La présente vérification financière et de conformité a pour objet la passation, l’exécution et le règlement du Marché n°002/MATD-2018 du 23 octobre 2018 relatif à la modernisation du CTDEC et du système RAVEC, au titre des exercices 2018 et 2019.Ce marché est exécuté par la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD). La vérification a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement dudit marché. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, de la réalisation des prestations, de la réception des équipements et matériels, et du règlement des factures.
Le Marché n°002/MATD-2018 a pour objet la modernisation du CTDEC et du système RAVEC. Passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », le marché a été conclu par entente directe avec la Société IDEMIA IDENTITY et SECURITY France pour un montant de 12 552 100 000 FCFA HT/HD (contre-valeur 19 135 553 euros HT-HD)et un délai d’exécution de huit (08) mois. Il est régi par les dispositions du Décret n°2014-0764/P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Notifié le 24 octobre 2018 suivant Lettre n°01416/MATD-DFM-DAMP,le marché est financé par le budget national, exercices 2018 et 2019sur le compte spécial Élection N°ML 102 01001 38919303001-55, Code SWIFT BMSMLBA.
Irrégularités financières :
Les irrégularités financières dont la somme totale est de 690 365 500 FCFA, ont respectivement fait l’objet de transmission et dénonciation par le Vérificateur Général au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Économique et Financier, et au Directeur Général des Impôts, relativement à la non-application des pénalités de retard pour un montant de251 042 000 F CFA pour le premier, etau non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance derégulation pour un montant total de 439 323 500 FCFA pour le dernier.
Irrégularités administratives :
Face aux irrégularités administratives constatées et imputées à des dysfonctionnements du contrôle interne, le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY a fait les recommandations suivantes : Ministre chargé de l’Économie et des Finances doit respecter les dispositions réglementaires relatives à la passation par entente directe des marchés placés sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », obtenir l’autorisation du Premier ministre avant toute approbation de marché passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État »atteignant le seuil requis.
Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation doit conclure les marchés sur la base d’expression de besoins, requérir l’autorisation préalable du Premier ministre avant la passation de tout marché sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », mettre en place par décision une commission spéciale chargée de la négociation de tout marché sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » passé par entente directe, s’assurer de la disponibilité du crédit avant toute signature de contrat, obtenir l’autorisation du Premier ministre avant toute conclusion de marché passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État »atteignant le seuil requis, adresser le rapport annuel sur l’état d’exécution des marchés passés sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État » au Président de la République et au Premier ministre, organiser des réceptions conformément aux stipulations du marché, et exiger des titulaires le respect des clauses contractuelles.
Le Directeur des Finances et du Matériel doit élaborer un plan de passation pour des marchés placés sous le sceau« des intérêts essentiels de l’État », respecter des dispositions réglementaires lors de l’élaboration des contrats, notamment en ce qui concerne les stipulations des CGAP, les mentions obligatoires du contrat et le détail des prestations dans le bordereau des prix unitaires, respecter les dispositions réglementaires relatives à la non-soumission des marchés revêtus du sceau « des intérêts essentiels de l’État » au contrôle a priori de la DGMP-DSP, et exiger la garantie de bonne exécution avant tout paiement.
