Ceux qui ont abusé de la confiance de ATT. Ils ont volé l’Etat pour plus de 102 milliards et ils n’ont pas pu nier.
Ministère de l’Economie et des Finances.
Accords transactionnels et remises ou modération portant sur les impôts et taxes : 35 milliards de manque à gagner.rn
Cette mission sur les vérifications effectuées par la Direction Générale des Impôts en 2003, 2004 et 2005 a permis d’examiner en profondeur les pratiques courantes en matière de transactions fiscales.
rn
Pour la période considérée et compte tenu des dossiers communiqués à la mission, le montant total des notifications et droits émis par la DGI suite aux vérifications fiscales opérées s’ élève à 60 156 320 665 F CFA.
rn
Ce montant a été confirmé, après discussion avec les entités vérifiées, pour 52 602 103 701 F CFA, soit 87,44% du montant notifié.
rn
A la suite des transactions et des dégrèvements, le montant final réclamé par la DGI aux entreprises contrôlées a été ramené à 14 947 328 406 FCFA, soit 28,42% des montants confirmés et 24,85% du total initialement notifié par les contrôleurs des impôts.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Remettant en cause les accords transactionnels qu’elle a jugé irréguliers la mission estime à 35 687 198 404 FCFA le manque à gagner pour l’Etat, dont une bonne part concerne les impôts directs non prévus par le code général des impôts en matière d’accord transactionnel. Pour les remises et modérations accordées irrégulièrement, le manque à gagner se chiffre à 1 401 159 326 F CFA.
rn
Faible niveau d’exécution des missions
rn
Sur les 446 vérifications programmées en 2003, 2004 et 2005, la SDGE n’en a réalisé que 269. Parmi celles-ci, 28 ont fait l’objet d’accords transactionnels et 36 de remises ou modérations. De plus, la mission n’a reçu que 76 dossiers dont 28 portent sur les accords transactionnels.
rn
Non respect des procédures de contrôle de qualité
rn
Contrairement à la réglementation, les feuilles de contrôle de qualité établies par la Direction Générale des Impôts, ne sont pas remplies. Cette pratique affecte inévitablement la qualité des vérifications effectuées. Entre autres, des écarts considérables sont observés entre les montants notifiés et ceux confirmés
rn
Absence de pièces justificatives pour les accords transactionnels
rn
La mission n’a trouvé aucune trace de correspondances ou de procès verbaux des réunions, de procédures, etc., ayant justifié les accords transactionnels, conformément aux règles de transparence.
rn
rn
Régularisation en 2006 d’accords conclus en 2003, 2004 et 2005
rn
Par les correspondances n° 0112/MEF-DGI du 23/01/06 et n° 1208/MEF-DGI du 21/07/06, le Directeur Général des Impôts invite le Sous-directeur des Grandes Entreprises à établir des documents d’accords transactionnels afin de régulariser les transactions fiscales conclues avec certaines entreprises vérifiées depuis 2003, 2004 et 2005, en dépit des protocoles d’accord existants.
rn
Les montants de régularisation a posteriori se chiffrent à 13 113 471 477 FCFA.
rn
Violation des articles 552 et 555 du Code Général des Impôts
rn
Contrairement aux dispositions des articles 552 et 555 du CGI, les contrôles effectués par la mission ont révélé que :
rn
La totalité des accords transactionnels conclus ne porte pas la signature du
rn
Ministre chargé des Finances ;
rn
Certaines transactions signées irrégulièrement par la DGI l’ont été au motif de difficultés financières rencontrées par le contribuable. Pourtant aucune preuve ou justification de ces difficultés n’est apportée par ces contribuables.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Récupération par l’État des impôts et taxes indûment abandonnés pour un montant de 37 088 357 730 FCFA, découlant de l’application irrégulière du CGI dans la conclusion d’accords transactionnels et dans l’octroi de remises ou modérations ; application stricte et régulière du CGI, en particulier des articles 471, 552, 555 et 868 ; application effective du guide des procédures en ce qui concerne le contrôle de qualité pour, d’une part, une plus grande vigilance en matière de preuves et pièces justificatives apportées par le contribuable, et d’autre part, des résultats plus précis au niveau des notifications permettant, entre autres, de réduire les risques de contentieux avec les contribuables ; révision des procédures d’archivage pour une plus grande efficacité du suivi des vérifications.
