Le mardi 13 décembre 2022, le Comité de règlement des différends (CRD), statuant en formation disciplinaire sur l’utilisation de quitus fiscal falsifié par Banico Entreprise SARL dans son offre concernant l’appel d’offres international relatif travaux de rénovation de 70 Cscom sur financement du Fonds mondial et de Gavi, a pris une sanction radicale à l’encontre de Banico Entreprise SARL. Les faits et le bien-fondé du verdict plus bas.
Le Comité de règlement des différends a effectivement procédé ce jour-là (13 décembre 2022), sous la présidence de son président Alassane Ba, à l’analyse des faits reprochés à Banico Entreprise SARL par la dénonciation de de l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi dans le cadre de l’appel d’offres international relatif aux travaux de rénovation de 70 Cscom sur financement du Fonds mondial et de Gavi.
Que s’est-il réellement passé ?
Dans le cadre des travaux de rénovation de 70 Cscom dans les districts sanitaires de Bamako (Communes I, IV, VI), de Koutiala et de Kati sur financement du Fonds mondial et de Gavi, l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi a lancé en date du 15 juillet 2022, un appel d’offres international pour lequel plusieurs entreprises ont soumissionné dont Banico Entreprise SARL ;
Par lettre n°2022-000213/MSDS/SG-UGP-FM/Gavi du 26 septembre 2022 adressée à la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique, l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi a sollicité la vérification du quitus fiscal de certains soumissionnaires dont les offres techniques ont été jugées conformes à l’issue de l’analyse des offres. Après vérification, la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique a relevé que le quitus fiscal n°6547/RGD fourni par Banico Entreprise SARL a fait l’objet de grossières falsifications et que celui-ci n’est pas authentique.
Munie de cette information, la commission d’évaluation des offres de l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi a écarté Banico Entreprise SARL du processus d’attribution du marché en question.
Le 24 octobre 2022, l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi a porté ladite information à la connaissance du Comité de règlement des différends à l’effet de tirer les conséquences résultant de la production de cette fausse pièce. Ça, ce sont les faits.
La dénonciation est-elle recevable ?
Considérant qu’aux termes de l’article 17 alinéa 1 du décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant organisation et modalités de fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, le CRD est chargé de recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de services public ; considérant que l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi par sa requête, entend dénoncer l’utilisation par Banico Entreprise SARL de quitus fiscal falsifié, dans sa soumission pour le marché relatif aux travaux de rénovation de 70 Cscom ; le CRD décide qu’il y a lieu de déclarer ladite dénonciation recevable.
Par ailleurs, considérant qu’en vertu de l’article 11 de la loi n°08-023 du 23 juillet 2011, modifiée, l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public peut effectuer des enquêtes et vérifications ou entreprendre toutes autres actions en vue de rechercher et d’établir des irrégularités dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public ;
Qu’aux termes de l’article 29 de la décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010, le “CRD, statuant en Formation disciplinaire, connait des violations de la règlementation constatées avant, pendant ou après la passation ou l’exécution des marchés publics et des délégations de service public” ;
Qu’en application des dispositions précitées, le CRD a décidé de tenir une formation disciplinaire pour l’examen des faits ci-dessus mentionnés.
Le verdict !
Considérant qu’aux termes de l’article 127 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, est passible de sanctions qui peuvent être prononcées par le CRD, le candidat ou titulaire d’un marché qui a délibérément fourni dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
Considérant que l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi dénonce auprès du CRD la fourniture par Banico Entreprise SARL de quitus fiscal falsifié dans le cadre de l’appel d’offres international du 15 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation de 70 Cscom ;
Considérant qu’il est constant que par correspondance en date du 29 septembre 2022, la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique a confirmé que le quitus fiscal fourni par Banico Entreprise SARL dans le cadre du marché susmentionné est falsifié ;
Qu’il est dès lors établi que Banico Entreprise SARL a fourni dans son offre un quitus fiscal non authentique ;
Considérant que la fourniture de fausses pièces constitue une faute prévue et punie conformément aux dispositions de l’article 128 du décret n°2015-0604P-RM du 22 septembre 2015, modifié ;
Considérant que l’article 128 du Code des marchés publics prévoit, au titre des sanctions pouvant être prononcées contre les candidats coupables de violation des règles de passation des marchés publics, la confiscation des garanties constituées par le contrevenant et l’exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics, délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise ;
Que les sanctions contre les contrevenants, pour leur nature et leur durée, sont prononcées, selon le cas et dépendent des circonstances propres à chaque affaire ;
Considérant que dans le cas d’espèce, la production du quitus fiscal falsifié démontre une volonté manifeste de Banico Entreprise SARL de tromper l’autorité contractante et d’obtenir indument un marché public ; Que cette attitude de l’entreprise est de nature à violer les principes de transparence, d’égalité des candidats et de libre accès à la commande publique et pourrait compromettre la satisfaction des besoins de l’autorité contractante et porter atteinte à l’efficacité de la commande publique et à la bonne utilisation des deniers publics ;
Au vu de tout ce qui précède, le Comité de règlement des différends déclare la dénonciation de l’Unité de gestion des projets Fonds mondial Gavi recevable ; constate que Banico Entreprise SARL a commis une faute passible de sanction aux termes de l’article 127 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifie, à travers la fourniture de quitus fiscal non authentique dans le cadre de sa soumission pour le marché relatif aux travaux de rénovation de 70 Cscom ; et exclut Banico Entreprise SARL du droit à concourir, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali, pour une période d’un (1) an à compter de la notification de la présente décision.
El Hadj A.B. HAIDARA
