Le gouvernement du Mali, réuni le 17 octobre 2007 en Conseil des ministres, a adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Ce qui n’a pas manqué de provoquer un grand tollé dans l’opinion publique malienne. En vue d’éclairer la lanterne de nos lecteurs, nous faisons l’état des lieux de la peine de mort dans notre pays, le point sur la législation, les différentes peines prononcées par les cours et tribunaux depuis 1980, date de l’exécution du dernier condamné à mort.
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La peine de mort (ou peine capitale), on le sait, est un châtiment corporel prévu par la loi consistant à retirer la vie à une personne qui a été reconnue coupable d’un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La peine de mort constitue la peine suprême dans l’échelle des sanctions pénales prévues par la législation pénale de notre pays. L’article 4 de la loi du 20 août 2001 portant code pénal qui a repris les termes de la loi du 3 août 1961 dispose que les peines criminelles sont : la mort ; la réclusion à perpétuité ;la réclusion de 5 à 20 ans.
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L’article 11 de ladite loi précise que : « tout condamné à mort sera fusillé ». La peine de mort est un des sujets qui suscitent le plus de controverses sur son abolition ou sur son maintien, les uns et les autres invoquant des raisons en faveur de leur position.
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Cependant, à l’échelle mondiale les idées abolitionnistes ont connu une avancée remarquable au cours des dernières décennies. Aussi, on compte aujourd’hui environ 112 pays abolitionnistes en droit ou en pratique sur 192 pays membres des Nations Unies. 14 pays africains ont supprimé de leur loi pénale la peine de mort.
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La Constitution du Mali de 1992 protège le droit à la vie dans son article premier, mais ne traite pas de la peine de mort.
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La législation prévoit la peine capitale pour un certain nombre de crimes.
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L’article 8 du code pénal de 1961 (tel qu’il a été modifié par une ordonnance du 1er décembre 1973) précise que : “Tout condamné à mort sera fusillé”. “La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu’après sa délivrance”.
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La loi no 99 AN-RM du 3 août 1961 prévoit la peine de mort (article 4) pour des crimes graves contre l’Etat ou les personnes : assassinat, parricide, empoisonnement, vol aggravé, trahison, sédition, espionnage, incendie et destruction par explosif de bâtiments publics, complot contre l’Etat, etc. La peine capitale est également prévue pour des crimes économiques.
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L’ordonnance numéro 6 du 13 février 1974 portant répression des atteintes aux biens publics prévoit la peine capitale pour tout détournement de fonds publics d’un montant supérieur ou égal à 20 millions de francs CFA (article 2, alinéa 7, paragraphe c).
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La Cour spéciale de sûreté de l’Etat était un tribunal militaire, institué en 1976, qui était habilitée à prononcer la peine de mort pour les atteintes à la sûreté de l’Etat et le détournement de fonds publics dépassant une certaine somme. Ce tribunal était présidé par des juges civils qui pouvaient être assistés par des officiers de l’armée siégeant en qualité d’assesseurs. Ses jugements n’étaient pas susceptibles d’appel, mais les condamnés pouvaient se pourvoir en cassation pour vice de forme.
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Le Mali figure au nombre des pays abolitionnistes en pratique. En effet, bien que des condamnations à la peine de mort soient prononcées par les juridictions, il n’y a pas eu d’application de la peine de mort dans notre pays depuis près de trois décennies.
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La dernière exécution capitale remonte au 21 août 1980 où deux condamnés à mort, pour meurtre et vol à main armée, ont été passés par les armes.
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Depuis cette date, les peines de mort prononcées sont commuées en réclusion criminelle à perpétuité par grâce présidentielle.
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C’est dire que les plus hautes autorités de notre pays, profondément imprégnées des valeurs d’humanisme, ont fait le choix de ne pas ôter la vie à un être humain, fût-il un criminel.
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L’abolition de la peine de mort, qui transforme en règle de droit ce qui n’était que pratique, s’inscrit dans cette ligne de respect de la vie conforme aux valeurs sacrées d’humanisme, de clémence, de compassion et de pardon qui sont celles de notre société.
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En outre, en supprimant la peine de mort, notre pays met en accord ses principes et ses règles d’une part avec les dispositions de sa loi fondamentale dont l’article 1er prescrit que « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne » et d’autre part avec des engagements internationaux auxquels il a souscrit.
