Après la proclamation provisoire des résultats du premier tour de l’élection présidentielle par le ministère de l’Administration Territoire et des Collectivités Localités, jeudi 03 mai, les candidats, les états majors des partis, les électeurs et toute la population ont les yeux tournés sur les 9 Conseillers de la Cour Constitutionnelle. Cette institution juridico-politique est compétente pour connaître le contentieux du scrutin présidentiel et elle proclame les résultats définitifs.rn
Notre loi fondamentale confère à la Cour Constitutionnelle une immense pouvoir en matière de l’élection du Président de la République. La Cour Constitutionnelle n’est pas au sommet de notre arsenal juridictionnel, mais ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En faisant une lecture des attributions de cette Cour, elle donne un caractère juridictionnel. Si on regarde aussi le mode de désignation de ses 9 membres, la Cour Constitutionnelle présente plus ou moins un caractère politique.
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La Cour est composée de 9 membres qui portent le titre de Conseillers. Ils sont nommés pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Les 9 Conseillers sont désignés comme suit : trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ; trois nommés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins deux juristes ; trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
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Selon la loi électorale, le ministre chargé de l’Administration Territoriale totalise les résultats des procès verbaux des opérations du scrutin et proclame les résultats provisoires dans les cinq (5) jours qui suivent la date du scrutin. Il est assisté d’une commission nationale de centralisation composée des représentants du ministère chargé de l’Administration Territoriale et de ceux des candidats en lice.
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Ensuite, le Ministre chargé de l’Administration Territoriale transmet sans délai les procès verbaux des opérations du scrutin accompagnés des pièces qui doivent y être annexées conformément à la loi à la Cour Constitutionnelle. Cette Institution statue obligatoirement sur la régularité de l’élection présidentielle. Selon l’article 87 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle peut être saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
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Pour ce scrutin du 29 avril 2007, les résultats provisoires prononcés hier par le ministère chargé de l’Administration Territoire et des Collectivités Localités ont été contestés par les candidats du Front pour la Démocratie et la République (FDR). Ils demandent aux 9 Conseillers de la Cour Constitutionnelle d’annuler tout simplement ces résultats.
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Avec cette donne, la Cour Constitutionnelle doit statuer sur les réclamations du FDR. Elle contrôle aussi la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin. Le processus électoral se trouve maintenant à cette phase.
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L’effet des décisions de la Cour Constitutionnelle en matière du contentieux électoral varie. Il va de l’annulation des bulletins de vote à celle de l’opération électorale elle-même.
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Avant d’entrer en fonction, les 9 Conseillers de la Cour Constitutionnelle prêtent le serment suivant : «JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT».
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Il faut savoir que les décisions de ses 9 Conseillers ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.
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Ahmadou MAIGA
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