presse et délit de presse. Cependant, les Syndicats rappellent à tous, le respect du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, gage d’une Justice forte. Ils expriment enfin, leur soutien indéfectible à leurs militants et singulièrement à ceux du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV, dans leur lutte inlassable contre l’impunité ».
En somme, avec ce communiqué des Syndicats de la Magistrature, assistons-nous à un bras de fer entre le CNT (pouvoir législatif) et les magistrats (pouvoir judiciaire) ? Affaire à suivre.
Par Mariam Sissoko