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Le Président de la République , qui seul dispose du droit de grâce, a pris l’engagement d’aller à la suppression de la peine de mort dans son discours à la Nation prononcé à l’occasion du 22 septembre 2007.
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Le projet de loi adopté dispose que la peine de mort est abolie et il précise qu’elle est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.
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Le Mali n’a procédé à aucune exécution judiciaire depuis 1980. Il n’applique pas la peine de mort dans la pratique, mais des condamnations à mort continuaient d’être prononcées.
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La peine de mort en dates :
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2000 : Le 25 juillet, la Cour d’assises de Bamako condamne trois personnes à mort, par fusillade. Cheikh Kanoute, le fondateur d’une secte malienne appelée “les Pieds-nus”, ainsi que deux de ses disciples, Abdou Doumbia et Abdoulaye Diakite, ont été reconnus coupables du meurtre d’un juge.
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1999 : En janvier 1999, l’ancien président malien Moussa Traoré, son épouse Mariam ainsi qu’un troisième accusé ont été condamnés à mort pour crimes économiques par la Cour d’assises de Bamako. Leurs peines de mort ont été commuées en détention à perpétuité par le président malien en septembre 1999.
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1998 : Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort.
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Bourama Konaté a été condamné à mort par la Cour d’assises pour homicide volontaire en février 1998. En octobre, Moussa Coulibaly, Emmanuel Johnson, Ibrahim Konte et Afousseyri Camara ont été condamnés à mort entre autres pour homicide volontaire et vol à main armée.
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1997 – commutation de toutes les peines capitales : En décembre 1997, le président Konaré a commué toutes les condamnations à mort prononcées au cours des années précédentes en peines de détention à perpétuité.
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1996 : En mars le président Konaré a fait une déclaration dans laquelle il se disait opposé à la peine de mort.
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Six personnes ont été condamnées à mort, en juin, par la Cour d’assises de Ségou. Trois d’entre elles (Diango Sissoko, Daouda Traoré et Karim Koné) pour atteinte aux biens publics et vol à main armée, les trois autres pour incendie volontaire, vol qualifié et détention de stupéfiants.
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1995 : En mars 1995 Boubacar Dembelé, ancien directeur de la Société nationale des tabacs et allumettes du Mali (SONATAM), est condamné à mort pour corruption.
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1994 : Un homme, Kantara Traoré, est condamné à mort en août pour tentative de meurtre.
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1993 : L’ancien président Moussa Traoré a été condamné à mort, une première fois, pour la répression sanglante des émeutes qui avaient entraîné sa chute. Cette peine de mort a été commuée en détention à perpétuité en décembre 1997 par le président Konaré qui s’est toujours déclaré hostile à la peine capitale.
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1992 : En février, treize hommes et une femme ont été condamnés à mort pour meurtre et complicité de meurtre. Ces sentences capitales ont été prononcées à l’issue du procès expéditif de 31 personnes accusées de diverses infractions dans le cadre du meurtre d’un douanier. En avril le chef de l’Etat a commué les condamnations à mort en réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés.
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1990 : En décembre, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour détournement de fonds par la Cour spéciale de sûreté de l’Etat.
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1989 : En juin, quatre personnes ont été condamnées à mort pour détournement de fonds publics par la Cour spéciale de sûreté de l’Etat.
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1988 : La Cour spéciale de sûreté de l’Etat a prononcé sept condamnations à mort, dont trois par contumace, pour détournement de fonds. En septembre, des mesures de grâce ont commué six condamnations à mort, dont quatre en travaux forcés à perpétuité.
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1987 : Au moins 19 condamnations à mort, dont trois par contumace, ont été prononcées. Quatre, dont une par contumace, ont été prononcées en juin par la cour d’assises de Bamako pour des infractions pénales. La Cour spéciale de sûreté de l’Etat, tribunal spécial compétent pour les infractions relatives aux biens publics aurait prononcé les autres pour détournement de fonds publics.
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1986 : Cinq personnes ont été condamnées à mort par contumace en 1986, Sidi Demba Madina Soumbounou, condamné en août pour trahison et offense au Chef de l’Etat, et quatre hommes condamnés en décembre pour vol, coups et blessures et recel.
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1980 – exécutions : Deux condamnés à mort ont été passés par les armes. Mamadou Keita et Karuba Coulibaly, tous deux condamnés à mort pour meurtre, vol à main armée et autres délits, ont été fusillés le 21 août 1980.
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Une synthèse de Igré Tolo
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