Des faits dénoncés au procureur du Pôle national économique et financier
La vérification a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 50 515 557 F CFA. Elles sont relatives au non-reversement des produits de ventes de déchets d’usine et de ferrailles pour un montant de 28 359 797 F CFA ; à la perception indue d’indemnité de fonction des administrateurs pour un montant de 4 500 000 F CFA ; à la non-retenue à la source de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières sur les rémunérations versées aux administrateurs pour un montant de 6 676 000 F CFA ; à la non-retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur les factures ne portant pas de numéro d’identification fiscale pour un montant de 10 979 760 FCFA.
La présente vérification financière et de conformité porte sur la gestion de la Compagnie malienne des textiles (Comatex) au titre des exercices 2023 et 2024 (du 1er avril 2023 au 16 août 2024). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de produits, de charges, de la structuration financière ainsi que de la conformité des actes des organes d’administration et de gestion. Les travaux de vérification ont porté sur les produits encaissables et les charges décaissables, l’exécution des dépenses au niveau de la caisse, la gestion des stocks, la constitution du capital social, la gestion du patrimoine mobilier et immobilier, les paiements des arriérés de salaires ainsi que la conformité des actes du conseil d’administration et de la direction générale. La mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives :
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté que le ministre de l’Industrie et du Commerce a irrégulièrement constitué une nouvelle Comatex-SA.
La Comatex-SA ne dispose pas de comité de gestion. Le conseil d’administration de la Comatex-SA ne dispose pas de règlement intérieur. Le chef du service audit interne n’est pas rattaché à un niveau garantissant son indépendance. L’auditeur interne et le caissier principal de la Comatex-SA ne procèdent pas à l’arrêt journalier de caisse. Le conseil d’administration de la Comatex-SA ne dispose pas de registre de délibérations. Elle n’enregistre pas des achats à la bonne période. Le service utilisateur ne participe pas à la réception des marchandises. Elle ne procède pas à l’inventaire exhaustif des éléments de son patrimoine. Elle ne respecte pas le principe de non-compensation des postes d’actif et de passif. Le Manuel des procédures de gestion comptable, administrative et financière de la Comatex-SA n’est pas à jour. Elle ne respecte pas le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées. Elle a ainsi demandé au ministre de l’Industrie et du Commerce de procéder à la régularisation de la création de la Comatex-SA.
Au président du conseil d’administration, il a été recommandé de veiller à la mise en place d’un comité de gestion ; de veiller à l’élaboration et à l’adoption d’un règlement intérieur ; veiller au rattachement de l’auditeur interne au conseil d’administration et disposer d’un registre des délibérations, coté et paraphé par le Président du Tribunal de commerce.
Au directeur général de mettre en place le comité de gestion tout en veillant sur son bon fonctionnement ; veiller à la participation des utilisateurs à la réception des achats ; veiller à la tenue d’un inventaire exhaustif des éléments du patrimoine de la société et veiller à la mise à jour du manuel des procédures.
Enfin, à l’auditeur interne et au caissier principal de procéder à l’arrêt journalier de caisse conformément aux dispositions du manuel des procédures. Quant au chef du département des opérations financières, il doit veiller à l’enregistrement des opérations à la bonne période ; respecter le principe de non-compensation et le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 50 515 557 F CFA. Elles sont relatives au non-reversement des produits de ventes de déchets d’usine et de ferrailles pour un montant de 28 359 797 F CFA ; à la perception indue d’indemnité de fonction des administrateurs pour un montant de 4 500 000 FCFA ; à la non-retenue à la source de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières sur les rémunérations versées aux administrateurs pour un montant de 6 676 000 F CFA ; à la non-retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur les factures ne portant pas de numéro d’identification fiscale pour un montant de 10 979 760 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.
