Le refus du Conseil des ministres d’adopter le document a toute l’allure d’un camouflet pour le ministre des réformes de l’Etat. En lieu et place de sa proposition de loi organique plaçant le Vérificateur sous tutelle de l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat propose un renforcement de l’institution.
Institué en 2003 par le Conseil des ministres du 31 octobre, sous la loi N°03-030 du 25 août, le Vérificateur général a pour missions d’effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics en particulier des programmes et projets de développement ; de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations civiles et militaires de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité locale et les organismes reconnus d’utilité publique. Aussi, il revient au Vérificateur d’évaluer (à la demande du président de la République, du gouvernement ou du Parlement) les politiques publiques en vue de leur proposer les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.
Pour une abrogation de la loi du 25 août 2003
Au Conseil des ministres de ce mercredi 16 novembre, le ministre des réformes de l’Etat entendait, à travers sa communication, abroger la loi du 25 août 2003, instituant le Vérificateur général. Adoptée par le Conseil de cabinet du 31 octobre dernier et par la Commission interministérielle du 8 octobre 2011, la proposition de loi organique de Daba Diawara s’est heurtée à la désapprobation du chef de l’Etat, Amadou Toumani Touré.
La présente loi organique du ministre Diawara comportait 24 articles regroupés en 5 chapitres qui instituent un nouvel ordonnancement et apportent des innovations substantielles. Cette loi, s’il confirme le Vérificateur général comme institution, elle supprime en revanche le poste d’adjoint, et « protège » celui-ci contre d’éventuelles poursuites judiciaires. « Dans l’exercice de ses fonctions, expliquait le projet de loi de Daba, le Vérificateur général bénéficie d’une immunité adéquate. Il est donc protégé par la loi contre toutes injures ou menaces. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni jugé pour les opinions qu’il émet, pour les faits signalés dans ses rapports de vérification, ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». « Un accent est mis sur l’obligation qui lui est faite, ainsi qu’à ses collaborateurs, de respecter, dans l’exercice de leurs fonctions, les normes nationales et internationales garantissant l’objectivité et l’impartialité des contrôles et vérifications. Dans ce cadre, il élabore un code des valeurs d’éthique et de conduite professionnelle qui énonce les principes devant régir le comportement professionnel de tous les membres du personnel, à savoir le professionnalisme, l’objectivité, l’honnêteté et l’intégrité » explique le projet de loi proposé au Conseil des ministres.
Sous tutelle de l’Assemblée nationale
Pour donner plus d’impact au rapport annuel du Vérificateur général, poursuit le document, il est institué une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale, dont le président soumet le rapport à la Commission de contrôle de cette institution. « La Commission de contrôle organise une séance d’audition qui donne l’occasion à ses membres de demander des précisions sur les conclusions du rapport et d’entendre les observations et commentaires des responsables des structures mises en cause » propose le ministre Daba Diawara. Qui recommande qu’à l’issue des audiences, le président de la Commission de contrôle porte à la connaissance de l’Assemblée nationale, au cours d’une séance plénière, les principales conclussions du rapport, l’appréciation portée par la Commission et les propositions de recommandations formulées à l’intention du gouvernement. En clair, la nouvelle loi de Daba Diawara préférait que l’Assemblée nationale se prononce sur les propositions de recommandations et en informe le gouvernement.
La communication relative à cette loi n’a pas malheureusement retenu l’attention du Conseil des ministres. Qui, sous la présidence du chef de l’Etat, l’a rejetée et propose de « renforcer » l’institution que représente le Vérificateur général. La proposition de Daba d’accorder, entre autres, une immunité au Vérificateur général n’était pas fortuite, quand on sait qu’au cours du mandat de Sidi Sosso Diarra, les relations n’ont pas été des plus faciles avec la justice, notamment dans le contentieux qui l’opposait avec son adjoint et certains de ses collaborateurs. On se rappelle que l’affaire, qui a conduit à l’inculpation du Vérificateur général, avait défrayé la chronique.
Mais face aux arguments du ministre des réformes, le Conseil des ministres a opposé plutôt une fin de non recevoir, estimant que les insuffisances constatées dans la première mandature du Vérificateur général, étaient dues à « une question d’hommes ».
Issa Fakaba Sissoko