rn
rn
Ministère de l’Education nationale – Vérification de la gestion du PISE : 3 milliards disparus
rn
La présente mission a consisté en l’analyse de l’organisation, du fonctionnement des structures d’exécution du programme et la vérification des ressources financières mises à la disposition du PISE I par les PTF et l’Etat.
rn
Au terme des travaux, et après la rencontre contradictoire avec le MEN, la mission a établi les principaux constats et recommandations ci-après :
rn
FAITS CONSTATES
rn
Le manque à gagner se chiffre à 3 245 609 209 FCFA, portant sur les manuels scolaires
rn
Au titre de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources
rn
humaines : la faible cohérence des profils de certains agents face aux exigences des postes qu’ils occupent ; des effectifs largement supérieurs à ceux prévus aux cadres organiques dans les structures chargées de la mise en oeuvre du PISE ;
rn
Au titre de la Gestion Financière et du Contrôle Interne :
rn
La faible quantité des rapports financiers avec deux rapports produits sur neuf attendus selon les dispositions de l’accord de crédit IDA (de septembre 2002 à
rn
décembre 2004) ainsi que la non harmonisation de la structure des rapports financiers et d’audits, ce qui rend difficile leur exploitation pour la prise de décision ; la sous exploitation des fonctionnalités du logiciel de gestion financière et comptable ainsi que son manque de sécurité ; l’absence ou la mauvaise tenue des documents comptables de base au niveau des structures d’exécution : livre journal de caisse, journal de banque, procès verbal d’arrêté de caisses bien que celles-ci gèrent des centaines de millions de FCFA ; l’inexistence aux niveaux déconcentrés des Pièces d’Imputation Comptable (PIC) devant servir de support aux enregistrements et à la consolidation des comptes ; la non fonctionnalité du service d’audit interne prévu dans le manuel de procédures ; l’insuffisance de suivi des stocks et des procédures d’inventaires ; la faible crédibilité de l’utilité et de l’efficience de nombreux ateliers de formation. En effet, le personnel clé (Directeurs, Directeurs adjoints, Chefs de Division et Chefs de Section) des structures centrales passe la quasi-totalité de son temps de travail dans les ateliers en dehors de Bamako. Il a été ainsi relevé des durées annuelles d’ateliers dépassant 300 jours.
rn
Au titre des achats courants :
rn
Les achats courants se caractérisent de manière répétitive par des irrégularités de tous ordres : mise en concurrence peu transparente, fractionnement de dépenses, faible traçabilité de certaines acquisitions, surfacturations avec des amplitudes de prix variant de 1 à 10 pour un même article.
rn
Au titre de constructions scolaires :
rn
L’insuffisance de critères de sélection et d’outils de planification fiables comme la carte scolaire tenant compte des besoins prioritaires en matière d’infrastructures scolaires ; le faible niveau de décaissement des fonds alloués aux constructions et équipements de salle de classe (62 % en 2004 première date prévue de la clôture du PISE) qui s’explique par la lourdeur administrative dans le traitement des factures fournisseurs.
rn
Au titre des logiciels et matériels informatiques :
rn
La non fonctionnalité des réseaux installés par faiblesse des débits de connexion ; des prestations informatiques non justifiées pour un montant de 352 028 864 FCFA.
rn
Au titre des manuels scolaires :
rn
La mauvaise gestion des contrats d’acquisition et de distribution de manuels résultant d’une insuffisance de planification et de suivi de l’exécution ; le manque d’expertise dans l’élaboration de clés de répartition des manuels avec comme conséquence le stockage pouvant aller jusqu’à 4 ans des manuels dans les magasins avant d’être distribués ; le manque de preuves relatives à la distribution des manuels livrés par Imprim Color d’une valeur de 3 245 609 209 FCFA ; le manque de crédibilité relative à la distribution de manuels acquis auprès des Editions Fayida pour un montant de 42 830 844 FCFA dans le cadre de la caravane 2003.
rn
En conclusion, les sondages ont permis de mettre en exergue certaines faiblesses dans le contrôle interne et la gestion de secteurs comme la formation, les constructions et les manuels scolaires ; la multiplicité des activités de formation souvent entachées d’irrégularités, l’insuffisance d’instruments de planification tant pour les projets de construction que les dotations en manuels scolaires.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Recouvrement des 3 245 609 209 FCFA de manque à gagner etc.
