Près de cinq ans après l’appel interjeté contre le jugement n° 339 en date du 26 juin 2007 rendu par le tribunal correctionnel de la Commune III du District de Bamako dans l’affaire MPC/ Seydina Oumar Diarra, Bassirou Kassim Minta, Alexis Kalambry, Mahamane Hamèye Cissé, Birama Fall et Sambi Touré, prévenus d’offense au Chef de l’Etat et complicité, la Cour d’Appel de Bamako vient de rendre son verdict en catimini.
En effet, lors d’une audience extraordinaire tenue le 27 décembre 2011 à l’insu des journalistes incriminés dans cette histoire encore moins de leurs conseils respectifs qui sont pourtant les appelants, le Président Mama Diarra et les conseillers à la Cour d’Appel de Bamako, Bougadary Kouata et Bourama Gariko, ont déclaré l’action publique éteinte à l’égard des prévenus, conformément à l’article 8 du Code de Procédure Pénale. Et cela, après avoir constaté la prescription des faits reprochés aux prévenus.
Cette décision extraordinaire rendue dans une audience extraordinaire viole à tout point de vue le principe sacro-saint du «contradictoire» et ne mérite point de figurer dans la Jurisprudence malienne.
Une audience extraordinaire entachée de vices
Cette affaire, il faut le rappeler, date du 26 juin 2007 où le tribunal correctionnel de la Commune III du District de Bamako, statuant à huis-clos, a condamné cinq journalistes et un enseignant du Lycée Nanaïssa Santara, Bassirou Kassim Minta, à des peines d’emprisonnement et des amendes.
Et par actes au greffe numéros 97, 100, 107 et 108 en date du 28 juin et 05 juillet 2007, Maîtres Aboubakrine S. Maïga, Mamadou Gakou, Brahima Kolly, la SCPA Juris Consult, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des prévenus ont interjeté appel contre le jugement n° 339 en date du 26 juin 2007. C’est dire que toutes les dispositions auraient dû être prises par le Ministère Public pour respecter le délai de citation. Non seulement ce délai n’a pas été respecté et plus grave aucun des journalistes cités dans affaire, pourtant tous bel et bien présents à Bamako, n’a été cité à comparaître à cette audience du 27 décembre 2011.
Chose bizarre, la décision rendue par la Cour d’Appel de Bamako ce 27 décembre 2011, même si elle est en faveur des journalistes incriminés et du jeune enseignant, n’a été sollicitée ni par les prévenus, ni par leurs conseils qui n’ont pas aussi été informés de la tenue de cette audience.
Une décision extraordinaire
« Statuant publiquement, par défaut à l’égard des prévenus Bassirou Kassim Minta, Sambi Touré, Birama Fall, Mahamane Hamèye Cissé, Alexis Kalambry et Seydina Oumar Diarra en matière correctionnelle et en dernier ressort ; constate la prescription des faits reprochés aux prévenus. En conséquence déclare l’action publique éteinte à leur égard conformément à l’article 8 du Code de Procédure Pénale ; met les dépens à la charge du Trésor Public». Tel est l’arrêt rendu le 27 décembre 2011 par la Cour d’Appel de Bamako dans la célèbre affaire dite «La Maîtresse du Président de la République». Une telle décision, prise en catimini en violation des règles de procédure et des droits de la défense, ne pourrait-elle pas être liée à plusieurs interpellations? Certains esprits malins pourraient même croire que les prévenus auraient reçu soit des avantages ou des promesses pour cautionner une telle décision. Alors que ceux-ci, convaincus de leur innocence, mais également du professionnalisme dans le traitement de leur papier, ont demandé que justice leur soit faite. Une justice digne de ce nom et non une parodie de justice. La justice malienne déjà décriée à tous les niveaux doit se remettre en question et ne pas accepter de rendre des décisions pour faire plaisir à un homme ou à un régime. Aujourd’hui plus que jamais, les prévenus estiment qu’ils ont le droit de laver leur honneur et préserver leur dignité face à des arrestations arbitraires dont ils ont été victimes.
Une décision politique:
L’affaire dite «la maîtresse du président de la République» a connu son épilogue parce que le prince du jour le voulait. C’est ATT qui aurait demandé à la Cour d’Appel de Bamako de vider ce dossier avant la présentation des vœux des journalistes. C’est sur son instruction que le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Sidiki N’Fa Konaté a reçu nos confrères Mahamane Hamèye Cissé et Tiégoum Boubèye Maïga le 23 Décembre 2011. Au cours de ladite rencontre dans les locaux de son département à la nouvelle Cité administrative de Bamako, Sidiki N’Fa Konaté les a informés qu’il est en négociation très avancée avec le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maharafa Traoré, pour classer ce dossier sans suite tout en leur demandant de ne pas faire trop de bruit autour de cette affaire.
Cinq jours après, c’est-à-dire le Mercredi 28 Décembre, c’était le tour des directeurs de publication incriminés dans cette affaire (Sambi Touré, Alexi Kalambry, Mahamane Hamèye Cissé, Birama Fall et Tiégoum Boubèye Maïga) d’être reçus par le même ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement. L’objet de cette rencontre était de leur remettre la copie de l’arrêt N°363 rendu par la Cour d’Appel de Bamako le 27 Décembre 2011. Quand le ministre de la Communication devient huissier
En lieu et place d’un huissier assermenté dont le rôle est de notifier les actes judiciaires aux justiciables maliens, c’est un membre du gouvernement et ministre de la Communication de son état qui a notifié cet arrêt aux appelants dans ce procès.
En fait d’un prétendu classement sans suite de ladite affaire, les journalistes n’ont échappé à cette parodie de justice qu’à cause d’une prescription triennale prévue dans les dispositions des articles 9 et 10 du Code de Procédure Pénale. Cette prescription dont se targue aujourd’hui le ministère public a-t-elle été prise dans les règles de l’art? Est-il vrai qu’aucun acte n’a été accompli depuis Août 2007? Où se trouvait ce dossier pendant tout ce temps? Dans quelle condition intervient la suspension de la prescription?
Autant de questions qui peuvent constituer des sujets de réflexion pour nos étudiants en droit au Mali. Cette décision n’a été prise donc que pour plaire à ATT. Mais à quel prix? La vérité est aujourd’hui établie que la justice malienne est instrumentalisée. Elle est à la solde de l’exécutif, contrairement au principe fondamental de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la Justice. C’est dommage…
Pour tout dire, ce genre de situation constitue un véritable recul pour notre démocratie et l’Etat de droit.
Birama FALL
