Dans le cadre de ses missions de contrôle, le Vérificateur général a initié une vérification intégrée, notamment sur la performance et la conformité de la gestion de la commune urbaine de Ségou au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Ainsi, la mission a constaté plusieurs irrégularités financières dont le montant s’élève à plus de 48 millions de nos francs. Celles-ci sont relatives aux paiements irréguliers de factures antérieures aux décisions de mandatement pour un montant total de 6 847 550 Fcfa ; à la détention irrégulière de 3 380 000 Fcfa en espèces dans le coffre-fort du régisseur ; aux paiements de 7 344 340 Fcfa et sans les documents de la comptabilité matières ; à la réception non justifiée de 23 287 400 Fcfa de matières acquises ; aux dépenses effectuées de 4 693 030 Fcfa sans autorisation du Conseil communal, ainsi qu’à l’encaissement irrégulier de frais d’édilité pour un montant total de 2 700 000 Fcfa.
Durant la période sous revue, le montant total des budgets primitifs de la commune urbaine de Ségou s’élève à près de 17 milliards Fcfa. En ce qui concerne les constatations et recommandations, notamment les irrégularités administratives, le rapport indique que celles-ci relèvent de dysfonctionnements du contrôle interne dans la gestion de la bonne gouvernance, les mesures de performance de la commune urbaine de Ségou, la gestion financière, la gestion domaniale et foncière, la gestion de l’Etat civil, la gestion du personnel, la gestion du patrimoine.
Au chapitre de gestion de la bonne gouvernance, la mission a relevé que la mise en place et le fonctionnement des organes délibérant et exécutif ont des insuffisances, notamment la non-fonctionnalité des commissions de travail de la commune urbaine de Ségou, l’absence d’informations sur la résidence des membres du bureau communal dans la Commune, le non-respect des délais de convocation des élus communaux, la non-publication des comptes rendus qui remet en cause la transparence dans la gestion de la commune, la non-élaboration du Programme de développement économique, social et culturel (Pdsec) dans le cadre institutionnel.
3 380 000 Fcfa irrégulièrement détenus par le régisseur
S’agissant des mesures de performance de la commune urbaine de Ségou, les vérificateurs ont constaté, entre autres, que la commune urbaine de Ségou ne procède pas à l’évaluation de ses performances. Et le Maire de la commune de Ségou a été invité à mettre en œuvre l’outil d’auto évaluation des performances des Collectivités territoriales. Ainsi, mentionne le rapport, les résultats des indicateurs de performance pour les élus (Maire et Conseil municipal). En effet, les élus ont obtenu 66% de taux de performance sur les 5 domaines d’activités avec les 33 indicateurs applicables. Ce taux est supérieur à la moyenne. Il est donc assez satisfaisant.
Selon le rapport, ce taux peut être amélioré en rendant les Commissions de travail fonctionnelles ; consultant la population surtout des femmes pour un développement participatif ; respectant les délais de transmission des documents aux autorités administratives. Résultats des indicateurs de performance pour les agents communaux (Secrétaire Général, Régisseurs, Comptables et autres).
Pour les agents communaux, ils ont obtenu 66% de taux de performance sur les 5 domaines d’activités avec 32 indicateurs applicables. Ce qui est supérieur à la moyenne. Et ceci peut être amélioré en remédiant aux absences dans les sessions ; rendant les Commissions de travail fonctionnelles ; consultant la population surtout des femmes pour un développement participatif ; respectant les délais de transmission des documents.
Par rapport à la gestion financière, il ressort que la Mairie de Ségou ne mobilise pas toutes ses ressources fiscales. Ainsi, la mission a constaté que la Taxe de développement régional et local (Tdrl) n’est pas recouvrée et encaissée par la Trésorerie régionale pour le compte de la Commune Urbaine de Ségou. Par ailleurs, les vérificateurs ont constaté que l’absence de contrôle de cohérence entre les situations de valeurs inactives peut entrainer des pertes de recettes ; la non-fourniture par le Régisseur de tous les journaux à souche utilisés au titre des exercices 2016 et 2017.
Selon le rapport, le Maire et le Trésorier payeur ne procèdent pas à l’arrêté de caisses de la Mairie, ainsi qu’au contrôle des caisses qui est préoccupant et peut conduire à des déperditions financières. Et d’indiquer que le régisseur d’avances a irrégulièrement détenu la somme de 3 380 000 Fcfa parce que la provenance n’est pas connue et ne correspond à aucune décision d’approvisionnement. Aussi, le rapport a déploré des défenses effectuées non justifiées pour un montant total de 7 344 340 Fcfa, la réception des matériels et fournitures pour 23 287 400 Fcfa sans les documents requis, l’accord irrégulier des intéressements à des agents pour 4 693 030 Fcfa sans autorisation du Conseil communal.
Absence d’outils législatifs et réglementaires de planification de l’aménagement du territoire
Dans le domaine de la gestion domaniale et foncière, il ressort que la Commune de Ségou n’utilise pas les outils législatifs et règlementaires de planification de l’aménagement du territoire. A ce titre, il a été a constaté que la commune urbaine de Ségou ne dispose pas, pour l’aménagement du Territoire, des outils prévus à cet effet, notamment le schéma national d’Aménagement du Territoire ; le schéma régional d’Aménagement du Territoire ; le schéma local d’Aménagement du Territoire ; les schémas directeurs des grandes infrastructures.
A en croire le rapport, la mission a constaté que le respect des dispositions législatives est déficient à la commune urbaine de Ségou, à savoir elle n’a pas délibéré sur la liste des bénéficiaires de parcelles ; ne dispose pas d’une Convention assortie de cahier de charges avec le Ministère chargé des Domaines ; n’a pas effectué d’enquêtes socio-économiques et géographiques pour le projet de réhabilitation ; n’a pas défini la destination de 445 parcelles d’habitation restantes après recasement des ayants droits ; n’a pas mis les tarifs et conditions d’obtention des Concessions urbaines d’habitation à la disposition des usagers.
Les vérificateurs ont révélé que la Commission technique pour le recasement de Bougounina n’effectue pas régulièrement ses missions, entre autres les enquêtes socio-économiques et géographiques permettant de déterminer la situation physique, sociale et économique de la zone à restructurer ; l’assistance à l’organisme chargé de l’étude du projet de restructuration ; l’approbation des phases d’élaboration technique du Projet de restructuration ; les propositions à retenir dans le Projet ; la publication du Projet suivant une Décision du Représentant de l’État qui indique les lieux et la durée de cette publicité.
“La mission a constaté que la Commune Urbaine de Ségou n’exige pas la fourniture des pièces requises pour des transferts de propriété des Concessions urbaines d’habitation et ainsi que les transformations des transferts des titres de propriétés caducs en Concession urbaine d’habitation. La Mairie de Ségou a irrégulièrement établi des Permis d’occuper”, a mentionné le rapport.
Sur la gestion de l’état-civil, il ressort que la commune de Ségou n’a pas fourni tous les actes de tenue de l’état-civil. Ainsi, la mission a constaté l’absence d’actes de création de centres secondaires d’état-civil, de centres de déclaration de naissance et de décès. Elle a également constaté l’absence d’actes de nomination d’agents de déclaration de naissance et de déclaration de décès. Et une telle pratique peut remettre en cause la fiabilité des informations de l’état-civil.
Par rapport à la gestion du personnel, les vérificateurs ont relevé que la Commune de Ségou ne dispose pas de bureau des ressources humaines. Par conséquent, la mission a également constaté que la commune ne s’est pas dotée d’un bureau des ressources humaines et d’un responsable des questions y relatives afin de l’accompagner dans cette gestion ainsi que l’absence de certains documents dans les dossiers du personnel.
S’agissant de la gestion du patrimoine, la mission estime que la commune de Ségou ne respecte pas toutes les règles de la Comptabilité-matières. Et, la Mairie de Ségou ne dispose pas de tout le personnel requis à la Comptabilité-matières, notamment le comptable-matières adjoint et le magasinier au sein du bureau comptable-matières de la Commune Urbaine de Ségou.
Au titre de la transmission et dénonciation de faits par le Vérificateur général au Président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, charge du Pôle économique et financier, le rapport précise qu’elles sont relatives aux paiements irréguliers de factures antérieures aux décisions de mandatement pour un montant total de 6 847 550 Fcfa ; à la détention irrégulière de 3 380 000 Fcfa en espèces dans le coffre-fort du régisseur ; aux paiements de 7 344 340 Fcfa et sans les documents de la comptabilité matières ; à la réception non justifiée de 23 287 400 Fcfa de matières acquises ; aux dépenses effectuées de 4 693 030 Fcfa sans autorisation du Conseil communal ; à l’encaissement irrégulier de frais d’édilité pour un montant total de 2 700 000 Fcfa soit des irrégularités financières d’un montant total de 48 252 320 Fcfa.
Synthèse de Boubacar PAÏTAO
