Rapport 2014 du BVG : Total des irrégularités financières: 72,88 milliards de FCFA

Il convient d’indiquer que les termes techniques utilisés dans le présent rapport sont extraits des manuels de vérification financière et de performance du BVG. Il s’agit, entre autres, de: Vérification financière: elle a pour but d’apprécier la régularité et la sincérité des transactions financières effectuées par l’entité vérifiée, ainsi que le respect des normes, textes législatifs et réglementaires.

Il s’agit notamment: – des principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés par les responsables de l’entité vérifiée; – des règles de comptabilité publique dans le cas de la vérification d’une administration ou d’un service public; – des lois et règlements qui s’appliquent à l’entité vérifiée; – des normes de vérification généralement reconnues auxquelles se réfère le Vérificateur pour assurer la conformité de son travail à l’ordonnancement juridique interne et international.

Vérification de performance: elle se définit comme un examen systématique, organisé et objectif des activités d’une organisation. C’est un examen des systèmes et pratiques de gestion et des résultats d’une entité, d’un programme, d’une activité ou d’une fonction, orienté vers l’identification des opportunités permettant de s’assurer qu’ils sont gérés avec un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité.

La vérification de performance a pour objectifs: – de fournir, aux destinataires des rapports, des informations sur l’emploi des fonds et la gestion des services, entreprises et programmes publics; – d’améliorer la qualité de l’administration publique en encourageant la promotion des meilleures pratiques de gestion; – d’aider les dirigeants à améliorer le processus de prise de décision.

La vérification de performance dans l’administration publique consiste à vérifier si l’entité a géré ses moyens en accord avec des principes de bonne gestion publique.

Vérification de conformité: elle se définit comme l’ensemble des travaux de collecte et d’analyse effectués pour s’assurer que les opérations ont été exécutées dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Irrégularités: les irrégularités désignent notamment les transactions de fraude, de mauvaise gestion, les erreurs comptables, les déficiences sur le plan du contrôle interne, les cas de non-respect des textes juridiques et des exigences comptables ainsi que les erreurs et incuries dans l’exercice des missions assignées.

Fraude: elle représente un montant dû mais non perçu en raison notamment de vol, d’usage de faux, de détournement, de minoration de recettes, de non reversement de sommes collectées, de dépense sans pièces justificatives, de double paiement d’une prestation ou autres.

Mauvaise gestion: elle est relative aux pertes économiques imputables à la non-application de pénalités, aux dépenses sortant du cadre des activités de l’entité vérifiée, aux surcoûts découlant d’un manque de suivi des activités, aux avances non remboursées, aux décaissements provisoires non justifiés par la suite ou autres.

Environnement du BVG

Dédiée année de lutte contre la corruption au Mali, 2014 a été particulièrement marquée par la poursuite des actions de stabilisation du pays, soutenues par la reprise de la coopération des partenaires techniques et financiers. Pour le Bureau du Vérificateur Général (BVG), cet engagement a été perçue comme cardinale car synonyme d’un engagement de haut niveau pour imposer des limites à la mauvaise gestion, à la corruption et à la délinquance économique et financière.

Aussi, une telle vision politique n’a-t-elle fait que conforter le BVG dans la conduite de ses missions légales et traditionnelles, dont la quintessence demeure l’émergence d’une culture de bonne gouvernance. Ainsi, comme à l’accoutumée, et avec beaucoup de ténacité, le BVG a adopté son programme annuel de vérification.

Ce programme est une alchimie de divers domaines, choisis suite à une cartographie des risques, à laquelle s’ajoutent les saisines des citoyens et du Gouvernement. C’est dans ce sens que des secteurs stratégiques, parfois sensibles, ont été vérifiés.

Néanmoins, malgré cet engagement salutaire, l’environnement du BVG a été émaillé de débats récurrents qui ont conduit le personnel à s’interroger sur la perception des plus hautes autorités de la valeur ajoutée de l’Institution. Celles-ci, informées de cette préoccupation, ont indiqué leur soutien constant au BVG.

C’est dans ce contexte que le BVG a poursuivi la mise en œuvre de son programme annuel de vérification et entrepris diverses activités à la fois de renforcement de capacités et de partenariat stratégique. Ces activités sont déclinées dans les rubriques qui suivent.

Saisines

En 2014, outre les actions de collaboration avec la Délégation de l’Union Européenne et le Fonds Monétaire International relativement aux audits ci-dessus évoqués, le Vérificateur Général a reçu des saisines de citoyens, d’associations, de syndicats et du Gouvernement.

Sur ces saisines reçues, 62 ont été initiées par des citoyens sur lesquelles deux ont suscité directement des missions de vérification financière, quatre ont été orientées vers les autorités administratives compétentes, sept n’entraient pas dans le champ de compétence du Vérificateur Général, une a été transmise à une autorité administrative pour avis et complément d’informations, 13 sont en cours de traitement par les services compétents du BVG et 36 ont été classées pour insuffisance d’éléments d’appréciation mis à la disposition du Vérificateur Général ou parce qu’elles étaient prises en compte par des missions de vérification en cours.

L’essentiel de ces saisines a porté sur les questions domaniales et foncières.

