Bien qu’il n’existe pas encore, à ce jour en tout cas, de Politique nationale de Santé et de Sécurité au Travail (SST) en République du Mali, certaines dispositions législatives et règlementaires ont été instaurées dans ce domaine, même si tous les décrets d’application des Codes pertinents en la matière n’ont pas été pris.
Ainsi, le Code du Travail (Loi N°92-020/AN-RM du 23 Septembre 1992) stipule dans ses Articles L171 à L173 «Des décrets déterminent notamment: 1) les mesures générales et spécifiques de protection, de prévention et de salubrité applicables à tous les établissements et emplois mentionnés à l’article précédent;
2) les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d’aider à l’observation des prescriptions d’hygiène et de sécurité, et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé des travailleurs;
3) les mesures relatives à l’exposition, à la vente ou à la cession, à quelque titre que ce soit, des machines, appareils et installations divers présentant des dangers pour les travailleurs;
4) les mesures relatives à la distribution et à l’emploi de substances ou de préparations à usage industriel, présentant des dangers pour les travailleurs. Un décret peut fixer les prescriptions particulières à certaines professions ou à certains types de matériels, de substances, d’agents, de procédés de travail ou d’installations, ou à certaines catégories de travailleurs.
L.172: L’employeur est responsable de l’application des mesures prescrites par les dispositions du présent chapitre et par les textes pris pour leur application.
L.173: L’inspecteur du travail contrôle le respect par l’employeur des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité». En outre, et l’Article L.177 l’impose, «Toute entreprise ou tout établissement est tenu d’assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs».
Le Code de Prévoyance Sociale (Loi N°99-041/AN-RM du 12 Août 1999) est censé déterminer «les modalités d’exécution de cette obligation»; dans son Livre II «Des prestations», Titre II «De la protection contre la maladie» et Titre III «De la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles».
Dans les faits, il régit principalement l’activité de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et donc les obligations et droits des employeurs et salariés en relevant. Ainsi, dans le Titre II, Article 39, on peut lire «Toute entreprise doit assurer à ses travailleurs un service médical et sanitaire destiné: d’une part, dans le domaine de la prévention, à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment par la surveillance des conditions d’hygiène du travail, des risques de contagion et de l’état de santé des travailleurs; d’autre part, et en attendant l’institution d’un régime d’assurance maladie, à dispenser des soins aux travailleurs et, le cas échéant, à leur famille, dans les conditions et les limites définies au présent livre».
L’on voit donc que le législateur malien a surtout mis l’accent sur les Centres médicaux interentreprises (CMIE) dans les Articles 36 et 37 du Code de prévoyance sociale, deux articles qui semblent contradictoires, le 1er faisant obligation à l’employeur d’assurer à ses travailleurs un service médical, alors que le 2ème assigne cette mission à INPS.
Où donc mettre à profit les compétences de nos médecins spécialistes de SST? C’est la grande question, peu d’entreprises ayant leur propre médecin du travail et l’INPS en embauchant peu. S’y ajoutent les nouvelles strates du millefeuille administratif et législatif malien en matière de couverture médicale, avec la création de l’ANAM, de la CANAM et de la CMSS et la mise en œuvre de l’AMO. Qui toutes devraient avoir pourtant des Médecins conseils, chargés du contrôle des patients en arrêt maladie, de la prévention des risques professionnels en matière de Santé et de Sécurité dans nos entreprises et, pourquoi pas, des consultations in situ!
Jusqu’à présent, au Mali, le médecin du travail est censé être uniquement un salarié lié par un contrat de travail à l’INPS. Le fait qu’il doive être titulaire du CES afférent n’est nulle part imposé, ce qui laisse planer de nombreux doutes quant on connaît les modes de recrutement par concours en usage à l’INPS, par exemple.
Pour en savoir plus, nous avons rencontré trois Docteurs en Médecine spécialisés en SST, sur le faible nombre, moins d’une douzaine, que compte notre pays. Ce sont Dr Tamboura Aïssata Traoré, Dr Kinta Hamadou et Dr Seydou Sanogo. Ils ont officié comme «Stagiaires» à niveau de l’INPS pour certains, avant d’être remerciés. Pourquoi ne pas les titulariser, même s’il faut en passer par un concours de recrutement? Peut-être parce que les règles du jeu ne sont pas très claires…
En effet, un concours de recrutement à l’INPS avait été annoncé, avant d’être reporté, mais il s’adressait à des Médecins généralistes, alors que des spécialistes existent et chôment! Les voies de l’INPS sont réellement impénétrables. D’où les inquiétudes de ces jeunes médecins, qui ont demandé audience au département de tutelle, celui du Développement Social, ainsi qu’à celui de la Santé, pour se rassurer sur leur avenir professionnel.
Nous ne saurions trop leur conseiller de s’adresser aussi au ministère du Travail, qui nous semble des plus concernés en matière de Santé et de Sécurité au travail. Nous nous proposons d’ailleurs, dans la seconde partie de cette enquête, d’aller rencontrer les Conseiller chargés de Santé et de Sécurité au Travail de ces trois ministères, s’il y en a, de même que le Point Focal AMO de l’INPS, Dr Zépré Coulibaly, non moins Président de la SOMASST, la Société Malienne de Santé et de Sécurité au Travail, et le responsable de ce volet à la CANAM.
Dossier à suivre donc…
Ramata Diaouré
