Fondation Alaouite pour le développement durable de Sa Majesté, le Roi Mohamed VI : Le Maroc va construire une clinique périnatale à Bamako d’un coût de 3,52 milliards de F CFA

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements de l’une des parties contractantes sur le territoire de l’autre, Maliens et Marocains ont convenu d’un accord pour l’encouragement et la protection réciproques des investissements sur leur territoire respectif par les ressortissants des deux pays. Aussi, les deux pays s’engagent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Le gouvernement du Mali et le royaume du Maroc sont décidés à donner un cadre juridique formel à leur coopération économique. C’est dans ce cadre que plusieurs documents précieux seront paraphés lors de cette visite du Roi dans notre pays dont deux relatifs aux investissements. Le premier porte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce précieux document aura l’avantage d’améliorer les contacts d’affaires et renforcer la confiance dans le domaine des investissements.

Suivant ce document, chaque partie contractante accorde sur son territoire aux investissements de l’autre partie contractante un traitement, qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.

De ce fait, les investissements effectués par les investisseurs de l’une des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie contractante bénéficient de la part de cette dernière d’un traitement juste et équitable en conformité avec le droit international et les dispositions du présent accord ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l’ordre public, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.

Par conséquent, aucun des deux pays “ n’entravera, par des mesures injustifiées, arbitraires, abusives ou discriminatoires , la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements effectués par les investisseurs de l’autre partie contractante “.

Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l’accomplissement par les deux parties contractantes des procédures constitutionnelles dans leurs pays respectifs.

Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l’une des parties contractantes ne le dénonce au moins six  mois avant l’expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

S’agissant du second document, il vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Cette convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Le document s’applique aussi aux impôts  ou analogues qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

 Youssouf Camara

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