rn
rn
Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau – DAF : 1 milliard dans le noir
rn
Cette mission a consisté à vérifier la régularité et la sincérité des mécanismes de passation des Marchés Publics et des opérations relatives aux achats et dépenses courants pour la période 2003 – 2006.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Manque à gagner : 1 079 409 678 FCFA
rn
Au plan de la gestion du personnel :
rn
Non respect du cadre organique provoquant l’insuffisance de personnel dans certaines divisions et le pléthore dans d’autres ;
rn
Au plan de la gestion des finances :
rn
Non respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la régie, notamment celles de l’article 16 du décret N° 97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique et fixant le montant maximum de dépenses de la régie à 100 000 FCFA, et celles de l’article 10 de l’Arrêté 001729 du 19 juin 2000, portant création de la régie d’avance et relatives à la tenue d’un livre journal ; imputation par la régie, de dépenses non justifiées à hauteur de 45 683 564 FCFA, de faux achats de timbres poste pour 6 261 870 FCFA ainsi que le non enregistrement de mandats payés au Trésor totalisant 12 393 200 FCFA ; existence à la régie de factures sans NIF d’un montant total TTC de 47 510 406 FCFA ; existence d’irrégularités sur des NIF : un NIF identique pour deux fournisseurs distincts, un NIF figurant, à la fois, au fichier des contribuables à l’impôt synthétique et au fichier des contribuables au réel dans 3 centres distincts et 2 NIF inexistants dans le fichier de la DGI ; exécution de transferts de crédit budgétaire, d’un montant total de 101 705 260
rn
FCFA, sans l’autorisation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances, contrairement aux prescriptions de l’article 54 de la Loi 96-060 du 04 novembre
rn
1996 relative à la Loi des Finances ; exécution par la DAF de dépenses non prévues sur les fonds PPTE, d’un montant total de 126 801 000 FCFA ; absence de suivi formel, par la DAF, des dépenses exécutées sur fonds PPTE d’un montant total de 1 849 200 000 FCFA ;
rn
Au plan de l’approvisionnement et des marchés :
rn
Non respect des prescriptions du code des marchés publics pour 3 629 581 388 FCFA de marchés passés en appel d’offres restreint en lieu et place d’appel d’offres ouvert ; existence de nombreuses irrégularités tant sur les marchés à commande d’un montant total de 626 623 778 FCFA que sur les marchés ordinaires à concurrence de 1 871 194 604 FCFA ; exécution de fractionnements de marchés totalisant 235 252 157 FCFA existence d’achats irréguliers à hauteur de 159 571 138 FCFA portant sur des produits faisant l’objet de marchés à commande en cours ; existence de cas de surfacturation de 134 103 015 FCFA dans les achats de matériels durables sur la période 2004 à 2006 ; imputation par la DAF, de dépenses non justifiées d’entretien et réparation de véhicules à concurrence de 75 483 771 FCFA et de dépenses peu crédibles à hauteur de 37 514 656 FCFA incluant notamment 11 039 702 FCFA d’achat de thé et de café imputés le 31/12/2005 sans aucune trace des consommations afférentes.
rn
Au plan de la comptabilité des matières:
rn
Enregistrement d’acquisitions fictives de matériels à concurrence de 593 079 166 FCFA contrairement aux procès verbaux de réception et autres documents signés par la DAF.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Au plan des ressources humaines :
rn
Prise de sanctions disciplinaires contre les agents responsables des fautes et irrégularités commises, sans préjudice des poursuites judiciaires ; harmonisation du fichier des salaires avec celui du personnel ; adéquation des effectifs aux charges de travail de chacune des divisions ; mise en oeuvre de formations et perfectionnements pertinents au regard des profils respectifs du personnel et des besoins des divisions.
rn
rn
Vérification financière du secteur de l’Eau à la Direction nationale de l’hydraulique : 300 millions évaporés
rn
Il s’agit d’une mission de vérification financière effectuée dans les structures du secteur de l’eau.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Manque à gagner : 341 616 766 FCFA
rn
Existence d’un nombre important de dysfonctionnements.
rn
Ceux-ci sont liés à la faiblesse des systèmes de contrôle interne caractérisée notamment par :
rn
L’inexistence de manuels de procédures administratives et comptables ; le cumul de fonctions incompatibles d’enregistrement et de validation des écritures comptables ; l’absence de quittanciers des recettes du Laboratoire de la Qualité des Eaux ; l’absence d’états de rapprochements de comptes ; l’absence de fichiers d’immobilisations ; l’absence de registre et fiches de stocks de consommables de bureau et informatiques ; l’absence de codification des équipements (aucun forage équipé de PMH n’a été codifié) ; l’absence de répertoire de fournisseurs.
