Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a vérifié la gestion de la Poste, au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Cette vérification a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes, l’exécution des dépenses, la tenue régulière de la comptabilité, la gestion du patrimoine foncier. Il a été constaté plus 540,55 millions de F CFA.
A titre de rappel, la Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’ordonnance n°2011-012/P-RM du 20 septembre 2011 ratifiée par la loi n°2011-060 du 25 novembre 2011. Elle a pour missions, entre autres, d’assurer le service postal universel, les services postaux réservés, le recouvrement des valeurs commerciales, les services postaux non réservés et les services financiers.
Sa gestion est affectée par son héritage institutionnel et des changements intervenus par l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle est passée d’une gestion administrative en situation de monopole à une gestion entrepreneuriale dans un contexte d’ouverture à la concurrence avec la réforme du secteur postal en 2017.
Les travaux de vérification qui se sont déroulés du 6 février au 23 juin 2023 ont relevé des irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives
La présente vérification a permis à l’équipe de vérification de comprendre que ce changement de paradigme dans la gestion de la Poste a eu des implications sur la gouvernance, la gestion des ressources humaines et sur la politique commerciale et financière.
Pour y remédier, l’équipe de vérification a recommandé au ministre de la Communication de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’administration de veiller au respect de la réglementation relative à la concurrence par les opérateurs postaux ; de prendre l’arrêté interministériel fixant le montant du droit d’entrée pour l’obtention de la licence simple par tout opérateur postal désirant offrir des prestations de services non réservés, après avis conforme de l’Autorité malienne de régulation des télécommunications, des technologies de l’Information et de la communication et des Postes (AMRTP) et de prendre l’arrêté conjoint fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle de la licence globale pour tout opérateur après avis conforme de l’ AMRTP.
Le Ministre doit aussi prendre des mesures pour l’apurement du passif et la recapitalisation de la Poste, veiller au renouvellement du mandat des administrateurs dans les délais et à l’immatriculation au nom de la Poste de ses terrains bâtis et non bâtis. Son homologue chargé des Finances doit prendre des mesures pour l’apurement du passif et la recapitalisation de la Poste.
Quant au Président du Conseil d’Administration, il lui a été demandé de procéder à la révision de l’organigramme en tenant compte des critères de rattachement des postes et à la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Poste à l’effet de se prononcer sur la gestion des pertes constatées dans les états financiers. En outre, il doit veiller à l’établissement des procès-verbaux de sessions et à la tenue du registre de consignation des procès-verbaux.
Le Président Directeur général doit mettre à jour le manuel de procédures administratives, comptables et financières ; procéder à la régularisation des arriérés de capitaux décès et d’indemnité de départ à la retraite ; payer régulièrement les cotisations sociales et mettre en place une comptabilité analytique. Il doit aussi transmettre régulièrement les informations à AMRTP conformément à la réglementation en vigueur ; porter à la connaissance du Conseil d’Administration de la Conférence des postes des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cpeao) les difficultés liées à l’application simultanée de la comptabilité Syscohada et de la comptabilité de la Cpeao par la direction financière et comptable et les receveurs des bureaux de poste ; recentrer l’organisation et le fonctionnement de la direction de l’audit et du contrôle interne sur les activités d’audit interne.
Le directeur financier et comptable doit produire les états financiers annuels dans les délais requis et tenir une comptabilité régulière. Le directeur des moyens généraux doit respecter les procédures d’achat par demande de cotation et par demande de renseignement et de prix à compétition restreinte et établir un contrat pour les achats dont le montant est supérieur ou égal au seuil requis.
Enfin, le directeur commercial doit procéder au recouvrement des créances de la Poste en mettant en œuvre toutes les diligences requises par son manuel de procédures et par la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 540 553 916 F CFA. Le Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier relativement aux sorties fictives de plomb pour un montant de 4 573 680 F CFA et au non-reversement des retenues fiscales d’un montant de 535 980 236 F CFA.
Le Vérificateur général a aussi informé le directeur général des impôts du non-reversement des retenues fiscales d’un montant de 535 980 236 F CFA.
(Source Cellule de Communication BVG)
