La crise sécuritaire a causé la mort, la disparition ou l’incapacité physique et mentale des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et autres agents de l’Etat.
La situation des enfants de ces derniers, morts dans l’exécution de mission, de service commandé ou de service public est rendue difficile dans un contexte de pauvreté. Leurs tuteurs ne parviennent pas souvent à supporter les charges quotidiennes, notamment en matière de santé, alimentation, éducation, formation professionnelle etc.
Il en est de même pour les enfants mineurs abandonnés, de parents inconnus, de mère malade mentale sans substitut parental valable, de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable ainsi que des orphelins pour lesquels aucun membre de la famille ne peut être tuteur.
La manifestation de la reconnaissance de l’Etat, aux fonctionnaires ou agents morts ou victimes d’incapacité pour les services rendus à la Nation lors de missions, de service commandé et l’expression dela solidaritéenvers les orphelins sans substitut parental valableont amené les plus Hautes Autorités à voter la Loi n° 2016-058 du 27 décembre 2016 instituant les Pupilles en République du Mali afin de règlementer la prise en charge des enfants orphelins.
Ladite loi prend en compte les pupilles de la Nation et les pupilles de l’Etat. Peuvent prétendre à la qualité de pupille de la nation, les enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat et tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal est mort, porté disparu ou déporté. Les décès ou disparitions doivent être faits à l’occasion de guerres, conflits armés ou opérations de maintien de la paix ou de sécurisation, ou à l’occasion de l’exécution de mission, de service commandé ou de service public… Ceux-ci doivent fournir les dossiers ci-dessous pour prétendre au statut de pupilles de la nation :
-une demande formulée par le père ou la mère ou le représentant légal de l’enfant ;
-un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou de jugement supplétif;
-une photo d’identité récente de l’enfant ;
-un certificat de vie de l’enfant ;
-un certificat de nationalité de l’enfant
-le certificat de décès ou d’invalidité du parent;
-un certificat de fréquentation scolaire de l’enfant ;
-le certificat de scolarité pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans ;
-une copie du procès-verbal certifiée du conseil de famille désignant le tuteur légal de l’enfant ;
-une photocopie de la carte nationale d’identité ou NINA du tuteur légal de l’enfant ;
-un acte administratif établissant le lien de causalité entre le décès et les circonstances qui donnent droit à la qualité de pupille.
Par contre, les enfants mineurs abandonnés, les mineurs de parents inconnus, de mère malade mentale sans substitut parental valable, de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable, les orphelins pour lesquels aucun membre de la famille ne peut être tuteur, peuvent prétendre à la qualité de pupilles de l’Etat. Ils doivent aussi fournir les pièces ci-après :
-une demande formulée par le père ou la mère ou le représentant légal de l’enfant ;
-un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou de jugement supplétif en tenant lieu
-une photo d’identité récente de l’enfant ;
-un certificat de vie de l’enfant ;
-un certificat de nationalité de l’enfant ;
-le certificat de décès ou de maladie mentale ou d’invalidité du parent;
-un certificat délivré par le Procureur territorialement compétent attestant l’incarcération de la mère ;
-un certificat de fréquentation scolaire de l’enfant ;
-le certificat de scolarité pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans ;
-une photocopie de la carte nationale d’identité ou NINA du tuteur légal de l’enfant ;
-un certificat du Maire du lieu de résidence attestant que l’enfant n’a pas de substitut parental valable ;
-l’ordonnance de placement de l’enfant.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé la création de l’Office National des Pupillessous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Administratif.Ce statut d’EPA vise à lui conférer une certaine souplesse et un cadre d’organisation adapté aux spécificités de la nature particulière de la mission d’intérêt général qui lui sera confiée et surtout la possibilité de diversifier ses sources de financement pour la gestion de cette couche sensible.
L’Office National des Pupilles en République du Mali sera chargé de répertorier les enfants éligibles, leur garantir les droits que confère le statut et leur apporter une assistance adéquate à travers un bon suivi.
Placé sous la tutelle du Ministre en charge de la Protection sociale, l’Office travaillera en étroite collaboration avec les structures et autorités concernées par la question.
L’Office National des Pupilles en République du Mali est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Protection Sociale. Il a un Conseil d’Administration composé de treize(13) membres répartis ainsi qu’il suit :
– un représentant du ministre chargé des Forces Armées ;
– un représentant du ministre chargé de la Sécurité ;
– un représentant du ministre chargé de la Protection Sociale ;
– un représentant du ministre chargé de la Justice ;
– un représentant du ministre chargé des Finances ;
– un représentant du ministre chargé de l’Education ;
– un représentant du ministre chargé de la Santé ;
– un représentant du ministre chargé du Travail ;
– un représentant du ministre chargé de la Promotion de l’Enfant.
– un représentant de l’Association des Anciens Combattants, Veuves et Victimes de Guerre du Mali (A.C.V.G.M.) ;
– un représentant de l’Association des Municipalités du Mali.
– un représentant du personnel.
En l’absence du Ministre de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, porteur du projet de loi, c’est le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Pr Samba Ousmane Sow, qui a défendu le texte. La loi a été adoptée à l’unanimité, le vendredi 26 janvier 2018 par les 100 députés présents au moment du vote.
Source CC/MSAH
