Un mois et 7 jours, voilà la durée de la grève dans les centres publics de santé et hôpitaux de notre pays. Fort heureusement, ce disfonctionnement, a pris fin le dimanche 16 avril 2017, suite à des négociations avec le gouvernement.
Issouf Maïga, secrétaire général adjoint du Syndicat national de la santé, de l’action et de la promotion de la famille (SNS-AS-PF) confir01me : « Sur neuf points, nous avons obtenu huit points d’accord et un point d’accord partiel. Nous avons demandé une augmentation de la prime de fonction spéciale, nous avons reçu 100% de l’existant. Nous avons d’abord reçu une application sur l’étendue du territoire de la prime de garde, par rapport au taux de 2007. Ensuite, sur la prime de monture, nous avons eu satisfaction. [Concernant] l’intégration des contractuels, le principe est déjà acquis. »
L’intégralité du protocole d’accord conclu entre les deux parties (Syndicat et Gouvernement).
Point 1 : L’augmentation substantielle des primes de fonctions spéciales et de garde
- Prime de fonctions spéciales
La prime de fonctions spéciales est augmentée ainsi qu’il suit :
- 50% pour compter du 1erjanvier 2017 :
. Catégorie A : 38 250F CFA ;
. Catégorie B2 31 875 F CFA ;
. Catégorie B1 : 25 500F CFA ;
. Catégorie C : 19 125 F CFA ;
. Contractuel : 12 750 F CFA
50% pour compter du 1erjanvier 2018 ;
. Catégorie A : 51 000 F CFA ;
. Catégorie B2 : 42 500 F CFA ;
. Catégorie B1 34 000 F CFA ;
. Catégorie C : 17 000 F CFA.
La partie gouvernementale a informé qu’elle est en train de faire une étude sur l’harmonisation des primes et indemnités dont l’issue peut consister à un nivellement.
ACCORD
- Prime de garde
Le Gouvernement a informé que deux (2) correspondances ont été envoyées aux structures concernées leur demandant une augmentation de la prime de garde conformément aux possibilités financières de chaque structure. Celles-ci soumettront la question aux conseils de gestion, compétents pour en décider.
La partie syndicale a demandé que les dispositions du procès-verbal de 2007, sur le sujet soient appliquées en attendant l’étude sur le principe d’augmentation.
Les taux en vigueur en application du procès-verbal de 2007 sont les suivants :
- Catégorie A : 4 500 F CFA, les jours ouvrables et 5 000F CFA, les jours non ouvrables ;
- Catégorie B : 3 500 F CFA, les jours ouvrables et 4 000 F CFA, les jours non ouvrables ;
- Catégorie C : 3 000 F CFA, les jours ouvrables et 3 500 F CFA, les jours non ouvrables ;
- Autres agents : 2 500 F CFA, les jours ouvrables et 3000, les jours non ouvrables.
ACCORD
Point 2 : L’octroi d’une prime de monture aux travailleurs socio-sanitaires et de la promotion de la femme
La partie gouvernementale a expliqué que les déplacements des agents sont pris en charge par le Décret n° 2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.
S’agissant des campagnes d’intervention sur le terrain, le Gouvernement a rassuré que celles-ci donnent lieu à des mises à disposition de moyens de déplacement avec des frais d’entretien et de ration alimentaire.
La partie gouvernementale s’est engagée à rappeler, aux structures de santé, l’obligation de la prise en charge des déplacements des agents sur le terrain.
ACCORD PARTIEL
Point 3 : L’intégration des émoluments des bi-appartements dans le salaire
Les paries ont décidé de la mise en place d’une commission tripartie pour étudier la question. Ladite commission aura, entre autre, comme éléments d’analyse le rapport du voyage d’études qui aura lieu dans certains voisins sur la question.
ACCORD PARTIEL
Point 4 : Le maintien et l’extension des ristournes à toutes les structures génératrices de ressources
La partie gouvernementale a expliqué qu’elle a initié une correspondance à l’endroit des hôpitaux en vue du maintien de la ristourne. Elle enverra une lettre circulaire dans les CSCOM et CSRéf pour la prise en charge de ladite ristourne.
Le Ministère de la solidarité et de l’Action humanitaire et le ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille initieront chacun, en ce qui le concerne, une lettre pour demander aux structures génératrices de revenus de prendre la ristourne en charge.
ACCORD
Point 5 : La prise en charge à 100% des soins médicaux des travailleurs socio-sanitaires assujettis à l’Assurance Maladie Obligatoire
La lettre n°0305 / MSAH-MPFEF du 27 mars 2017 a invité les directeurs des établissements sanitaires à soumettre la prise en charge du ticket modérateur à leurs organes délibérants pour les travailleurs socio-sanitaires assujettis à l’Assurance Maladie Obligatoire.
Des dispositions sont en cours afin de diligenter l’approbation de la mesure par les organes délibérants permettant une prise en charge à 100% des soins médicaux.
ACCORD
Point 6 : L’intégration dans la fonction publique des contractuels payés sur fonds propres, fonds PTTE
Le processus d’intégration des contractuels recrutés sur fonds PTTE a commencé. Les projets d’arrêté qui sont dans le circuit (contingents 2015 et 2016) seront diligentés.
Pour ce qui est de l’intégration des agents de ASACO, une commission de plaidoyer sera mise en place, conformément au procès-verbal de 2015 sous l’égide du ministère en charge de la solidarité dans les meilleurs délais.
Pour ce qui concerne les contractuel recrutés sur fonds propres, les dossiers des 148 seront, après traitement par la DRH / Santé, transmis au ministère de travail et de la fonction publique pour parachever le processus.
ACCORD
Point 7 Le paiement des primes de garde des agents de santé chargés du contrôle sanitaire de la maladie à virus Ebola
Il s’agit des agents employés par la Direction Nationale de la Santé et la Direction Régional de la Santé dans les cordons sanitaires au niveau des gares routières et de l’aéroport de Bamako.
Les paiements ont été effectués.
ACCORD
Point 8 : L’abrogation de mutations abusives des syndicalistes en cours de mandat
Toutes les mutations ont été abrogées par la Décision n°2017-0136/GR-SIK-CAB-2-BP du 08 mars 2017.
ACCORD
Synthèse des points :
- ACCORD : 8
- ACCORD PARTIEL : 1
- DESACCORD : 0
Le syndicat national de la santé, de l’action sociale et de la promotion de la famille (SNS-AS-PF) et la fédération des syndicats de la santé et de l’action sociale du Mali (FESYSAM) ont décidé de lever le mot d’ordre de grève illimité à compter de la date du 16 avril 2017.
Bamako, le 16 avril 2017, 03 heures 30 minutes.
Ont signé
Pour la commission de conciliation
Ministre de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, Hamadou Konaté, pour le Gouvernement ;
El Hadj Sidi Konaké, Président de la commission ;
Abdoulaye Maïga, Le Rapporteur ;
Pour la partie syndicale
IssoufMaïga, Secrétaire Général Adjoint du syndicat national de la santé, de l’action sociale et de la promotion de la famille ;
Dr. Seydou Cissé, Secrétaire Général Adjoint de et la fédération des syndicats de la santé et de l’action sociale du Mali.