Domaine et nature des missions

Au titre de l’année 2014, le BVG a effectué 16 missions de vérification dont 13 financières, deux de performance et une vérification intégrée de conformité et de performance, toutes effectuées auprès d’une trentaine de services publics. Elles ont concerné des – Services centraux et déconcentrés: Direction des Finances et du Matériel du Ministère chargé de la Culture et Trésorerie Régionale de Kayes;

– Programmes de développement: Programme Elargi de Vaccination et Programme de Vérification des Importations; – Marchés publics : marché relatif à la production de cartes dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire, marché relatif à la fourniture et livraison, sur sites, de matériels scolaires, marché relatif à la production des cartes de Numéro d’Identification Nationale, marché relatif à la construction du Centre de Santé de Diéma, marché relatif à la fourniture et la livraison d’engrais et contrats d’acquisition d’un aéronef et de fourniture aux forces armées maliennes de matériels et équipements;

– Délégations de service public: convention de concession relative au contrôle technique des véhicules et convention de concession pour la fourniture de plaques d’immatriculation ;

– Etablissements publics : Autorité Routière, Office de la Haute Vallée du Niger, Centre Hospitalier Universitaire Gabriel Touré et Centre International de Conférence de Bamako.

Faits saillants du rapport annuel

Sur les 16 vérifications effectuées en 2014, le montant total des irrégularités financières s’élèvent à 72,88 milliards de FCFA dont 33,86 milliards de FCFA au titre de la fraude (soit 46,46% du montant total) et 39,02 milliards de FCFA au titre de la mauvaise gestion. Sur le montant total des irrégularités dues à la mauvaise gestion 5,27 milliards de FCFA sont recouvrables.

Aussi, révèlent-elles une photographie assez singulière des faiblesses et irrégularités constatées dans la gestion des entités vérifiées. Ainsi les services centraux et déconcentrés vérifiés affichent une tendance à se soustraire des exigences des textes législatifs et règlementaires.

A la Direction des Finances et du Matériel du Ministère chargé de la Culture: la vérification des opérations d’exécution budgétaire a fait ressortir des manquements dans les procédures de gestion des marchés publics ainsi que des dépenses effectuées à travers des contrats simplifiés et sur les régies. Le paiement sur la régie d’avances de 68 factures non datées, de 181 sans numéro d’identification fiscale et de 443 sans numéro de registre du commerce et du crédit mobilier illustrent en partie les faiblesses constatées dans le dispositif de contrôle interne.

Quant aux irrégularités financières se chiffrant à 368,75 millions de FCFA dont 325,46 millions de FCFA au titre de la fraude, elles ont été essentiellement causées par l’utilisation indue des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres, la non-application de pénalité des retards et le payement de sommes indues à des titulaires de marchés.

A la Trésorerie Régionale de Kayes, les libertés prises par des gestionnaires de cette structure de recettes, en marge de la légalité, au nom du «sacrosaint objectif de recettes», ont causé des irrégularités financières d’un montant de 26,91 milliards de FCFA, au titre des exercices allant de 2009 à 2013. Plus de la moitié de ce montant n’est plus récupérable. Les irrégularités ont notamment porté sur la rétention de chèques (dont certains pendant 457 jours), des cas de double imputation et de cession de l’Acompte sur Divers Impôts et Taxes, la non-compensation de chèques rejetés et de chèques soustraits de la comptabilité ainsi que l’état désuet du système d’information qui est principalement basé sur le travail manuel pour une structure qui brasse d’importantes sommes d’argent.

La gestion des Programmes de développement vérifiés compromet la réalisation des objectifs qui ont motivé leur mise en place Concernant le Programme Elargi de Vaccination, la vérification financière des opérations de vaccination de routine et des activités supplémentaires de vaccination a mis en exergue une absence de mécanismes de suivi et de contrôle adéquats de la part de l’Etat et de son principal partenaire dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme.

Cette faiblesse dans le dispositif de contrôle interne a eu pour conséquences, notamment, la non-justification ou la justification irrégulière de certaines dépenses et la non-éligibilité de certaines opérations effectuées sur les fonds alloués par l’Etat et les Partenaires Techniques et Financiers. Il en est résulté, au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 juin 2014, des irrégularités financières au détriment du Programme s’élevant à 565,21 millions de FCFA. Sur ce montant 459,25 millions de FCFA sont dus à la fraude, intégralement imputable aux seules Directions Nationale et Régionale de la Santé.

Le Programme Elargi de Vaccination au Mali, résolument orienté sur l’atteinte d’une couverture vaccinale d’au moins 95% pour tous les antigènes d’ici 2016, dans son combat pour la réduction de la morbidité et la mortalité dues aux maladies évitables par la vaccination, pourrait être compromis si des mesures ne sont pas prises pour encadrer le mode de gestion de certains de ses acteurs clefs.

Ainsi, à la Direction Nationale de la Santé, la gestion des vaccins périmés manque de transparence, la traçabilité de leur destruction n’ayant pu être établie. De surcroît, les travaux de vérification ont révélé l’existence de vaccins périmés entreposés dans le même local que les vaccins non périmés.

S’agissant du Programme de Vérification des Importations, ayant pour mission l’inspection des marchandises avant leur expédition, il a subi des irrégularités financières dans sa gestion se chiffrant à 6,98 milliards de FCFA. Il est inquiétant de constater que sur cette somme 2,06 milliards de FCFA représentent le montant des droits de contribution qui ont échappé à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, car les textes en vigueur qui encadrent la perception de ces droits présentent des insuffisances quant à la clarification des rôles et engagements des différents acteurs impliqués.

En outre, les recettes du Programme de Vérification des Importations sont absorbées

à près de 90% par les honoraires relatifs à l’exécution technique du Programme par la société internationale de contrôle. Afin de préserver les intérêts de l’Etat, la gestion de ce Programme gagnerait à être entièrement revue.

A suivre…

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