rn
Caractère imprécis de certains procès verbaux de réception
rn
Ceux-ci ne renseignent ni sur le numéro de l’équipement ni sur la localité précise dans laquelle l’ouvrage a été réalisé.
rn
Violation des règles de passation de marchés
rn
On note des marchés passés par entente directe par le PADH pour plus de
rn
1 048 449 338 FCFA et présentant : de nombreux cas de fractionnements de marchés totalisant 653 190 669 FCFA ; des forages prévus au contrat et non réalisés estimés à 29 950 000 FCFA.
rn
Il faut signaler un marché du PRS II, d’un montant de 499 955 430 FCFA passé de gré à gré par le bailleur, à la demande de l’ordonnateur national du FED ;
rn
Irrégularités dans la gestion des ressources
rn
Ceci est notamment illustré par : la prise en charge des dépenses d’assurance maladie de prestataires de services ne relevant pas des effectifs du PRS II, le versement de per diem pour 2 383 000 FCFA au Sociologue, contrairement aux termes de son contrat et aux textes régissant le Programme qui indiquent que ce consultant ne doit percevoir aucune autre rémunération en dehors de ses honoraires, les frais de location du bureau du PRS II dépassant de 3 994 439 FCFA le montant des charges locatives contractuelles. Suivant les contrats de location, la charge locative mensuelle s’élève à 300 000 FCFA soit pour l’année 3 600 000 FCFA.
rn
En 2003 et 2004, le Programme a dépensé à ce titre respectivement 6 012 469 FCFA et 5 181 970 FCFA, le versement au Coordinateur du PRS II de primes supérieures de 5 166 229 FCFA à celles qu’il aurait dû percevoir, les frais de missions fictives de 4 901 850 FCFA au programme GIRENS. Ces dépenses ont été effectuées sur la base de missions non justifiées. Les ordres de mission ne sont pas visés voire signés dans de nombreux cas. Les rapports de missions n’existent pas. Les bénéficiaires des frais n’ont souvent pas émargé, l’existence de dépenses non autorisées pour 18 690 000 FCFA, enregistrées sous la rubrique “assistance technique” et antérieures au démarrage effectif de cette assistance technique. Il s’agit en fait des achats de carburant et des primes octroyées au personnel dont le Directeur National de l’Hydraulique.
rn
Perte ou autoconsommation de recettes publiques destinées au Trésor
rn
En effet, la totalité des recettes, d’un montant de 102 044 074 FCFA, générée par le laboratoire de la qualité des eaux et destinée au Trésor Public, a été utilisée à d’autres fins par la DNH (68 555 480 FCFA et 1 883 349 FCFA) ou dépensée sans laisser de justificatifs (31 605 245 FCFA). Ces dépenses qui n’ont été autorisées par aucun texte, ont été consacrées, entre autres, à des frais de carburant pour 5 637 500 FCFA, des frais du téléphone mobile du Directeur National de l’Hydraulique pour 2 197 161 FCFA et des frais d’entretien et de réparation de 3 véhicules pour 16 588 459 FCFA, et des prêts accordés au personnel pour 3 634 000 FCFA.
rn
Ecarts de rapprochement bancaire des comptes du PADH non justifiés en 2004pour 19 256 988 FCFA
rn
L’absence des données comptables n’a pas permis les rapprochements du compte principal.
rn
En outre, la comptabilité de ce projet est tenue en Euros contrairement aux dispositions du SYSCOA.
rn
Existence de dépenses non justifiées de 208 248 000 FCFA dans la réalisation des forages
rn
Le montant total des pertes constatées au détriment de l’Etat est estimé à 341 616 766 FCFA.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Recouvrement auprès des agents publics responsables de malversations dans la gestion des ressources publiques compromises par leur entremise ; prise de sanctions administratives contre lesdits agents etc.
