Le Vérificateur Général Samba A. Baby lors de la remise de son rapport 2022 au président de la transition : “Sur les 17 dossiers dénoncés au procureur de la Commune II, 8 ont fait l’objet d’ouverture d’enquête et les 9 autres sont en cours de traitement”

“Cinq dossiers déférés au Parquet Général de  la Cour Suprême et 11 ont fait l’objet d’examen par les chambres de la Section des comptes”

Lors de la remise officielle de son rapport 2022 au président de la Transition, le vendredi 3 novembre 2023, le Vérificateur général Samba A. Baby a expliqué que “les différentes vérifications menées au cours de la période ont mis en relief un certain nombre de dysfonctionnements et de lacunes qui entament notamment l’image des entités auditées. Les vérifications financières et de conformité ont mis en exergue des irrégularités administratives et financières qui, en comparaison avec celles effectuées en 2021, sont presque tendancielles. Les irrégularités administratives feront l’objet de vérifications de suivi des recommandations par le BVG”.  Ainsi, précisera-t-il, “les actions vigoureuses de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière engagées, sous votre très haute autorité, se concrétisent de jour en jour et consolident la refondation de l’Etat”. Voici en intégralité le discours prononcé par le Vérificateur général, Samba A. Baby.

La loi instituant le Vérificateur Général l’invite à remettre chaque année au cours d’une cérémonie officielle, au chef de l’Etat, un rapport faisant la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions pour la période de référence. C’est pour accomplir ce devoir légal que je me tiens devant vous aujourd’hui avec un sens profond de responsabilité. Je voudrais donc vous exprimer toute ma gratitude et celle de l’ensemble du personnel du Bureau du Vérificateur général pour l’occasion que vous nous offrez pour nous acquitter de cette obligation légale malgré votre agenda extrêmement chargé. Aussi, voudriez-vous me permettre de vous adresser mes sincères félicitations pour les efforts inlassables et multiformes que vous déployez au quotidien pour faire face aux innombrables défis auxquels notre Nation est confrontée.

Je voudrais également, dans ces propos préliminaires, exprimer toutes mes pensées, en souvenir des victimes de l’insécurité et du terrorisme. Aux blessés des actes de terrorisme, j’adresse mes souhaits ardents de prompt rétablissement.

A cet effet, je voudrais saluer vivement nos forces armées et de sécurité pour l’admiration, la détermination et le professionnalisme avec lesquelles elles assument constamment leur sacerdoce.

 Excellence Monsieur le Président,

Les actions vigoureuses de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière engagées, sous votre très haute autorité, se concrétisent de jour en jour et consolident la refondation de l’Etat.

Le Bureau reste convaincu que cette approche impactera positivement la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

Le Rapport annuel 2022, objet de la présente cérémonie, s’inscrit dans ce cadre. Il est le fruit d’un travail minutieux basé sur la cartographie des risques et l’importance des secteurs d’activités des entités vérifiées.

Il prend également en compte les saisines reçues des citoyens, des organisations de la société civile et du gouvernement. Il est riche de 36 missions de vérification et d’évaluation de politiques publiques qui ont concerné des services de l’administration centrale, des organismes personnalisés, des collectivités territoriales, des projets et des politiques publiques. Ces missions se répartissent en :

– vingt-trois (23) vérifications financières et de conformité ;

– trois (3) vérifications de performance ;

– huit (8) vérifications de suivi des recommandations ;

– deux (2) évaluations de politiques publiques.

Ces missions de vérification et d’évaluation de politiques publiques ont été ordonnées dans divers secteurs de la vie de la Nation, tels que la Santé, le Transport, la Décentralisation, l’Energie et l’Eau, le Développement rural, l’Environnement, le Secteur minier et les Technologies de l’Information et de la Communication.

Le rapport annuel 2022 fait également état des activités de renforcement des capacités professionnelles du personnel et des partenariats et synergies développés, durant la période de référence. Il projette enfin les perspectives de l’année 2023.

Excellence Monsieur le Président,

Les différentes vérifications menées au cours de l’année 2022 ont mis en relief un certain nombre de dysfonctionnements et de lacunes qui entament notamment l’image des entités auditées.

Les vérifications financières et de conformité ont mis en exergue des irrégularités administratives et financières qui, en comparaison avec celles effectuées en 2021, sont presque tendancielles.

Les irrégularités administratives feront l’objet de vérifications de suivi des recommandations par le Bureau.

