QU’AVONS-NOUS VERIFIE ?
La présente vérification financière porte sur la gestion de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère du Développement Rural (MDR) au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (1er trimestre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi que les procédures de distribution des intrants subventionnés de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
QU’AVONS-NOUS CONSTATÉ ?
Les constatations issues de la présente vérification mettent en exergue des irrégularités administratives et financières. Les irrégularités administratives sont assorties de recommandations tandis que les financières font l’objet de transmission et dénonciation aux autorités judiciaires.
Au titre des irrégularités administratives:
Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne.
- La DFM du MDR ne s’assure pas du respect des calendriers de livraison de l’engrais subventionné. Les délais ne sont pas respectés par tous les fournisseurs. Ce qui oblige des producteurs à acheter l’engrais non subventionné sur le marché à des prix plus élevés ou à se passer de l’utilisation d’engrais.
- La DFM du MDR a construit un Centre Rural de Prestation (CRP) de services Agricoles à Koumantou sans acte de création. Ledit CRP a été construit sans avoir été créé par acte notarié et enregistré au registre du commerce et du crédit mobilier, contrairement aux exigences de la note conceptuelle relative à la création des CRP.
- La DFM du MDR a attribué un contrat de livraison d’intrants à un fournisseur ne disposant pas de dépôt dans les localités bénéficiaires. Le titulaire du Marché n°4173/DRMP/2018 du 7 novembre 2018 relatif à l’achat et au transport de 380 tonnes d’aliments bétail ne disposait pas de magasins de stockage dans les localités de Kayes, Nioro, Yélimané et Diéma comme stipulé dans ledit marché. Ainsi la totalité du stock, soit 7600 sacs de 50 kg d’aliments bétail, a été livrée à la Préfecture de Kayes au lieu des localités bénéficiaires.
- Les sous-commissions de distribution des intrants Agricoles ne respectent pas des procédures de délivrance des autorisations d’achat. Dans les localités de Bla, San, Ségou, Koutiala, Sikasso et Bougouni, lesdites sous-commissions délivrent des autorisations d’achat groupées au lieu des autorisations d’achat individuelles, toute chose qui ne facilite pas la traçabilité des quantités réellement reçues par producteur.
- Les Directions Régionales de l’Agriculture ne veillent pas au respect de la procédure d’évaluation des besoins en intrants Agricoles subventionnés. Les superficies reconnues aux producteurs, base des quantités d’engrais à allouer, ne sont ni justifiées ni conformes à celles mentionnées dans les documents de la Direction Nationale de l’Agriculture. Lesdites superficies sont recensées sur la base de déclarations verbales des producteurs non vérifiées par les agents locaux de l’Agriculture.
Au titre des irrégularités financières:
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 2,329 milliards de FCFA.
- Le Ministre de l’Agriculture et le Directeur des Finances et du Matériel dudit ministère ne respectent pas les procédures d’attribution et de distribution des intrants Agricoles subventionnés. Ils ont retenu, pour la fourniture de l’engrais subventionné, des sociétés ayant fourni dans leurs offres des bilans ne portant pas la mention «Bilans ou extraits de bilans conformes aux déclarations souscrites au service des impôts». Malgré le rejet de ces offres par la commission d’évaluation et de jugement des offres, le Ministre de l’Agriculture a autorisé lesdites sociétés à fournir l’engrais subventionné par Décision n°2019-00000136/MA-SG du 12 juin 2019. Par la même décision, il a retenu un fournisseur d’engrais n’ayant pas au préalable participé à la procédure de sélection au niveau de la DFM.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du MDR a ordonné le paiement intégral de huit (08) marchés de travaux non entièrement exécutés. Le montant total des travaux non exécutés mais payés s’élève à 145,51 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de l’Agriculture a transféré des équipements Agricoles non fonctionnels aux représentants locaux de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM). Il a envoyé des équipements en mauvais état et incomplets aux Chambres d’Agriculture des Régions de Kayes, Kita, Nioro, Koulikoro, Dioïla, Sikasso, Koutiala, Bougouni et San. Lesdits équipements non fonctionnels sont stockés dans les différentes cours des Chambres Régionales d’Agriculture, sans protection contre les intempéries. Le montant total des équipements transférés dans les différentes Chambres