La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada a donné son verdict à Abidjan dans l’affaire qui oppose le groupe Tomota SA à l’Etat du Mali à propos de Huicoma. Le tribunal arbitral, dans son audience du 8 novembre présidée par le président Issa Sayegh Joseph, entouré des arbitres Kenfack Douajni Gaston et Fénéon Alain, a condamné l’Etat du Mali au versement de 12 199 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du comportement dolosif de l’Etat du Mali à l’occasion de la cession de Huicoma et 11 100 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi postérieurement à cette cession et 1 450 000 000 FCFA au titre de la perte de chance à compter du prononcé de la sentence au taux d’intérêt légal en vigueur au Mali. A quoi s’ajoutent 175 108 492 FCFA à titre de remboursement des frais et honoraires engagés et 1 FCFA à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
Le groupe Tomota SA avait pour conseils Maitres Béatrice Castellane et Lamissa Coulibaly. Alors que l’Etat du Mali, représenté par la direction générale du Contentieux de l’Etat (DGCE) avait pour conseils la société civile d’avocats Diop-Diallo, Maitres Mahamane I. Cissé et Mamadou Sow.
L’affaire dont il est question remonte au courant de l’année 2004 lorsque l’Etat du Mali a lancé la privatisation de Huicoma, société d’Etat qui avait le monopole de la transformation et de la production d’huile végétale et d’aliments pour bétail à partir du traitement industriel de la graine de coton dans ses trois usines de Kita, Koulikoro et Koutiala. Faut-il préciser que la production et la fourniture du coton étaient financées et encadrées par la CMDT, entreprise publique dont l’Etat du Mali est actionnaire majoritaire.
Le groupe Tomota SA a répondu à l’appel d’offres lancé pour la privatisation de Huicoma en faisant des offres techniques précises. Au terme de cette procédure, la société Tomota SA a été désignée comme adjudicataire et a signé avec l’Etat du Mali un protocole d’accord en date du 16 mai 2005 portant sur la cession par ce dernier de 1 388 145 actions de la société Huilerie Cotonnière du Mali (HUICOMA) représentant 84,13% du capital social de cette société au prix de 9 milliards FCFA, l’Etat du Mali conservant le solde du capital.
Selon le groupe Tomota, il s’était ainsi institué une relation triangulaire et rationnelle entre l’Etat du Mali, la CMDT, et Huicoma : l’Etat impulsant et coordonnant la politique du secteur cotonnier, la CMDT assurant la production et la distribution du coton et Huicoma la transformation de la graine de coton.
Un important manque à gagner pour HUICOMA
Toutefois, après le transfert des actions et la passation de service effectuée le 14 septembre 2005, le Groupe Tomota SA, nouvel actionnaire majoritaire, prétend avoir été confronté à de graves difficultés pour exploiter la société Huicoma. Le Groupe Tomota a, en effet, accusé l’Etat de l’avoir trompé sur la vraie situation (financière) de Huicoma. Pour le Groupe Tomota, la situation qu’il avait trouvée n’avait rien de comparable avec la description qui en avait été faite par l’Etat en amont du protocole. Dans ses prétentions, le Groupe Tomota s’est appuyé sur une exécution dolosive et lourdement fautive de ses obligations par l’Etat qui, ajoute le Groupe, a constamment refusé de lui accorder les garanties auxquelles il s’était engagé, notamment, la fourniture prioritaire et préférentielle des graines de coton par l ‘intermédiaire de la CMDT et l’octroi d’ avantages fiscaux et douaniers …Outre d’importants manques à gagner, le Groupe Tomota estime que cette situation est de beaucoup dans la baisse sensible de sa notoriété , une dépréciation de ses marques et, aujourd’hui, son arrêt partiel d’activité.
Du fait de l’attitude dolosive de l’Etat du Mali décrite avec force détails dans les mémoires du demandeur et dans les rapports d’expertise produits par lui, le groupe Tomota SA prétend avoir subi des préjudices importants que le cédant, l’Etat du Mali, conteste encore à ce jour, malgré les nombreuses demandes en réparation du cessionnaire.
C’est fort de cela que le groupe Tomota SA s’est vu contraint de déposer une demande d’arbitrage auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage conformément à l’article 14.2 du protocole d’Accord du 16 mai 2005. Cette demande, datée du 13 juillet 2012, a été enregistrée par le Secrétaire général de la Cour commune de justice et d’arbitrage le 17 juillet 2012 sous le n°007/2012/ARB.
Son verdict est tombé le 8 novembre 2013, condamnant ainsi l’Etat malien au versement de 12 199 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi et 11 100 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi postérieurement à cette cession 175 108 492 FCFA à titre de remboursement des frais et honoraires engagés et 1 FCFA à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
Abdoulaye DIARRA
Alou le mali de MAINTENANT et le mali de hier est different,cette decision de arbitrage est une bombe contre toi.il faut renoncer vite a ce arbitrage pour eviter le cas de Tapie ca ne fonctionnera PAS .c est termine tout ce truquage IBK
Ne negociera avec personne sur le bien di mali .reste tranquille .
Tomota est au Mali et toutes les usines de l’Huicoma sont au Mali, il avait largement le temps de les visiter de fond en comble et y commettre des experts avant tout achat.
IBK, ces milliards que ce Mr veut acquérir sans suer peuvent nous servir autrement. Seulement dépité par la perte du pouvoir par le mari de son complice dans cette histoire(j’ai nommé Lobo), ce Mr porte plainte contre son pays pour l’enfoncer davantage dans le trou, histoire de se venger. Et dire que des journalistes trouvent en cela matière à être fier et content, c’est purement un acte antipatriotique.
Voici encore une raison de plus qui doit pousser IBK a aller vite vers une régionalisation dans ce pays. Bamako et ses habitants déçoivent tous les jours un peu plus le reste du pays. L’intérieur du Mali veut prendre son destin en main car il faut s’en convaincre nous ne pouvons et devons plus compter sur Bamako et ses occupants.
Des imbéciles qui pillent et bradent les biens de l’Etat et ensuite réclament des indemnités à ce même Etat. Le ridicule ne tue pas dans ce pays. Vraiment assez de foutaises
Des sangsues qui volent et pillent leur pays et qui de surcroit demande des réparations pour préjudices morales. Je note que Tomota avec tout son armada de conseils et de comptables n’a pas pris le soin de vérifiés la situation financière de Huicoma avant de chercher à l’acquérir. Connaissant les règles de l’OHADA, on veut nous faire croire qu’il avait eu une garantie de l’exclusivité de la gestion des graines de coton. C’est pitoyable
De qui finalement se moque alors TOMOTA ? Etant donne que tout son business du debut a la fin est fonde sur la corruption, ce serait donc ridicule que l’etat paye un iota a ce monsieur. On se connait trop ici au Mali pour laisser passer cette farce d’auto victimisation de la part des escrocs professionels.
– Graphic Industrie de Tomota a passe une vingtaine d’annees a surfacturer, au cout des dizaines de milliards, l’Etat Malien a travers la complicite du Ministere de l’Education.
– Tomota parle de graine de la CMDT? Eh bien.. il y a plein d’evidence qu’il les exportait illegalement brute vers le Senegal(pour un cash élevé et rapide)au detriment de transformation, production et employement a l’HUICOMA comme prevu dans le contrat de l’ETAT.
-TOMOTA a illegalement achete (vole) pres/plus de 8000 hectares de terres entre Bamako et Segou aux abords du Fleuve Niger, chose inconcevable pour un invividu dans la meme zone
Il doit plutot payer a l’etat malien et non recevoir 25 milliard!!!
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