La présente vérification a pour objet la gestion de la Société Civile Immobilière (SCI) Maison du Mali à Abidjan, au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (30 novembre). Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les opérations de recouvrement des recettes, notamment les loyers des bureaux, des magasins, des parkings et des espaces publicitaires ainsi que l’exécution des dépenses.
Pour rappel, c’est dans le cadre des relations de coopération et d’amitié entre les Républiques du Mali et de la Côte d’Ivoire que notre pays a acquis en 1963 un terrain à usage commercial au quartier Plateau à Abidjan et construit l’immeuble de la Maison du Mali de 1976 à 1978. L’immeuble est géré par la SCI de la Maison du Mali qui est dirigée par un Administrateur Gestionnaire. La SCI de la Maison du Mali est régie par ses statuts, le Code civil ivoirien, l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général et l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière. La SCI Maison du Mali est créée par les Statuts du 17 février 1976 comme Société Civile Particulière de droit ivoirien entre la République du Mali, la Banque de Développement du Mali (BDM), la Société d’Equipement du Mali (SEMA) et la Société Malienne des Transports Aériens ‘’AIR Mali’’.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Les irrégularités administratives sont relatives à la non-transformation de la SCI Maison du Mali en société commerciale alors qu’elle exerce une activité commerciale au sens de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général, à la non-tenue de la comptabilité financière, à l’absence de manuel de procédures administratives, financières et comptables, à la mise en location gratuite de bureaux, à la signature d’un contrat de gestion d’espace publicitaire avec une société non accréditée, à l’utilisation d’un compte bancaire personnel de l’Administrateur Gestionnaire pour l’encaissement des recettes et l’exécution des dépenses de la SCI Maison du Mali.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Elle a ainsi demandé au Ministre chargé des biens de l’Etat de veiller à la transformation de la SCI Maison du Mali en société commerciale conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
Quant à l’Administrateur Gestionnaire de la SCI Maison du Mali, il lui a été recommandé de tenir une comptabilité financière conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière ; d’élaborer le manuel de procédures administratives, financières et comptables de la SCI Maison du Mali ; de fixer, facturer et recouvrer les loyers pour la location de toute partie de l’immeuble Maison du Mali ; de conclure des contrats de gestion d’espace publicitaire avec des prestataires agréés et d’exécuter toutes les opérations de recettes et de dépenses de la SCI Maison du Mali sur les comptes bancaires de la société.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 581 246 994 FCFA.
Elles sont relatives au non-reversement de recettes dans les comptes bancaires de la SCI Maison du Mali pour un montant total de 41 408 000 FCFA ; à la minoration des montants de loyers pour un montant total de 8 820 600 FCFA ; au virement du loyer d’un espace publicitaire sur un compte bancaire n’appartenant pas à la SCI Maison du Mali pour un montant de 27 000 000 FCFA ; à l’encaissement des recettes issues de la location d’un espace publicitaire sur le compte bancaire personnel de l’Administrateur Gestionnaire pour un montant total de 43 400 008 FCFA ; à l’encaissement de loyers de l’espace publicitaire de la SCI Maison du Mali par une société dont l’Administrateur Gestionnaire est le gérant pour un montant total de 100 306 000 FCFA ; au non-recouvrement de la totalité des créances sur les locations de bureaux et de l’espace publicitaire pour un montant total de 51 082 395 FCFA ; au paiement de salaires indus pour un montant total de 128 331 687 FCFA ; à la perception d’avantages indus par l’Administrateur Gestionnaire pour un montant total de 49 930 971 FCFA ; aux paiements indus de frais de gardiennage pour un montant total de 8 222 500 FCFA ; à l’octroi d’avantages indus au personnel pour un montant total de 10 741 898 FCFA ; à la non-justification de l’utilisation des ressources de la SCI Maison du Mali versées sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Administrateur Gestionnaire pour un montant total de 8 913 400 FCFA ; au paiement de dépenses scolaires indues pour un montant total de 7 522 335 FCFA ; à la non-justification de l’acquisition de parcelles sur les ressources de la SCI Maison du Mali pour un montant total de 34 737 100 FCFA ; à la non-justification d’indemnités de mission pour un montant total de 23 061 500 FCFA ; à l’achat de billets d’avion sans ordre de mission et carte d’embarquement pour un montant total de 5 223 200 FCFA ; à la non-justification de diverses autres dépenses pour un montant total de 32 545 400 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