Quant aux irrégularités financières, elles ont fait l’objet de dénonciation et de transmission aux autorités judiciaires. Certaines de ces irrégularités financières, en raison de leur caractère fiscal ou douanier, ont été transmises à la direction générale des impôts ou à la direction générale des douanes. Ainsi, au cours de l’année 2022, le Bureau a transmis 21 dossiers au président de la Section des comptes de la Cour suprême. Pendant la même période, il a également dénoncé 22 dossiers aux Procureurs de la République près les Tribunaux de grande instance de la Commune III du district de Bamako, de Kayes et de Mopti, chargés du Pôle économique et financier.

En outre, compte tenu de leur caractère fiscal ou douanier, trois (3) dossiers ont été transmis à la direction générale des impôts pour redressement et recouvrement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation et un (1) dossier à la direction générale des douanes pour recouvrement de droits.

La situation des dénonciations se présente comme suit :

– dix-sept (17) dossiers au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier ;

– deux (2) dossiers au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier ;

– trois (3) dossiers au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mopti, chargé du Pôle économique et financier.

Les exemplaires des 22 dossiers ont été transmis au directeur général du Contentieux de l’Etat pour suivi et défense des intérêts de l’Etat.

L’évolution de la situation de traitement de ces dossiers se présente comme suit :

– sur les dix-sept (17) dossiers dénoncés au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier, huit (8) ont fait l’objet d’ouverture d’enquête et se trouvent au niveau de la brigade économique et financière et les neuf (9) autres sont en cours de traitement ;

– les deux (2) dossiers dénoncés au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier, sont en cours de traitement ;

– les trois (3) dossiers dénoncés au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mopti, chargé du Pôle économique et financier, sont également en cours de traitement.

Il faut signaler que la création et l’opérationnalisation, en 2023, du Pôle national économique et financier, sous les auspices du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et suivant votre auguste orientation, apporte une célérité notoire dans le traitement des dénonciations. Le Bureau du Vérificateur général vous remercie infiniment pour cette heureuse et pertinente initiative.

En ce qui concerne les suites judiciaires des dossiers transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême :

– cinq (5)  dossiers ont été déférés au Parquet général de la Cour suprême, et ;

– onze (11) ont fait l’objet d’examen par les chambres de la Section des comptes ainsi qu’il suit :

– deux (2) par la Chambre de contrôle et de jugement des comptes des organismes personnalisés ;

– huit (8) par la Chambre de contrôle et de jugement des comptes des collectivités territoriales ;

– un (1) par la Chambre de contrôle et de jugement des opérations financières des Institutions de la République et des administrations de l’Etat ;

– cinq (5) sont en instruction par les conseillers rapporteurs devant lesquels comparaissent les personnes poursuivies.

Sur la base de ces données, on peut aisément affirmer que la synergie d’actions entre les autorités judiciaires, la direction générale du Contentieux de l’Etat et le Bureau du Vérificateur général se poursuit et se conforte davantage en vue d’opposer une entrave vigoureuse à la corruption et à la délinquance économique et financière.

Il reste entendu que le volet des sanctions administratives et disciplinaires est à explorer afin de conférer à la valeur ajoutée des dénonciations son caractère holistique.

Excellence Monsieur le Président,

Concernant les vérifications de performance, elles ont relevé des faiblesses significatives qui affectent l’économie, l’efficacité et l’efficience des actions des entités vérifiées.

Ces faiblesses ont, entre autres, mis en évidence la nécessité :

– de mettre en place un système  de contrôle qualité des médicaments, aliments, boissons et eaux ;

– de prendre  des mesures appropriées en vue d’une gestion adéquate des stocks de réactifs périmés ;

– de faire adopter la Politique Nationale du Volontariat et des textes y afférents et de favoriser sa mise en œuvre;

– de conforter les actions de sécurité alimentaire afin d’améliorer la résilience des populations vulnérables.

S’agissant des vérifications de suivi de la mise en œuvre des recommandations, au nombre de 8, elles ont porté sur les recommandations de vérifications réalisées en 2018, 2019 et 2020. Ces missions totalisent 130 recommandations sur lesquelles 30 sont non applicables.

Ainsi, le suivi des 100 recommandations applicables a donné les résultats ci-après :

– 56 entièrement mises en œuvre, soit 56 % ;

– 13 partiellement mises en œuvre, soit 13 % ;

– 31 non mises en œuvre, soit 31 %.

A l’analyse, le taux des recommandations entièrement mises en œuvre est passé de 52,58 % en 2021 à 56% en 2022. Cette progression est, certainement, la conséquence heureuse de la ferme instruction que vous avez bien voulu notifier, en cette même occasion et en cette même tribune, aux entités vérifiées de s’inscrire dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau.