rn
rn
Vérification financière du secteur de l’Energie : 1 milliard grillé
rn
La mission de vérification financière au sein des structures de l’Energie relevant du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau, a concerné la période 2002-2006.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Manque à gagner : 1 171 465 781 FCFA
rn
Au titre de l’AMADER :
rn
Inexistence physique de certaines immobilisations pour 102 899 996 FCFA ; cas de surfacturation dans l’échantillon s’élevant à 65 653 347 FCFA lors de l’achat d’immobilisations d’une valeur de 237 654 955 FCFA soit un taux de 28% de surfacturation ; absence de pièces justificatives pour certains éléments immobilisés pour un montant de 48 139 711 FCFA ; absence de pièces justificatives pour des dépenses d’IEC comptabilisées à tort dans les frais d’immobilisation pour une valeur de 134 623 884 FCFA ; manque de suivi, dans l’exécution de travaux attribués aux consultants ; présentation de différentes balances comptables générales pour le seul exercice de 2005 ; distribution non autorisée de carburant d’une valeur de 74 400 000 FCFA ; non paiement des impôts et taxes sur salaires s’élevant à 91 335 136 FCFA ; non exécution de la retenue à la source, au titre de l’IBIC, de 17,5% des honoraires payés aux prestataires n’ayant pas d’installation fixe au Mali pour une valeur de 146 397 194 FCFA ; inexistence de procédures de suivi des conventions d’une valeur globale de 327 198 250 FCFA signées par l’AMADER ; existence d’investissements d’électrification rurale non justifiés pour 141 576 038 FCFA ; fractionnements de marchés totalisant 1 857 665 113 FCFA; existence de pratiques dans la procédure de passation des marchés de nature à fausser le principe de la libre concurrence entre les soumissionnaires ; faiblesses du contrôle interne dans l’exécution des dépenses ayant fait l’objet d’établissement de DRF dont : l’inexistence de demandes de besoin ; l’inexistence de bons de commande ; l’absence de factures justificatives pour un montant total de 3 306 400 FCFA ; l’inexistence de trois cotations de différents fournisseurs ; l’absence de bordereaux de livraison. Exécution de missions sans budget et sans visa des autorités locales sur les ordres de mission pour les montants respectifs de 13 999 500 FCFA et 12 847 000 FCFA ; non établissement des états de rapprochement bancaire ou inexistence de suivi de l’apurement des suspens.
rn
Concernant le CNESOLER :
rn
Transferts de fonds et dépenses non justifiés ; imputation dans le compte bancaire des dépenses de 77 680 524 FCFA également supportées par le budget d’Etat ; non versement de la totalité des recettes dans le compte bancaire ; existence de pièces justificatives non probantes.
rn
Pour le PENRAF :
rn
Absence de la signature du Directeur sur les ordres de mission ; dépenses non justifiées d’un montant total de 37 350 000 FCFA.
rn
Le montant total de ces irrégularités s’élève à 1 171 465 781 FCFA
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Au titre de l’AMADER :Améliorer la gestion des immobilisations par l’établissement d’un fichier ou registre d’immobilisations, la création d’un classeur pour les immobilisations et l’instauration d’un système d’inventaire annuel et effectif des immobilisations etc.
rn
Au titre du CNESOLER :
rn
Verser la totalité des recettes de l’atelier au Trésor Public ; établir systématiquement des factures pour chaque vente au niveau de l’atelier ; faire un état récapitulatif périodique de l’ensemble des travaux réalisés par l’atelier ; formaliser les demandes de matériel.
rn
rn
Ministère du Développement social, de la Solidarité et des Personnes âgées – Vérification des transferts de fonds des organismes de sécurité sociale français au profit de l’INPS : 2 milliards à recouvrer
rn
La vérification des transferts de fonds des organismes français de sécurité sociale au profit de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) pour la période allant du 1er Janvier 2001 au 30 Juin 2006, a abouti aux principaux constats ci-après.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Le manque à gagner global se chiffrait, au moment de la mission, à 4 633 579 184 FCFA.
