La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de l’Agriculture au titre des exercices 2021 (à partir du 2ème trimestre), 2022, et 2023 (30 septembre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité de certaines opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les procédures de distribution des équipements et des intrants subventionnés de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que des Commissions de gestion dans les zones encadrées par les Directeurs régionaux de l’Agriculture (DRA) délivrent des autorisations d’achat groupées. Au lieu d’une autorisation d’achat par producteur, lesdites Commissions délivrent en une seule autorisation, des quantités d’engrais destinées à plusieurs producteurs.
Les services techniques du Ministère de l’Agriculture ne s’assurent pas du respect des calendriers de livraison de l’engrais subventionné. L’analyse des attestations de livraison a révélé que plusieurs fournisseurs n’ont pas respecté les délais de livraison fixés.
La Commission de Gestion et de Suivi du Programme pilote de subvention des équipements agricoles a effectué des distributions irrégulières d’équipements. En effet, sur la base de saisines individuelles de postulants, ladite commission a elle-même procédé à la distribution des équipements acquis dans le cadre du programme de subvention, contrairement aux dispositions de la convention qui attribue le rôle de répartition à l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCAM) et aux Chambres Régionales d’Agriculture (CRA).
La Direction des Finances et du Matériel (DFM) a admis une expression de besoin non conforme. Pour la demande d’achat de trois (03) machines de nettoyage de semence initiée par la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR) à travers sa Lettre n°0107/DGNR du 3 mai 2023, la DFM n’a pas demandé les éléments permettant d’établir que la commande répond à un besoin comme l’exige la réglementation en vigueur.
En outre, les équipements, objet du marché d’un montant de 394 993 200 FCFA notifié le 19 septembre 2023 pour un délai de soixante (60) jours, n’ont pas été livrés malgré le dépassement du délai contractuel.
La Direction des Finances et du Matériel ne procède pas à la codification et à l’immatriculation des immobilisations. En effet, les équipements agricoles acquis dans le cadre du programme de subvention ne sont pas codifiés et immatriculés avant leurs transferts aux bénéficiaires.
La Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture n’utilise pas le compte bancaire pour l’alimentation de la régie d’avances. En effet, dans les lettres de prélèvement adressées au Trésor public, le DFM demande l’émission des chèques au nom du Régisseur au lieu de la Direction des Finances et du Matériel. Le Régisseur opère alors tous les règlements en espèces et ne respecte pas le montant maximum de disponibilités de la Régie d’avances.
Le Régisseur d’avances a dépassé le plafond des dépenses autorisé sur la régie. Il a effectué des dépenses de fonctionnement dont les montants individuels sont supérieurs à 200 000 FCFA, plafond fixé par la réglementation.
Le Régisseur d’avances procède à des décaissements avant justification. En effet, le Régisseur d’avances, au lieu d’exécuter les dépenses, remet des avances aux responsables des services relevant du Département contre des décharges.
Compte tenu de ces constatations, la mission de vérification a recommandé aux Présidents des Commissions de gestion des intrants agricoles de respecter les procédures de délivrance des autorisations d’achats des intrants Agricoles.
Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture de s’assurer du respect des calendriers de livraison de l’engrais subventionné; s’assurer de la conformité des expressions de besoins avant la passation des marchés; veiller à la codification et à l’immatriculation des immobilisations; ordonner l’alimentation de la régie d’avances sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Quant au Président de la Commission de Gestion et de Suivi du Programme pilote de subvention des équipements agricoles de respecter les clauses de la Convention de transfert des équipements agricoles relatives aux attributions en matière de répartition desdits équipements.
Et enfin, au Régisseur d’avances de respecter le plafond des dépenses autorisé sur la régie d’avances ; veiller à la justification des dépenses avant tout paiement.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 2 167 453 220 FCFA. Elles sont relatives au faux enregistrement de marchés publics pour un montant total de 30 786 017 FCFA; à la réception sans réserve des marchés non entièrement exécutés pour un montant de 52 605 500 FCFA; à la non-mobilisation de la caution de la garantie de restitution de l’avance de démarrage pour un montant de 118 497 960 FCFA; à l’apposition de visa sur des marchés dont les prix sont supérieurs à ceux indiqués par la mercuriale pour un montant total de 783 749 928 FCFA; à la gratuité accordée sans base légale pour un montant total de 663 075 708 FCFA; à la distribution fictive d’équipements Agricoles pour un montant total de 518 738 107 FCFA.
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG
