La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune Rurale de N’Gabacoro au titre des exercices 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance, l’État Civil, les Affaires domaniales et foncières et la Comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Kati ne procède pas à l’inspection périodique de la Commune rurale de N’Gabacoro (CRNG). Il n’a produit aucun document matérialisant la moindre inspection au cours de la période sous revue.
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako ne procède pas à la vérification trimestrielle des registres de déclaration et des registres des actes de l’état civil de la Commune rurale de N’Gabacoro. Il n’a produit aucun Procès-verbal (PV) à cet effet pendant la période sous revue.
Le Maire de la CRNG et le Receveur-percepteur de Kalaban-Coro n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. En effet, ils n’ont pu fournir la preuve de contrôles des régies d’avances et de recettes effectués au cours de la période sous-revue. La Commune rurale de N’Gabacoro (CRNG) ne tient pas le registre des Conventions et contrats.
La Commune Rurale de N’Gabacoro emploie irrégulièrement un Comptable-matières. En effet, le Comptable-matières de la CRNG a été nommé par Décision n°21-26/ M-C-N’G du 29 septembre 2021 du Maire en lieu et place d’un arrêté interministériel. En outre, il n’a ni prêté serment, ni constitué de cautionnement. En plus, elle ne tient pas les documents de la Comptabilité-matières.
La Commune rurale de N’Gabacoro a irrégulièrement établi des Concessions Rurales à usage d’Habitation (CRH). En effet, sans aucune base légale, le Maire a établi lesdites CRH.
Le Régisseur de recettes de la CRNG ne respecte pas les délais de reversement des recettes encaissées au Receveur-percepteur. Durant la période sous revue, le montant des recettes encaissées non reversées par le Régisseur dans les délais, atteint 15,69% du montant total des recettes encaissées.
Les Présidents des Comités de Gestion Scolaire (CGS) et des Associations de Santé Communautaires (ASACO) ne produisent pas de Rapports de l’utilisation des fonds transférés. De plus, ils ne font pas de Rapports d’utilisation des Fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS) à la Commune rurale de N’Gabacoro (CRNG) et au Centre d’Animation Pédagogique (CAP).
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Préfet du cercle de Kati de procéder à l’inspection périodique de la Commune rurale de N’Gabacoro.
Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako de procéder à la vérification trimestrielle des registres de déclaration et des registres des actes de l’État Civil de la CRNG.
Au Receveur-percepteur de Kalaban-Coro de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la Commune Rurale de N’Gabacoro de: procéder au contrôle et à la vérification des régies d’avances et de recettes; veiller à la tenue du registre des conventions et contrats; initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur; veiller à la tenue des documents de la Comptabilité-matières; respecter les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales.
Au Secrétaire Général de tenir le registre des Conventions et contrats. Au Régisseur de recettes de respecter les délais de reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Au Comptable-matières de tenir l’ensemble des documents de la Comptabilité -matières.
Quant aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire, ils doivent produire les Rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des Fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires.
Enfin, les présidents des Associations de Santé Communautaires doivent produire les Rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’État destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 175 680 928 FCFA. Elles sont relatives: au non-reversement des recettes issues de l’établissement des actes d’État Civil pour un montant de 5 814 900 FCFA; à la délivrance des Concessions Rurales à usage d’Habitation (CRH) sans le recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 154 544 000 FCFA; au non-recouvrement des Droits de patente sur des marchés publics et les pénalités y afférentes pour un montant de 15 322 028 FCFA.
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République, chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts (DGI).
Ibrahim DIALLO/CCOM BVG
