Le conseil des ministres a adopté vendredi dernier un projet d’ordonnance portant création de la Haute autorité de la communication.
La libéralisation de la communication audiovisuelle a été consacrée par l’ordonnance du 15 janvier 1992 portant autorisation de création de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et l’ordonnance du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle.
Après deux décennies d’application, le résultat est assez mitigé. Si l’on a assisté à une floraison de radios privées en FM sur l’ensemble du territoire, les télévisions privées tardent à voir le jour alors que les programmes des chaînes étrangères sont accessibles.
Par ailleurs, la régulation du secteur est très faible du fait de la multiplication des acteurs et de l’éparpillement des pouvoirs.
La loi relative aux services privés de communication audiovisuelle adopté en 2012 a opéré une réforme fondamentale dans le secteur en procédant à une nouvelle répartition des rôles dans le secteur et en fixant le cadre de régulation de l’audiovisuel.
Le présent projet d’ordonnance pris dans le cadre de l’application de la nouvelle loi, a pour objet, de doter le secteur de la communication d’un organe de régulation avec des compétences renforcées.
La Haute autorité de la communication qui remplace le Conseil supérieur de la communication a pour mission la régulation du secteur de la communication dans les domaines de l’audiovisuel, de la presse, écrite, de la publicité audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne.
A cet effet, elle dispose de compétence d’autorisation de création des services privés de radiodiffusion et de télévision, de l’installation et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle, de veille et d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanctions.
La Haute autorité qui est un organe indépendant, exerce son autorité également sur tous les médias internationaux et étrangers diffusés à partir d’un site situé sur le territoire national quelles que soient les modalités de leur mise à la disposition du public.
Elle est composée de neuf membres dont trois membres désignés par le président de la République, trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et trois membres désignés par les organisations professionnelles des médias.
Les ressources de la Haute autorité de la communication sont constituées par les subventions de l’Etat, une part des ressources issues de la vente du dividende numérique, des produits de prestations, des redevances et par diverses recettes.
YC
