La présente vérification financière porte sur la gestion de la Commune Rurale de Moribabougou (CRM) au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté d’une part sur la mobilisation des recettes et leur reversement et l’exécution des dépenses et d’autre part sur la gouvernance administrative, l’État Civil, les affaires domaniales et foncières et la Comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Représentant de l’État dans le Cercle de Kati ne procède pas régulièrement à l’inspection de la Commune Rurale de Moribabougou (CRM). Le Maire de la CRM et le Receveur-percepteur de Kalabancoro n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. La Commune Rurale de Moribabougou ne tient pas régulièrement des registres d’actes d’État Civil. Elle ne dispose pas de registre pour la transcription des jugements supplétifs d’Actes de mariage.
La Commune Rurale de Moribabougou (CRM) n’a pas pris de décision pour la nomination des agents de déclaration de l’État Civil. Elle a irrégulièrement nommé un Comptable-matières. La CRM ne tient pas tous les documents de la Comptabilité-matières. La CRM favorise l’empiétement sur des compétences dévolues au Chef du Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre. Elle ne respecte pas les modalités de gestion des fonds destinés à l’alimentation des cantines scolaires.
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Représentant de l’État de procéder à l’inspection régulière de la Commune Rurale de Moribabougou. Au Receveur Percepteur de Kalaban-Coro, elle a demandé d’effectuer les contrôles et vérifications sur place et sur pièces des régies de la Commune Rurale de Moribabougou.
Le Maire de la Commune Rurale de Moribabougou (CRM) doit effectuer les contrôles et vérifications sur place et sur pièces des régies de la Commune Rurale de Moribabougou; prendre des dispositions pour la transcription des jugements supplétifs des actes de naissance de l’année en cours dans le registre approprié; disposer d’un registre pour les jugements supplétifs d’actes de mariage; procéder à la nomination des agents de déclaration conformément à la réglementation en vigueur; initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur; veiller à la tenue des documents de la Comptabilité-matières; respecter les attributions dévolues au Chef du Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre et respecter les modalités de gestion des fonds destinés aux cantines scolaires.
Quant au Comptable-matières de la Commune Rurale de Moribabougou, il doit tenir régulièrement tous les documents de la Comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 478 660 841 FCFA. Elles sont relatives au non-paiement des frais d’édilité pour un montant total de 432 702 000 FCFA; au non-paiement des frais de transfert pour un montant total de 6 750 000 FCFA; au non-reversement des recettes de la taxe municipale pour un montant total de 29 393 600 FCFA; au non-paiement des Droits de patente sur des marchés pour un montant total de 1 016 807 FCFA et aux faux enregistrements de marchés publics pour un montant total de 8 798 434 FCFA.
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi Pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts (DGI).
Ibrahim DIALLO, CCOM-BVG