Excellence Monsieur le Président,

En plus de ces vérifications, le Bureau a conduit au cours de l’année 2022 deux (2) évaluations de politiques publiques. Celles-ci ont concerné la Composante 2 “Développement social” du Prodess III et la 1re phase triennale du Programme décennal de développement de la formation professionnelle pour l’emploi (Prodefpe). Concernant la mise en œuvre de ces deux politiques, il a résulté des difficultés de mobilisation des ressources financières, l’insuffisance de moyens matériels et des incohérences constatées dans la planification des activités. Ces situations ont été des obstacles majeurs à l’atteinte des cibles. Ces vérifications et évaluations de politiques publiques, réalisées au cours de l’année 2022, se sont largement inspirées des saisines. En effet, la loi qui institue le Vérificateur général offre à nos compatriotes la possibilité de saisir le Bureau chaque fois qu’ils souhaitent une vérification en lui fournissant les informations nécessaires. Dans cette optique, le Bureau a reçu, en 2022, 41 saisines provenant du Gouvernement, des citoyens et des associations de lutte contre la corruption et la délinquance financière. La situation de ces saisines se présente comme suit :

– sept (7) ont fait l’objet de programmation de mission de vérification ;

– neuf (9) ont été classées ;

– vingt-cinq (25) sont en cours de traitement.

Par ailleurs, le Bureau continue d’améliorer ses méthodes de vérification et d’évaluation de politiques publiques à travers l’implémentation notamment des bonnes pratiques. C’est dans ce cadre que situe le voyage d’échanges et de travail que j’ai effectué au Rwanda du 9 au 16 septembre 2023, sur invitation de l’Auditeur général des finances d’Etat. Au cours de ce voyage, un accord de coopération technique a été signé entre le Bureau du Vérificateur Général du Mali et l’Office de l’Auditeur général des finances d’Etat du Rwanda.

A cet effet, je voudrais avec votre permission vous exprimer, Monsieur le Président, mes très sincères remerciements et ma profonde gratitude pour l’audience que vous avez bien voulu accorder à M. Alexis Kamuhire, Auditeur général des finances d’Etat du Rwanda à l’occasion de la remise solennelle de notre Rapport annuel 2021.

Ces améliorations, issues de l’implémentation des bonnes pratiques, portent sur le contrôle administratif externe dont la performance dépend également d’un renforcement du contrôle administratif interne. Sur ce sujet, Monsieur le Président avec votre autorisation, nous suggérons de mettre en réflexion la mise en œuvre, après actualisation, de la Stratégie nationale du contrôle interne, adoptée par le gouvernement en 2011. Son application permettra certainement à tous les responsables et à tous les niveaux de maîtriser la mise en œuvre de leurs activités.

Excellence Monsieur le Président,

Le Bureau du Vérificateur général continue sa dynamique partenariale. C’est dans ce cadre que certains partenaires ont décidé de soutenir le Bureau, à travers des appuis multiformes. Je voudrais à cet effet, avec votre permission, remercier la Banque mondiale, la Délégation de l’Union européenne et le Consortium Banque mondiale, Pays-Bas, Suisse et Agence française de développement.

Je voudrais également remercier la Section des comptes de la Cour suprême, les pôles économiques et financiers, le Conseil national de la société civile et tous les autres acteurs intervenant dans la chaîne de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Je voudrais enfin saluer et remercier le gouvernement de notre pays, à travers notamment :

– Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances, pour l’appui financier constant apporté au Bureau, dans un contexte économique assez difficile, et qui lui a permis d’améliorer ses capacités logistiques et professionnelles et conduire ses missions de vérification et d’évaluation;

– Monsieur le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme pour la collaboration fonctionnelle et la synergie porteuse tissée avec le Bureau ainsi que pour son engagement constant dans la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;

– Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation pour les suites diligentes réservées aux différents rapports de vérification ;

– Monsieur le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les institutions pour ses efforts inclusifs d’appropriation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption et tout son accompagnement dans la dissémination de notre rapport annuel 2021 auprès des acteurs de la société civile.

Excellence Monsieur le Président,

Nous ne saurions terminer sans vous renouveler nos très sincères remerciements et vous exprimer tout notre engagement à remplir convenablement notre mission.

Je voudrais particulièrement saluer les actions salvatrices engagées sous votre très haute autorité, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. C’est sur ces mots de remerciement que j’ai l’insigne honneur et l’agréable plaisir de vous demander qu’il vous plaise, Excellence Monsieur le Président, bien vouloir recevoir le rapport annuel 2022″.

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