La présente vérification a pour objet la gestion du Projet de reconstruction et de relance économique, au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation et d’exécution des dépenses effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Irrégularités administratives
Pour remédier aux irrégularités constatées par l’équipe de vérification, le Vérificateur général, Monsieur Samba Alhamdou Baby, a recommandé au ministre chargé des Finances de fixer par arrêté la liste nominative des membres du Comité d’orientation et de pilotage du PRRE.
Au Coordinateur du PRRE, d’accepter des procès-verbaux de réception conformes, de modifier les conditions initiales des marchés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, de justifier les sorties de matières et fournitures conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, de veiller à l’enregistrement chronologique des opérations comptables du Projet, de requérir l’autorisation du ministre chargé des Finances pour l’ouverture de comptes bancaires et de procéder au recrutement d’un Auditeur Interne pour le compte du PRRE.
Au DG de l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public pour l’emploi (AGETIPE), il a été recommandé de procéder au recrutement d’un Auditeur interne pour le compte du PRRE, de respecter le délai d’attente requis dans l’exécution des marchés, de procéder à une bonne conservation des archives, d’informer les soumissionnaires non retenus des résultats de l’analyse des offres et d’exiger des titulaires de marchés, la souscription aux polices d’assurance conformément aux clauses contractuelles.
Au DG de l’Agence d’exécution des travaux d’infrastructures et d’équipements ruraux (AGETIER), de procéder au recrutement d’un Auditeur interne pour le compte du PRRE. À lui et au Directeur Pays de CARE International au Mali, il a été demandé de respecter le délai d’attente requis dans l’exécution des marchés.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 749 612 155 FCFA. Le VG a saisi le président de la Section des Comptes de la Cour suprême et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle économique et financier relativement au paiement irrégulier des travaux de l’ouvrage du pont de Kaneye pour un montant de 24 597 500 FCFA ; au paiement irrégulier du contrôle et de la surveillance du pont de Kaneye pour un montant de 23 437 000 FCFA et à la non-application de pénalités de retard pour un montant de 557 761 686 FCFA.
Le Directeur général des Impôts a été saisi relativement au non-paiement des droits d’enregistrement par les titulaires de contrats d’un montant de 3 623 842 FCFA ; au non-paiement des redevances de régulation par les titulaires de contrats d’un montant de 11 105 585 FCFA ; au non-paiement des droits d’enregistrement par les titulaires de contrats, relativement aux faux enregistrements d’un montant de 110 645 608 FCFA et au non-paiement des redevances de régulation par les titulaires de contrat, relativement aux faux enregistrements d’un montant de 18 440 934 FCFA.
CCOM/BVG
