Vers la relecture de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite : Le FMI exige d’étendre l’obligation de déclaration de biens aux députés

– Les membres du Gouvernement invités à s’exécuter auprès de la Cour Suprême avant le 28 février prochain

À la suite de la levée des sanctions du Fonds monétaire international (FMI), le gouvernement du Mali s’était engagé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures allant dans le cadre de la bonne gouvernance.

Au nombre de celles-ci, la relecture de la Loi nº2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite afin d’intégrer” les députés et les enfants majeurs ” dans la liste des personnalités assujetties à la déclaration de biens. Nous constatons que, dans la mise en œuvre de cette recommandation, le gouvernement traîne les pieds alors même qu’il s’était engagé, en septembre 2014, lors de la mission du FMI dans notre pays, à présenter à l’Assemblée nationale des amendements à la loi susmentionnée. En attendant, les membres du gouvernement et autres hauts dignitaires devront procéder, suite aux exigences du FMI, à la déclaration annuelle de leurs biens à la Cour Suprême et cela au plus tard le 28 février prochain.

evant ce délai relativement court, qui rend quasi impossible l’exécution de cette recommandation à la date ci-dessus indiquée, l’on se demande si nous n’allons pas assister à une énième tension dans les relations entre notre pays et l’institution de Bretons Woods? Tel n’est, certes, le souhait de personne quand on sait les conséquences néfastes susceptibles de découler d’une telle situation. Un passé récent nous a largement enseignés sur ce chapitre.

Selon le rapport du FMI sur le Mali, le gouvernement s’est engagé devant cette institution, en décembre 2014, à appliquer “une nouvelle loi contre l’enrichissement illicite, dont une disposition impose aux hauts dignitaires de l’Etat de faire des déclarations annuelles de patrimoine, et à présenter devant l’Assemblée Nationale des amendements à cette loi pour en étendre le champ d’application à tous les parlementaires et aux enfants majeurs”.

En plus, l’Exécutif s’est engagé “à éradiquer la corruption dans le système judiciaire et à poursuivre les juges soupçonnés de corruption et publier les jugements rendus par les tribunaux afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation des pouvoirs publics”.

D’ici le 28 février prochain, il a également promis “d’élaborer un plan d’action pour renforcer le cadre légal contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption, en tenait compte des recommandations de la mission d’assistance technique du FMI qui s’est rendue dans notre capitale en septembre 2014″.

Le peu d’empressement des autorités

Promulguée depuis le 27 mai 2014 par le président de la République, la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite doit être relue, comme nous annoncions ci-dessus, afin d’intégrer les exigences formulées par le FMI. Au terme de la loi susmentionnée, constitue un enrichissement illicite l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne concernée par cette loi, que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes.

Au titre de l’article 3 de la Loi nº2014-015 du 27 mai 2014, “sont assujettis à la présente loi toute personne physique civile ou militaire dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif ; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés ou entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes, des associations reconnue d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère professionnel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction d’un capital social, et de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci”. Aux dires de la présente loi, l’enrichissement illicite est un délit et une infraction continue. De ce fait, “le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la découverte des éléments constitutifs de l’enrichissement illicite”.

Pour enrayer le fléau, à défaut pour en réduire ses effets, l’Assemblée Nationale a voté la Loi nº2014-015 du 27 mai 2014 qui prévoit, en son article 6, la création d’un Office central de lutte contre l’enrichissement  illicite qui est une autorité administrative dotée de l’autonomie financière. Avec pour missions “de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous-régional, régional et international pour une lutte efficace et coordonnée contre l’enrichissement illicite”.

En son article 9, la loi énumère les personnalités assujetties à la déclaration de biens. Tandis que l’article 8 stipule que “la Cour Suprême, par l’organe de son Président assisté par la Section des Comptes, veille à la mise en œuvre effective de l’obligation de déclaration des biens”.  Quant à l’article 10 de la présente loi, elle fait obligation aux personnes concernées par la mesure, avant leur entrée en fonction, “de produire sur l’honneur, à l’attention du président de la Cour Suprême, une déclaration écrite de leurs biens, à actualiser par l’intéressé à la fin de chaque année d’exercice budgétaire, au plus tard le 31 décembre”.

Si les députés devront attendre la relecture de la loi pour que la mesure leur soit appliquée, en satisfaction des exigences du FMI, tel n’est pas le cas des ministres qui sont attendus à la Cour Suprême avant le 28  février, pour le dépôt de leur déclaration de biens. Il reste maintenant à savoir si ce délai sera tenu. C’est dire que le gouvernement Modibo Kéïta a désormais le couteau du FMI sous la gorge.

Mamadou FOFANA

Liste des personnalités assujetties à la déclaration de biens

Selon l’article 9 de la Loi nº2014-015 du 27 mai 2014, qui sera modifiée pour intégrer les députés et les enfants majeurs, sont assujettis à la déclaration de biens::

– les Présidents et Chefs des Institutions de la République

– les Ministres et les personnes ayant rang de ministre

– le Vérificateur Général, le Vérificateur Général adjoint et les Vérificateurs

– le Médiateur de la République

– les membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite

– les membres de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)

– les Présidents de Conseil d’Administration des organismes personnalisés

– les Gouverneurs, Ambassadeurs et Consuls Généraux

– les Préfets et Sous-préfets

– les Elus nationaux, régionaux, locaux et communaux ordonnateurs ou ordonnateurs délégués de budget

– les Secrétaires Généraux des départements ministériels

– les Directeurs Nationaux ou  Généraux des services et entreprises publics

– les Directeurs des Finances et du Matériel des départements ministériels et ceux qui en font office au niveau des Institutions de la République

– les premiers responsables des Autorités ou Institutions de régulation sectorielle

– les Chefs de juridictions et le parquet, les magistrats du siège, du parquet et de l’ordre administratif

– les Chefs d’Etat-major, Directeurs, Chefs des Services centraux et assimilés de l’Armée, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, de la Garde Nationale et de la Protection civile

– les Directeurs Régionaux des services et Entreprises Publics

– les Régisseurs

– le Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre

– Tout Agent de l’Etat, des Collectivités locales ou des Établissements  administratifs publics chargé de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public

– Tout Responsable chargé de la passation des marchés publics

– Tout Responsable des services financiers, d’assiette ou de recouvrement

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