d’Agriculture et non fonctionnels s’élève à 923,47 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a transféré des équipements Agricoles non fonctionnels à la Commission de Gestion et de Suivi du Programme de Subvention des Equipements. Il s’agit de 182 botteleuses non utilisables et ne correspondant pas aux besoins exprimés par des producteurs. Le montant desdites botteleuses s’élève à 653,21 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a procédé à des remboursements indus à des fournisseurs sur la base des listes validées dans le système E-Voucher (système de distribution électronique des intrants) pour des quantités d’engrais non livrées. Il a remboursé des fournisseurs sur la base de bons validés dans le système E-Voucher alors que les producteurs n’ont pas reçu d’engrais subventionné. Le montant des remboursements indus s’élève à 1,09 million de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a procédé à des paiements de marchés non exécutés. Il s’agit de deux (02) marchés non exécutés et six (06) partiellement exécutés. Le montant total des travaux non réalisés et des fournitures non livrées mais payés s’élève à 100,67 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels. Il n’a pas appliqué de pénalités sur les paiements de deux (02) marchés relatifs aux travaux de construction de deux (02) marchés à bétail à Bamako exécutés avec un retard de 260 jours. Le montant total des pénalités non prélevées s’élève à 18,55 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des produits et équipements piscicoles non conformes. Il a payé 70 pirogues fabriquées en bois blanc au lieu du bois de caïlcédrat, en violation des stipulations du marché. De plus, lesdites pirogues ne flottent pas. Par ailleurs, les produits vétérinaires destinés aux associations et groupements de pisciculteurs de la Région de Kayes étaient déjà périmés à la livraison. Le montant des produits et équipements non conformes s’élève à 26,95 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des cages flottantes incomplètes. Il a payé 10 cages flottantes pour les Communes de Hawa Dembaya et Bamafelé[1]Manantali dont des accessoires n’ont pas été livrés. Le montant total des accessoires non livrés est de 13,50 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des travaux non exécutés. Il a payé des travaux non exécutés, notamment la fourniture et la pose de portails métalliques et la réalisation de béton de forme légèrement armé pour des parcs de vaccination, la fourniture et la pose de deux (02) châteaux métalliques et de deux (02) portes en aluminium vitrées pour des centres de collecte de lait. En outre, la couverture du logement pour gardien a été réalisée sur une superficie de 12,25 m² au lieu de 521 m² prévus dans chacun des contrats de construction des deux (2) marchés à bétail à Bamako. Le montant total des travaux payé mais non exécutés s’élève à 29,74 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture n’a pas fourni la preuve du reversement, au Trésor public, des produits issus de la vente d’un véhicule mis à la réforme. Il n’a pas fourni la preuve du paiement des frais de cession d’un (01) véhicule de marque Toyota mis à la réforme pour un montant de 700 000 FCFA.
- Le Régisseur d’avances du Ministère de l’Agriculture a payé des indemnités de déplacement et de mission indues. Il a payé à trois (03) chefs de division de la Direction Nationale du Génie Rural, des indemnités de déplacement et de mission à un taux journalier de 35 000 FCFA au lieu de 30 000 FCFA, soit un écart indu de 5 000 FCFA par jour et par personne. Le montant total des indemnités de déplacement et de mission indues payées s’élève à 125 000 FCFA.
- Le Régisseur d’avances du Ministère de l’Elevage et de la Pêche a payé des dépenses irrégulières. Il a payé des indemnités de formation du personnel sans les pièces justificatives attestant la réalité et l’effectivité de la dépense telles que les listes d’émargement, les listes de présence journalières et les termes de référence de l’atelier. Le montant des dépenses non justifiées est de 2 millions de FCFA.
- Les représentants de l’APCAM dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou n’ont pas reversé au Trésor public des produits issus de la vente d’équipements. Le montant total non reversé s’élève à 128,29 millions de FCFA.
- Les gestionnaires de 10 Centres Ruraux de Prestation de services Agricoles n’ont pas reversé au Trésor public des montants des échéanciers sur les équipements. Suite à la vérification, ils ont reversé 14,81 millions de FCFA sur un montant total dû de 22,44 millions de FCFA, soit un écart non reversé de 7,63 millions de FCFA.
- Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a payé des quantités d’engrais subventionnés non livrés. Il a payé des fournisseurs sur la base des quantités d’engrais mentionnées sur les documents de distribution alors que des bénéficiaires d’engrais ont attesté n’avoir pas reçu lesdites quantités. De plus, des doublons ont été identifiés sur les listes des bénéficiaires. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 14,89 millions de FCFA.
- Le Président de l’Association des Riziculteurs de la Plaine Aménagée de San-Ouest (ARPASO) a majoré le prix de vente fixé pour les engrais minéraux subventionnés. Il a augmenté de 1 500 FCFA le prix de cession du sac de 50 kg d’engrais minéral subventionné. Le montant de cette irrégularité s’élève à 28,05 millions de FCFA.
- Des bénéficiaires d’équipements Agricoles n’ont pas versé des produits issus de la vente d’équipements dans le compte bancaire ouvert à cet effet. Le montant non reversé s’élève à 235,12 millions de FCFA.
QUE RECOMMANDONS-NOUS POUR CORRIGER LES MANQUEMENTS CONSTATES ?
Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère du Développement Rural:
– s’assurer du respect du calendrier des livraisons de l’engrais subventionné dans les zones bénéficiaires;
– s’assurer de la création des Centres Ruraux de Prestation de services Agricoles avant leur construction;
– s’assurer de l’acheminement des intrants dans les localités où se trouvent les bénéficiaires par les fournisseurs d’aliments bétail.
Aux sous-commissions de distribution des intrants Agricoles:
– respecter les procédures de délivrance des autorisations d’achats des intrants Agricoles subventionnés.
Aux Directeurs Régionaux de l’Agriculture:
– veiller au respect de la procédure d’évaluation des besoins en intrants Agricoles subventionnés.
TRANSMISSION ET DÉNONCIATION DE FAITS PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME ET AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGÉ DU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER, RELATIVEMENT:
– au non-respect des procédures d’attribution et de distribution des intrants Agricoles subventionnés;
– au paiement de travaux de construction non exécutés pour un montant de 145,41 millions de FCFA;
– au transfert d’équipements Agricoles non fonctionnels aux représentants locaux de l’APCAM pour un montant de 923,47 millions de FCFA;
– au transfert d’équipements Agricoles non fonctionnels à la Commission de gestion et de suivi du Programme de Subvention des Équipements pour un montant de 653,21 millions de FCFA;
– au remboursement indu de la subvention des quantités d’engrais non livrées pour un montant de 1,09 million de FCFA;
– au paiement de marchés non exécutés pour un montant de 100,67 millions de FCFA;
– à la non-application de pénalités de retard pour un montant de 18,55 millions de FCFA;
– au paiement des produits et équipements piscicoles non conformes pour un montant de 26,95 millions de FCFA;
– au paiement de cages flottantes incomplètes pour un montant de 13,50 millions de FCFA;
– au paiement de travaux non exécutés pour un montant de 29,74 millions de FCFA;
– au non-reversement des produits issus de la vente d’un véhicule mis à la réforme pour un montant de 700 000 FCFA;
– au paiement d’indemnités de déplacement et de mission indues pour un montant de 125 000 FCFA;
– au paiement de dépenses irrégulières pour un montant de 2 millions de FCFA;
– au non-reversement des produits issus de la vente des équipements pour un montant de 108,18 millions de FCFA;
– au non-reversement des montants des échéanciers sur les équipements reçus pour un montant de 7,63 millions de FCFA;
– au paiement d’engrais subventionnés non livrés pour un montant de 14,89 millions de FCFA;
– à la majoration du prix de cession de l’engrais subventionné pour un montant de 28,05 millions de FCFA;
– au non-reversement des produits issus de la vente d’équipements Agricoles pour un montant de 235,12 millions de FCFA.
TRANSMISSION ET DÉNONCIATION DE FAITS PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME ET AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KAYES, CHARGÉ DU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER, RELATIVEMENT:
– au non-reversement des produits issus de la vente d’équipements pour un montant de 20,12 millions de FCFA.
Source: Rapport Annuel 2022 DU Vérificateur Général