rn
Les rapprochements bancaires ne sont pas régulièrement effectués ; la DRE ne dispose pas de moyens humains et matériels suffisants ; il existe un déphasage entre les termes de la convention INPS-BDM et la réalité ; la DRE ne détient pas l’exhaustivité des bordereaux se rapportant aux allocations familiales ; la plupart des Caisses d’allocations familiales (CAF) ne passent pas par la BNP pour effectuer les transferts de fonds vers l’INPS ; la situation fournie par le Bureau de Sécurité Sociale de Paris au titre des prestations vieillesse est plus exhaustive que celle de la DRE ; des transferts sont directement adressés à la BOA par la BRED, en méconnaissance de la convention entre l’INPS et la BDM ; le recoupement entre les relevés décadaires de la BNP et les montants effectivement positionnés par la BDM révèle un écart global de 4 203 946 582 FCFA, sur lequel la BDM a régularisé un montant de 2 249 139 638 FCFA en mai 2006 ; du recoupement entre l’ensemble des bordereaux passant par la BOA et les montants retrouvés, il ressort un écart de 247 494 211 FCFA ; un écart de 182 138 391 FCFA ressort du rapprochement de l’ensemble des bordereaux avec les banques et reste à justifier par l’INPS ; en définitive, au titre de la période sous revue, il se dégage un écart global de 4 633 579 184 FCFA au préjudice de l’INPS, sur lequel 2 249 139 683 FCFA ont été régularisés par la BDM.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Une plus grande implication de la DRE et du Bureau de Sécurité Sociale de Paris dans le processus de transfert des fonds ; l’informatisation de la DRE et des Directions du District de Bamako et de Kayes pour un meilleur traitement des dossiers ; la mise en place d’une comptabilité auxiliaire à la DRE ; l’élaboration d’états de rapprochement mensuels (bordereaux et banques) ; la mise en oeuvre effective de la convention entre l’INPS et la BDM ; le respect de l’unicité de compte pour tous les transferts ; la maîtrise de la gestion de la convention signée avec la France ; la réduction des délais des virements interbancaires etc.
rn
Ministère de la Santé : Vérification des marchés publics et achats courants au niveau de la DAF : 300 millions injustifiés
rn
La mission à la DAF du Ministère de la Santé a consisté à vérifier la régularité et la sincérité des mécanismes de passation des Marchés Publics et des opérations relatives aux achats et dépenses courants pour la période 2003 – 2005.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Le manque à gagner se chiffre à 316 061 179 FCA dont 77 913 777 FCFA au titre des dépenses douteuses ; la mise en concurrence des fournisseurs n’est pas systématique, le logiciel de gestion de la comptabilité matières n’est pas correctement utilisé, et les immobilisations ne sont pas codifiées ; les procédures d’évaluation des offres et d’attribution des marchés ne sont pas respectées par la DAF ; l’étude des dossiers par la commission d’analyse et de dépouillement des offres n’est pas faite avec toute la rigueur exigée par le Code des Marchés Publics. On note la présence de pièces falsifiées, de fausses attestations, et de faux en écriture. Lors des consultations restreintes, la preuve de la mise en concurrence est rarement établie ; la Direction Générale des Marchés Publics ne joue pas correctement son rôle : les avis émis par cette structure ne sont pas toujours objectifs. Les dossiers comportent des falsifications évidentes qui sont souvent ignorées.
rn
Des autorisations sont fréquemment accordées pour passer des marchés par entente directe en dehors du cadre fixé par le Code des Marchés
rn
Publics. Il est arrivé que par ses avis la DGMP fausse le principe de l’égalité des soumissionnaires ; lors des achats courants, les règles de concurrence sont faussées ; des achats sont effectués auprès de certains fournisseurs qui ne figurent pas sur le fichier fournisseurs ou dont l’objet social ne concorde pas avec les produits demandés.
rn
Par ailleurs il est apparu des cas où les trois factures pro forma demandées pour l’achat d’un même produit émanent visiblement du même fournisseur.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
A la Direction administrative et financière :
rn
Eviter le fractionnement des dépenses et veiller à une meilleure programmation des marchés et des achats courants sur l’année ; utiliser le logiciel de comptabilité matière de façon optimale et mettre en place une base de données complète et fiable ; procéder à la codification de toutes les immobilisations du Ministère afin d’assurer un suivi rigoureux et exhaustif du patrimoine ; adopter un bon système d’archivage ; consulter exclusivement des entreprises compétentes pour les marchés de consultation restreinte.
rn
Vérification financière du PRODESS : 2 milliards dilapidés
rn
Cette mission à la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Santé a consisté en l’inventaire des accords de financement Programme de Développement Socio Sanitaire (PRODESS), la vérification de l’application stricte des dispositions des accords de crédit, le respect du planning des décaissements et le rapprochement des pièces justificatives avec les soldes comptables pour la période 2003 – 2005.
rn
FAITS CONSTATES
rn
Manque à gagner : à 1 958 718 168 FCFA
rn
La gestion de la régie présente des insuffisances.
rn
La gestion de la régie au Ministère de la Santé ne respecte pas les dispositions du décret n°97-192/P-RM du 09/06/1997 portant réglementation de la comptabilité publique ainsi que de l’arrêté n°94-6510/MFC-DNTCP du 26/05/1994 instituant les régies d’avances auprès des services du Ministère de la Santé, de la Solidarité et des Personnes âgées. En effet les opérations de la régie au Ministère de la Santé ne sont pas menées avec la rigueur et l’orthodoxie que cela nécessite. On note la présence de pièces falsifiées et de faux en écriture.
rn
Certains montants retenus à la charge de la régie ne sont pas significatifs. Toutefois, il importe d’attirer l’attention sur le fait que les actes en cause constituent des fraudes.
rn
Les avances de frais de mission au personnel, avances aux structures et aux ONG ne sont pas correctement suivies.
rn
L’étude des dossiers d’avance au personnel démontre que le suivi et l’apurement de ces avances sont quasiment inexistants, et en tous les cas, ne sont pas correctement effectués. Les avances faites aux différentes structures du Ministère de la Santé sont insuffisamment suivies et les pièces justificatives ne sont pas toujours disponibles. Il en est de même des avances faites à des ONG dans le cadre de la politique nationale de promotion de la santé au niveau local.
rn
Les dépenses de fonctionnement sont anormalement élevées.
rn
L’analyse des charges du PRODESS révèle le caractère anormalement élevé des dépenses de fonctionnement. Les achats de carburant ont coûté 1 603 965 297
rn
FCFA, les frais de missions et de réceptions 6 109 368 258 FCFA au détriment des dépenses directement liées à la santé pour 1 242 423 626 FCFA.
rn
RECOMMANDATIONS
rn
Au titre de la régie :
rn
Procéder au remboursement de toutes les sommes décaissées sur la base de fausses factures soit, 28 892 495 FCFA etc.
rn
Au titre des avances au personnel, structures et ONG :
rn
Procéder aux investigations nécessaires afin d’apurer tous les soldes en suspens soit, 1 926 588 498 FCFA etc.
rn
Au titre des décaissements :
rn
Opérer une meilleure répartition des dépenses entre le fonctionnement (missions, réceptions et achats de carburant) s’élevant à 7 713 333 555 FCFA et les achats directement liés à la santé pour 1 242 423 626 FCFA etc.
rn
La caverne de Ali Baba
rn
C’est à une sorte de visite guidée dans les dédalles de la mauvaise gestion et de la délinquance financière que nous convie le Vérificateur général dans son dernier rapport. On y trouve du tout. De la petite pépite d’or qu’on ne décèle qu’à la loupe au gros diamant qui scintille à aveugler même… un aveugle. On se croirait dans la caverne de Ali Baba et des 40 voleurs. Une vraie perle que cette dépense de 11 millions de francs cfa, un 31 décembre, pour acheter du thé et du café. C’est risible à se taper le cul par terre. Cela semble anodin mais elle est symptomatique de la bêtise des hommes qui ne reculent devant rien, surtout pas devant le ridicule, quand ils sont obnubilés.
rn
Mais il ya également du lourd et du très lourd comme ses 200 millions que le coupable est incapable de justifier et ses dizaines de milliards perdus par un jeu de passe-passe et un jeu d’écritures qui sont soit fausses soit illégales. Comme Ali Baba et sa bande de voleurs qu’on finit toujours par attraper dans la caverne, nos délinquants ont été proprement confondus. Malgré les insuffisances que le Vérificateur général lui-même reconnaît au niveau de sa structure, certainement imputables à la jeunesse du BVG, tous ceux qui ont vérifiés ont eu la latitude d’apporter ou non des corrections. Donc les 102 milliards dont il est question dans le rapport ont été bel et bien détournés au détriment de l’Etat.
rn
Mais ce qui paraît inquiétant à nos yeux, c’est que cette somme faramineuse ne concerne qu’une poignée de structure. On peut donc penser à raison que les 102 milliards ne représentent que la partie visible de l’iceberg. Car le jour où, le BVG aura les moyens humains et la liberté de contrôler toutes les structures, ce ne sera pas 100 milliards mais 800 milliards ou 1000 milliards dont on parlera. D’où l’urgence de prendre les mesures qui s’imposent. Le président de la République a annoncé sa volonté de frapper vite et fort. Il compte solliciter la Justice pour ce faire. Comme le diraient les sportifs, la balle est dans son camp. Tout porte à croire que la partie ne sera pas aisée au regard des sommes en jeu et des personnes en cause.
rn
Damouré Cissé
rn
rn
“
